Lutter contre la concurrence déloyale : Un dispositif de recherche de disponibilité et de réservation des dénominations sociales et des noms commerciaux Institué
En vue de lutter contre la concurrence déloyale entre les entreprises de par l’octroi de dénominations sociales, de noms commerciaux et de sigles identiques ou similaires, en application des dispositions de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), par arrêté interministériel n°2020-072/MJ/MCIA/MINEFID du 12 octobre 2020, le Gouvernement a institué un dispositif de recherche de disponibilité et de réservation des dénominations sociales et des noms commerciaux.
En application de cet arrêté, le Directeur Général de la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso (MEBF) informe le public en général et les promoteurs d’entreprises en particulier, qu’à compter du 12 mai 2021, l’attestation de disponibilité et de réservation de la dénomination sociale ou du nom commercial choisi (e) par une société ou un promoteur personne physique est exigée, en plus des autres pièces requises, pour tout dossier de création d’entreprise ou de modification d’une dénomination d’entreprise.
L’attestation de disponibilité et de réservation d’une dénomination sociale ou d’un nom commercial est obtenue sur demande :
À Ouagadougou, auprès du Fichier National du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (FN-RCCM) ;
Dans les autres localités, auprès des greffes des Tribunaux de Commerce et des Tribunaux de Grande Instance ou des bureaux CEFORE compétents.
Elle peut s’obtenir également en ligne par l’envoi électronique du formulaire renseigné de la demande d’attestation de disponibilité et de réservation et d’une copie d’un document d’état civil du promoteur de l’entreprise en création ou en modification (s’il n’est pas notaire ou avocat) sur la plateforme www.me.bf
Aux termes de la décision n°183/2021/MEBF/PCA/CG/CEFORE du 15 janvier 2021 portant tarification de la recherche de disponibilité et de réservation des dénominations sociales et des noms commerciaux au Burkina Faso, les tarifs des demandes de recherche de disponibilité et de réservation des dénominations sociales, noms commerciaux et sigles au Burkina Faso sont fixés ainsi qu’il suit :
Personne physique : deux mille (2 000) F CFA ;
Personne morale : trois mille (3 000) F CFA.
Pour tout renseignement, prière contacter la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso, en appelant aux numéros suivants : +226 02 21 21 21 ; 58 80 77 77 ;
56 62 02 02 et 70 41 96 02.
Fait à Ouagadougou, le 26 avril 2021
Lancina KI