LA CENI EST-ELLE ENCORE LA CENI ?Une tribune de Maixent Somé
dimanche 24 janvier 2021.Historique La Constitution promulguée le 11 juin 1991 a donné naissance à la IV République. Elle a ainsi prescrit l’organisation d’élections à un cycle régulier : Depuis lors la loi portant code électoral a, en fonction des circonstances diverses, connu des modifications pour l’organisation d’une élection à une autre. Toutes ces commissions depuis 1991 étaient des structures ad hoc, c’est-à-dire ponctuelles, car créées le temps de la consultation électorale dont elles avaient la charge. « La différence entre le Code de 1998 et celui de 1997 réside dans l’intégration, dans celui de 1998, dans la partie portant « dispositions communes » de dispositions créant, composant et fixant les attributions de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), (articles 2 à 28 inclus) du titre premier, alors que, en 1997, les dispositions touchant à la Commission Nationale d’Organisation des Élections (CNOE), faisaient l’objet d’un texte de loi spécifique. Par rapport à l’ancienne Commission Électorale d’Organisation des Élections, les dispositions actuelles du code électoral, relatives à la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) ont innové sur plusieurs points : participation de la société civile et des partis politiques au fonctionnement de la CENI, renforcement de l’autonomie de la Commission, immunité de juridiction accordée aux membres de la CENI. Toutefois, le « groupe du 14 février » a considéré que ces avancées n’étaient pas significatives dans la mesure où la CENI n’est pas compétente pour l’établissement des listes électorales, opération considérée par les pouvoirs publics comme une prérogative de l’État. Un autre grief de l’opposition, à l’encontre de la CENI, est relatif au choix par l’Administration des membres du Comité technique devant seconder la CENI. Organe disposant d’une autonomie d’organisation et de fonctionnement, la CENI, aux termes des articles 2, 3 et 4 de la loi du 7 mai 1998, est chargée d’organiser et de superviser les opérations électorales et référendaires. Elle gère les fonds qui lui sont alloués à cet effet. Attribution (article 14 du code électoral) • La CENI assure la supervision de l’établissement des listes et des cartes électorales, alors que la CNOE ne bénéficiait pas, de par les deux textes de loi évoqués ci-dessus, de cette compétence. • La CENI est chargée de l’accueil et de l’accréditation des observateurs, alors que la CNOE ne disposait pas de la compétence d’accréditation. – au recensement et à l’estimation des coûts des matériels de l’élection, – au transport et au transfert des résultats en vue de leur centralisation, Source (RAPPORT DE LA MISSION D’OBSERVATION DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES DU La Commission électorale Nationale Indépendante (CENI) La première Commission électorale Nationale Indépendante (CENI) a été créée par la loi n°21/98/AN du 7 mai 1998 portant Code électoral. Cette structure a eu pour mission "l’organisation et la supervision des opérations électorales et référendaires". Il s’agissait, pour le législateur d’alors, de mettre en place un organe indépendant ayant en charge l’organisation des élections, en lieu et place d’une Commission Nationale d’Organisation des Élections (C.N.O.E.). Mais cette nouvelle structure n’a pas recueilli l’adhésion de toute la classe politique dont une frange a continué de réclamer une CENI véritablement indépendante. C’est ainsi que dans le cadre des réformes politiques et institutionnelles entreprises en 2001, le Code électoral a fait l’objet d’une relecture intégrale et consensuelle par vingt-six (26) partis politiques sur les trente-quatre (34) qui étaient légalement reconnus, le "Groupe du 14 février" n’ayant pas pris part aux travaux. Cette loi en son article 2 a consacré la création de la CENI en la redimensionnant, tant dans ses missions et ses attributions, que dans sa composition et son administration. Article 5. [Loi n° 006-2012/AN du 05 avril 2012 – Art. 1]. La Commission électorale nationale indépendante (CENI) est composée ainsi qu’il suit : • cinq personnalités désignées par les partis et formations politiques de la majorité́ ; o trois représentants des communautés religieuses ; Article 6. [Loi n° 019-2009/AN du 07 mai 2009 ]. Les membres de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) sont nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, par un décret pris en Conseil des ministres. Article 32. [Loi n° 006-2012/AN du 05 avril 2012 ]. Avant leur entrée en fonction, les membres de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et ceux de ses démembrements prêtent devant les juridictions compétentes le serment suivant : « Je jure d’exercer mes fonctions en toute intégrité, objectivité et probité, en m’abstenant de tout comportement susceptible de nuire à la totale transparence dans l’organisation, la supervision des opérations électorales et référendaires et en accomplissant conformément à la loi, avec loyauté, honneur et patriotisme les tâches liées à mes fonctions ». Les membres de la CENI entrent en fonction dès la prestation de serment qui doit intervenir au plus tard sept jours après leur nomination. Certains commissaires auraient dû avoir déjà démissionné Dans sa forme actuelle, la CENI est donc l’un des acquis de la lutte suite à l’affaire Norbert Zongo et était une avancée démocratique à l’époque d’un parti au pouvoir ultra dominant qui ressemblait à s’y méprendre, à un parti unique, un parti-État. L’équilibre tripartite (5/5/5) à la CENI est donc en réalité déjà une vue de l’esprit car de fait, les chefferies religieuses et coutumières dans nos instances, comme toutes forces de cette nature partout dans le monde, roulent en réalité plus ou moins pour le pouvoir ! il en est de même pour la primauté accordée aux agents publics dans la mise en place des bureaux de vote lors des consultations électorales. En effet, sous prétexte qu’ils servent l’Etat, donc supposés neutres et impartiaux, la CENI en fait des partenaires et leur accorde la priorité pour désigner les membres des bureaux. Pourtant, à l’image des notabilités coutumières et religieuses, les fonctionnaires burkinabè sont généralement inféodés au parti au pouvoir, surtout dans les milieux ruraux. La crise post-électorale de décembre 2012 dans la Commune rurale de Bokin (province du Passoré, Région du Nord) fut une parfaite illustration de cette réalité connue de tous. Des fonctionnaires présidents de bureaux de votes étaient des animateurs de la campagne du CDP la nuit tombée, surtout pendant la période entre la clôture de la campagne et le jour du vote. Et il n’y a aucune raison de penser qu’il en a été autrement en 2015 comme en 2020 ! Le début de crise post-électorale du mois de novembre 2020 nous a montré que même ce consensus formel a volé en éclats à la CENI. Dès lors, le redéploiement en cours des partis politiques entre Mouvance Présidentielle et CFOP ne saurait être sans conséquence à l’approche des élections municipales de mai 2021. Le mandat de la CENI actuelle arrivant à terme au mois de juillet 2021, il serait tentant de penser qu’il ne sert à rien de bouleverser les choses si près de leur terme normal. Les commissaires qui sont à la CENI au titre d’un parti politique doivent démissionner ou être débarqués sans délai, si le parti dont ils portent les couleurs a changé de camps entre majorité et opposition au lendemain de novembre 2020.. Sinon, autant revenir à la gestion des élections directement par le ministère de l’administration territoriale. Cela aurait le mérite de faire des économies substantielles pour le même résultat. Maixent SOMÉ |
Vos commentaires
1. Le 27 janvier 2021 à 10:20, par Simplement En réponse à : LA CENI EST-ELLE ENCORE LA CENI ?
Ce monsieur à le lire a un problème personnel avec les commissaires de la CENI au compte de l’UPC. Sur sa page facebook même il l’a dit, depuis 2018 il cherche à en découdre avec le commissaire Kéré !
C’est un écrit inutile et sans portée, parce que ce n’est pas la CENI seule qui dans cette posture. A la CIL aussi il y a des députés de l’ancienne législature qui y sont au compte de l’opposition ou de la majorité. Pourquoi il n’en parle pas ?
Tout ce qu’il veut démontrer ici c’est qu’il est alerte des questions nationales même étant hors du pays Quelle est la valeur ajoutée de cet écrit quand la lourdeur de notre administration justifie le non renouvellement des commissaires de la CENI ? Le CFOP Eddie n’est toujours pas installé, l’Assemblée Nationale vient de valider son Règlement intérieur, il reste son bureau. Sans bureau, sans CFOP installé, il veut que les commissaires fassent quoi ? S’ils démissionnent c’est lui qui sera encore le premier à dire qu’ils sont partis parce qu’ils n’ont pas réussi à faire tomber NAB, ils fragilisent la CENI encore avec leur appartenance politique, etc.
Il faut souvent laisser nos problèmes personnels et être objectif pour aider ce pays a avancer.