Fusion du CSC et de la CIL : Le Burkina crée l’Autorité de régulation de la communication et de la protection des données à caractère personnel

Le premier rapport adopté en Conseil des ministres est relatif à un projet de loi portant révision de la Constitution. Cette révision vise deux modifications majeures. La première concerne le mode d’organisation et d’administration du système de gouvernance du Burkina Faso. L’objectif est de replacer l’État au cœur du développement économique et social en réaffirmant le rôle de la déconcentration et, par conséquent, celui des circonscriptions administratives dans l’aménagement du territoire.

La révision porte sur les articles 101, 143, 144, le titre 14 d’une part et d’autre part les articles 160.3 et 160.4, a précisé le ministre de la Justice. S’agissant de la première partie, il a indiqué que les articles 101, 143 et 144, relatifs aux collectivités territoriales et aux circonscriptions administratives, sont concernés. « Il s’agit d’introduire dans les principes fondamentaux de la loi les règles essentielles relatives à l’organisation du territoire, notamment dans l’article 101, qui ne les prévoyait pas jusqu’ici », a-t-il expliqué.

À l’article 143, il sera désormais disposé que « le territoire est organisé en circonscriptions administratives et en collectivités territoriales ». Quant à l’article 144, il établira que « les circonscriptions administratives sont créées et supprimées par décret et les collectivités territoriales par loi ».

Le deuxième rapport porte sur la fusion du Conseil supérieur de la communication (CSC) et de la Commission de l’informatique et des libertés (CIL). À ce niveau, la révision concerne précisément les articles 160.3 et 160.4, a indiqué Mᵉ Bayala.

Selon le gouvernement, avec l’évolution des technologies de l’information et de la communication, les attributions du CSC et de la CIL se sont progressivement rapprochées, notamment en matière de protection des personnes et de la vie privée sur Internet.

Un nouvel organe verra donc le jour : l’Autorité de régulation de la communication et de la protection des données à caractère personnel, dont la mission sera de réguler le secteur de la communication et de protéger les personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

« Il s’agit de rassembler et de confier à un même organe les compétences pour réguler aussi bien la communication que la protection des données à caractère personnel. Cette structure est désormais instituée au niveau de la Constitution pour regrouper les prérogatives de la CIL et celles du CSC », explique le ministre en charge de la Justice.

Selon lui, les deux projets de loi qui découlent de la révision constitutionnelle des articles 160.3 et 160.4 visent d’abord à modifier la loi portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, afin de tenir compte du transfert des attributions de la CIL vers le nouvel organe.
« Il était nécessaire d’harmoniser cette loi avec la révision constitutionnelle. La relecture de la loi portant organisation et fonctionnement du CSC s’impose également, puisque ces dispositions doivent désormais être intégrées dans la loi portant création, organisation, composition et fonctionnement du nouvel organe chargé de la communication et de la protection des données à caractère personnel », a expliqué Mᵉ Bayala.

Lefaso.net