Burkina/ Nouvelle loi portant organisation judiciaire : Chambres pour mineurs, juge unique, audiences en langues nationales…voici quelques innovations
Le ministre de la Justice et des Droits humains, chargé des relations avec les institutions, Garde des sceaux, était face aux députés de l’Assemblée législative de transition (ALT) ce lundi 9 juin 2025 pour défendre deux projets de lois. Le premier est celui portant organisation judiciaire au Burkina Faso. Le second, celui portant code de procédure pénale. Pour cette journée, c’est le premier projet qui a été examiné et adopté à l’unanimité par l’Assemblée, soit par les 71 votants qui se sont manifestés au cours de cette séance plénière.
C’est du 9 au 13 juin 2025 que doivent se tenir les débats pour savoir si les projets de loi portant organisation judiciaire au Burkina Faso et code de procédure pénale passeront devant l’ALT. Pour cette première journée, c’est le premier projet de loi qui a pu être examiné de fond en comble par les députés.
En attendant de plus amples précisions par le ministre en charge de la justice Edasso Rodrigue Bayala, on note bien d’innovations, ceci pour rendre la justice plus accessible, crédible et en phase avec les aspirations des populations.
On note par exemple au titre des procédures devant la Cour d’appel, la possibilité de création de plusieurs chambres criminelles et chambres pour mineurs, mais aussi la possibilité de tenir des jugements à juge unique pour certains cas bien précis. Par ailleurs, note-t-on l’intégration d’assesseurs dans la composition de la Cour et des sanctions prévues à leur encontre en cas de manquements.
Au titre des dispositions communes à toutes les juridictions, les juridictions peuvent désormais tenir des audiences dans une langue nationale, si toutes les parties tombent d’accord pour cette formule.
Au titre des Tribunaux de grande instance (TGI), la nouvelle loi prévoit qu’ils peuvent désormais connaître des affaires criminelles et créer des chambres criminelles à cet effet. Elle prévoit en outre le remplacement des sections pour enfants par des chambres des mineurs. Quant au juge des enfants, la loi étend son champ d’action aux délits mais aussi aux contraventions. Et si la collégialité était un principe requis dans la loi précédente, la présente, elle, prévoit la possibilité de statuer seul pour certains délits et la création d’un tribunal du travail dans chaque ressort de TGI.
« Les présidents des TGI, tribunaux de commerce et tribunaux du travail deviennent juges des difficultés d’exécution », notera-t-on désormais au titre de l’exécution des décisions. Aussi, les assesseurs et juges d’instruction sont désormais intégrés dans la composition des TGI et le président du TGI est habilité à recevoir le serment des assesseurs en matière de justice des mineurs.
Rappelons que cette session s’inscrit dans le cadre des réformes institutionnelles prévues par la charte de la transition. L’examen du projet de loi portant code de procédure pénale a débuté. Il se poursuivra dans les jours à venir.
Erwan Compaoré
Lefaso.net