Actualités :: Le palais de justice : la commune de Ouaga condamnée en appel

La Chambre du contentieux du Conseil d’Etat a rendu sa décision dans l’appel interjeté devant elle par la commune de Ouaga contre le bar restaurant Equinoxe. La chambre a jugé recevable, dans la forme, l’appel relevé par la commune. Dans le fond, elle l’a jugé mal fondé. Par conséquent, l’appel a été rejeté et le jugement du Tribunal administratif de Ouaga, objet de querelle de la part de la commune, a été confirmé.

Pour rappel, la commune de Ouaga, assignée devant le tribunal administratif par le bar restaurant, avait été condamnée le 26 août 2004 au paiement d’une somme de 636 200 F CFA outre les intérêts de droit c’est-à-dire la majoration de la somme principale par des pénalités suivant le temps mis pour s’en acquitter. (cf "Le Pays" n°3197 du 27 au 29 août 2004).

Pour rappel également, le propriétaire du bar restaurant avait saisi le tribunal administratif après la chute, en septembre 2002, d’un arbre sur ses installations. Une chute qui a occasionné des dégâts, estimés au bas mot par le propriétaire à 150 000 F CFA, et pour laquelle la commune est rendue responsable en tant que propriétaire du domaine public, donc des arbres qui s’y trouvent.

A l’audience du 29 juillet 2004 au cours de laquelle la requête du propriétaire du restaurant bar a été examinée, son auteur avait demandé la condamnation de la commune de Ouaga à lui payer la somme de 636 200 F CFA pour sa responsabilité qui est engagée dans la chute de l’arbre.
Bien que la commune ait évoqué l’installation irrégulière du bar sur le domaine public et un cas de force majeure concernant la chute de l’arbre, le tribunal l’avait déclarée responsable de ce qui était arrivé.

Par conséquent, elle avait été condamnée à payer la somme demandée par le propriétaire du bar qui avait dit avoir dépensé plus de 400 000 F CFA pour réparer les dégâts. C’est cette décision qu’elle a attaquée devant la juridiction supérieure de l’ordre administratif (le Conseil d’Etat) où elle a perdu à nouveau.

Par Séni DABO
Le Pays

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