ActualitésDOSSIERS :: Composition de la Haute Cour de Justice : « Irrégulière », selon les avocats du (...)

A la suite d’une requête des conseils de Baba Démé et Baba Hama, le procès du dernier gouvernement de Luc Adolphe Tiao a été renvoyé une seconde fois au lundi 8 mai à 9h. Ce jeudi 4 mai, un groupe d’avocats s’est attaqué à la composition de la Haute Cour de Justice, qu’il juge « irrégulière » du fait que cette juridiction compte en son sein un Magistrat de grade exceptionnel issu du Conseil d’Etat mais nommé par le président de la Cour de Cassation.

Conformément à la Constitution, la Haute Cour de justice est compétente pour « connaître des actes commis par le Président du Faso dans l’exercice de ses fonctions et constitutifs de haute trahison, d’attentat à la Constitution ou de détournement de deniers publics ». Elle est également compétente pour « juger les membres du gouvernement en raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ». C’est donc à la Haute Cour de justice que revient la lourde mission de juger le dernier gouvernement de Luc Adolphe Tiao poursuivi pour « complicité d’homicide volontaire » et « coups et blessures volontaires ». Mais voilà qu’à la réouverture du procès (six ministres dont Blaise Compaoré étaient absents), ce jeudi 4 mai 2017, des avocats ont remis en cause la composition de cette juridiction, composée de neuf juges dont six juges parlementaires et trois magistrats de grade exceptionnel.

Pourquoi ? Selon Me Mathieu Somé, les magistrats de grade exceptionnel de la Haute Cour de Justice sont nommés suivant ordonnance rendue par le président de la Cour de Cassation. Or, précise-t-il, la Magistrate Elisabeth Bado est une juge issue du Conseil d’Etat et le président de la Cour de Cassation ne peut pas valablement la nommer à la Haute Cour de Justice. Il a de ce fait demandé au président de la Haute Cour de Justice de statuer sur cette question avant de poursuivre.

Pour le ministère public, cette observation ne tient pas la route car la seule condition évoquée pour la nomination du Magistrat est qu’il doit être de grade exceptionnel. Mais Me Somé revient à la charge affirmant que le président de la Cour de Cassation rend des décisions qui relèvent de son ressort et que les textes sont assez clairs pour être dénaturés. Et Mme Salambéré d’enchérir par une interrogation : « Est-ce que le conseil d’Etat fait partie de l’ordre judiciaire ? » Et de répondre « si l’on se réfère aux dispositions contenues dans la Constitution, la réponse est négative ». A l’entendre il y a deux conditions pour qu’un Magistrat puisse siéger à la Haute Cour de Justice : le grade exceptionnel et la hiérarchie judiciaire. « Peut-être que le juge Elisabeth Bado faisait partie à un moment de sa carrière de l’ordre judiciaire mais qu’en est-il aujourd’hui », se demande l’avocat de nouveau.

Après cette intervention, le président décide de poursuivre l’audience pour aviser plus tard sur l’observation faite par les avocats mais il est vite stoppé par les avocats qui estiment qu’il ne peut pas continuer car « il s’agit là de la régulation de la composition de la Cour ».

Face à l’insistance des hommes en robe noire, Mathieu Ouédraogo décide de suspendre l’audience pendant 15 minutes. Celle-ci reprendra une demi-heure après. Les juges rejoignent le présidium. Un siège est vide, celui la Magistrate Elisabeth Bado. Décision : la Cour se déclare incompétente de l’exception tirée de l’acte de nomination de celle-ci. Elle rejoint donc sa place pour la suite du procès.

Herman Frédéric Bassolé
Lefaso.net

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