Actualités :: Direction générale des impôts : "Halte aux affectations arbitraires (...)

La gestion des affectations du personnel de la Direction générale des Impôts serait devenue depuis un certains temps l’affaire d’un individu qui se donnerait tous les droits. C’est ce qui ressort de cette déclaration dans laquelle le Syndicat national des agent des impôts et des domaines dénonce les pratiques du directeur général tendant à usurper les prérogatives de la commission d’affectation.

Monsieur le directeur général,

Le 08 juillet 2004, la commission d’affectation de la Direction générale des impôts (DGI ) procédait à l’examen des demandes d’affectation formulées par les agents aux termes de la lettre n°2004 - 1008 /MFB/SG/DGI/SAF du 25 juin 2004 convoquant ladite commission. En préalable, le président de la commission (chef du service administratif, représentant le DGI ) a signifié aux participants que le directeur général avait déjà pris des décisions concernant plusieurs demandes d’affectation qui ne devraient plus être examinées par la commission.

Ce préalable a suscité surprise et étonnement de la part de certains membres de la commission, dont les représentants du SNAID. A cela s’est ajouté le fait que la commission ne devrait plus statuer sur les propositions d’affectation faites par l’administration ; cela serait désormais réglé dans le cadre des affectations pour « nécessité de service ».

Ainsi donc, l’essentiel des prérogatives de la commission d’affectation a été retiré par le directeur général avec les conséquences que l’on sait :
- des cadres supérieurs reconnus pour leur compétence par l’Administration sont affectés à l’intérieur du pays pendant que les services de base à Ouagadougou ne peuvent pas assurer correctement leurs missions par manque de personnel ;
- des inspecteurs (A1) sont mis sous la responsabilité de contrôleur (B1) ;
- des élèves nouvellement sortis de l’ENAREF sont maintenus dans les services centraux "pour analyser le travail de leurs collègues" sans qu’ils soient armés techniquement (manque d’expérience) pour cette mission ;
des agents sont réaffectés dans des .régions ou services où ils ont déjà servi ;
- des agents reçoivent des actes d’affectation contradictoires pendant que certains sont purement et simplement oubliés dans le cadre de la réorganisation des services de la Division des grandes entreprises et de la Division fiscale Kadiogo 1.

Que s’est-il passé ?

Comment en est-on arrivé là ? Et quels sont les objectifs poursuivis par le premier responsable des impôts ? En rappel, chaque année, et ce jusqu’en 2003, la commission d’affectation était convoquée pour statuer sur les demandes d’affectation ainsi que les propositions d’affectation. En juillet 2003, la commission convoquée pour se pencher sur les demandes et les propositions d’affectation a connu des difficultés dans son travail.

En effet, les délégués du syndicat ont constaté que les propositions d’affectations de l’administration étaient arbitraires et visaient certains de ses militants qui ont participé à des luttes revendicatives. Interpellée pour justifier ses propositions, l’administration n’a pas pu expliquer les nécessités de service qui sous-tendaient ses propositions. Pour ne pas être complice de cet arbitraire, les délégués du SNAID ont décidé de quitter la réunion.

C’est alors qu’à la suite de cet incident, les membres restants de la commission ont décidé de retirer désormais l’examen des propositions d’affectation de son ordre du jour. Pourquoi et quels sont les objectifs poursuivis à travers ces agissements ? Il apparaît avec évidence, monsieur le directeur général des impôts, que vous avez la volonté affirmée de mettre fin à toute possibilité de contrôle de l’action de l’administration dans la gestion du personnel.

Par ailleurs, en prenant des décisions à la place d’une commission que vous-même avez convoquée, vous voulez la mettre à votre botte, la transformer en coquille vide pour la supprimer à terme. Sinon, comment comprendre que vous modifiiez à votre guise les décisions de la commission d’affectation ? En vérité, vous voulez vous servir des affectations comme d’une arme pour museler les travailleurs et saper les bases du syndicat.

Monsieur le directeur général,

la participation du syndicat aux instances où se décide le sort des travailleurs a été acquise de haute lutte. Les remises en cause opérées depuis 2003 ne peuvent être tolérées par le syndicat. En effet, à l’image de la commission ministérielle d’affectation créée par kiti n°ANIV / 374 du 21 juin 1993 et conformément aux dispositions de l’article 3 dudit kiti, la commission d’affectation de la DGI doit connaître aussi bien des propositions que des demandes d’affectation.

Par ailleurs, il n’y a pas de doute que les travaux de la commission DGI sont préparatoires à ceux de la commission ministérielle puisque l’article 3 dispose également qu’en vue de la réunion de la commission d’affectation, les demandes et propositions d’affectations doivent parvenir à la DAAF de chaque ministère le 31 mai au plus tard.

Des intentions inavouées et arbitraires Rien ne peut justifier le non-respect de cette procédure sauf la volonté délibérée de persévérer dans l’arbitraire et les considérations partisanes. Du reste, la transparence et l’équité commandent que les affectations soient examinées dans le double cadre de la commission DGI et celle ministérielle.

Monsieur le directeur général,

les nécessités de services ne sauraient donc être le prétexte à l’arbitraire quelle que soit la forme sous laquelle elles se présentent. C’est pour toutes ces raisons que nous vous appelons, monsieur le directeur général des Impôts, à reconsidérer et à mesurer vos décisions, notamment dans la gestion du personnel. La commission d’affectation, bien que n’ayant qu’une voie consultative ne saurait être vouée en chambre d’enregistrement de vos desiderata. Elle est, tout comme les autres commissions, un cadre de concertation où les points de vue de l’administration et du syndicat peuvent se concilier. Leur existence est donc primordiale pour le syndicat. C’est pourquoi, toute action tendant à les saper sera considérée comme une volonté délibérée de perturber, sinon de détériorer le climat social à la DGI.

Monsieur le directeur général,

le syndicat n’a jamais dénié à l’Administration son pouvoir discrétionnaire de disposer le personnel selon les missions et les objectifs qui lui sont assignés.

Cependant, il s’est toujours battu et se battra toujours pour que cela se fasse dans des conditions de transparence, d’équité et d’objectivité, afin d’éviter des désagréments sociaux pour l’ensemble des travailleurs ainsi que les tracasseries et affectations-sanctions intempestives pour ses militants et dommageables au service. Veuillez agréer, monsieur le directeur général, l’expression de nos salutations distinguées.

Pour le Bureau national

D. François Moyenga,
Secrétaire général national

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