- Me B. Kéré, bâtonnier
A travers une pétition des avocats s’élèvent contre une mesure
prise par le Bâtonnier et concernant leurs honoraires ou
émoluments. La gratuité de la justice et les honoraires ou émoluments des
avocats défenseurs et autres auxiliaires de justice ont constitué
les sujets abordés au cours du dernier point de presse du
gouvernement.
Mais avant cette rencontre, une décision prise
par l’actuel bâtonnier est en train de provoquer une levée de
boucliers au sein de l’ordre des avocats. Cela a abouti à une
pétition initiée et signée par les avocats qui s’élèvent contre la
mesure.
Selon eux, cette décision contribuera simplement à
fermer les petits cabinets d’avocats où à les faire fonctionner au
ralenti. Pire, "c’est une mesure qui fermera davantage les portes
de la justice aux justiciables". Or de plus en plus, il est plutôt
question de rapprocher le justiciable de sa justice et de renouer
la corde qui semblait être cassée entre eux.
L’autre camp, soutenu par le ministre de la Justice, rétorque
que la mesure du Bâtonnier est juste parce que des avocats se
font doublement payer, et par leur client et par la partie adverse
perdante au procès. "Dans ce cas, il suffit de prendre des
sanctions disciplinaires au lieu d’imposer une mesure illégale".
Mais quelle est la nature exacte de la pomme de discorde qui
crée lentement mais sûrement une crise entre les avocats ? Les
faits. Dans une lettre circulaire datée du 20 janvier 2004, Me
Barthélemy Kéré, Bâtonnier de l’Ordre, "constatait que
nonobstant la décision consensuellement prise par
l’Assemblée générale de Bobo-Dioulasso sur la question du
débiteur des honoraires des avocats, certains confrères
continuent de facturer leurs honoraires à la partie adverse sous
prétexte qu’elle a succombé au procès".
Pourtant, la loi 10-93 ADP du 17 mai 1993 portant organisation
judiciaire au Burkina Faso (promulguée par décret 93-182 du 16
juin 1993, J.O. BF. n° spécial du 21 juin 1993, p.2), modifiée par
la loi 44-94 ADP du 24 novembre 1994 (promulguée par décret
94-464 du 22 décembre 1994, non publiée au JO) stipule le
contraire et toute loi qui n’est pas abrogée est d’application, dit le
droit.
Que dit exactement cette loi ? En son article 6, cette
disposition légale note que "sous réserve de l’application des
dispositions des lois fiscales concernant les droits de timbre et
d’enregistrement la justice est gratuite". Plus loin, elle relève
que "les honoraires ou émoluments des avocats défenseurs et
autres auxiliaires de justice, les frais effectués pour l’instruction
des procès et l’exécution des décisions de justice sont à la
charge de la partie qui succombe (...)".
Pourquoi donc aller
contre cette loi qui n’a pas connu d’abrogation ? De nombreux
avocats se posent toujours la question et c’est pour manifester
leur opposition qu’ils ont signé une pétition qui devrait être
remise au Bâtonnier dans les jours qui suivent.
Par Morin YAMONGBE
Le Pays
La pétition
Vu la loi n°016-2000/AN du 23 mai 2000, portant réglementation
de la Profession d’avocat ;
Vu le décret d’application n°2000-426/PRES/PM/MJ du 13
septembre 2000 ;
Vu l’article 6 de la loi 10-ADP du 17 mai 1993 portant
organisation judiciaire au Burkina Faso ;
Ouï les débats à l’Assemblée générale Extraordinaire des
Avocats du Burkina Faso tenue à la Maison de l’Avocat le samedi
8 mai 2004 ;
Considérant que, à la majorité, les Avocats du Barreau sont
d’avis que la circulaire du Bâtonnier de l’ordre des avocats du 22
janvier 2004 tendant à interdire le recours à l’article 6 susvisé
viole la loi ;
Considérant que, le consensus invoqué dans la circulaire
comme issu des travaux de l’Assemblée générale de Bobo
Dioulasso du 20 décembre 2003 est fortement contesté, et la
circulaire elle-même déniée en ce qu’elle est contraire à la loi et
aux intérêts des Avocats ;
Considérant que , cette circulaire n’a aucune base légale et ne
peut par conséquent produire d’effet juridique encore moins
prévaloir sur une loi en vigueur et appliquée depuis plus de dix
ans ;
Considérant, en tout état de cause que, la lettre et l’esprit de
cette circulaire ne sont pas de nature à protéger et à permettre
l’accès à la justice des personnes défavorisées ;
Nous, Avocats signataires de cette pétition,
Exprimons à nouveau notre totale désapprobation de ladite
circulaire ;
Exprimons notre attachement au respect scrupuleux de l’article 6
de la loi 10-ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire
au Burkina Faso ainsi libellé :
"Sous réserve de l’application des dispositions des lois fiscales
concernant les droits de timbre et d’enregistrement, la justice
est gratuite.
Les honoraires ou émoluments des avocats-défenseurs et
d’autres auxiliaires de justice, les frais effectués pour
l’instruction du procès et l’exécution des décisions de justice
sont à la charge de la partie qui succombe. L’avance de ces
frais est faite par la partie au profit de laquelle ils sont engagés.
L’assistance judiciaire est accordée suivant la nature des
procès, la qualité et la situation des parties, soit de plein droit
sur demande expresse des parties et après instruction."
En conséquence, par la présente et en appui à l’avis de la
majorité exprimé à l’Assemblée générale extraordinaire des
Avocats du Burkina Faso du samedi 8 mai 2004, invitons
Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats à rapporter la
circulaire du 22 janvier 2004.
Fait à Ouagadougou le 25 mai 2004
