Après le dernier renvoi en septembre 2022, l’affaire de l’ancien directeur général des Douanes burkinabè, Ousmane Guiro, qui devait être jugé ce jeudi 8 décembre 2022 à la faveur de la session des assises criminelles, vient d’être à nouveau reléguée à la prochaine session de la chambre criminelle. Et pour cause ? Toutes les parties n’ont pas été régulièrement citées, notamment le Réseau national de lutte anti-corruption (REN-LAC), absent donc à l’audience.
Cette affaire qui défraie la chronique depuis janvier 2012, et caractérisée par plusieurs feuilletons judiciaires, était le dernier dossier de cette session d’assises criminelles qui a démarré le 28 novembre 2022.
Ouverte à 9h20, l’audience va se refermer à 11h35 (synonyme également de la fin de cette session des assises) après des débats sur deux aspects.
Le premier aspect, le principal qui a conduit au renvoi, porte sur le fait que toutes les parties n’ont pas été citées, notamment le REN-LAC, une des parties civiles dans le dossier. Ainsi, à la vérification des identités et présences, l’avocat de cette organisation de lutte contre la corruption, Me Prosper Farama, n’a pas répondu présent. Bien que présent à l’audience parce qu’ayant simplement appris que le dossier est inscrit pour ce jour, l’agent judiciaire de l’Etat (représentant de l’Etat) explique n’avoir pas été, lui non plus, notifié.
Les conseils de l’accusé affirment aussi que leur client a reçu la convocation dimanche (4 décembre 2022 : ndlr), alors que la loi dispose que l’acte doit, dans le cas d’espèce, parvenir au moins dix jours avant. D’ailleurs disent-ils avoir l’impression que le Parquet ne veut pas du jugement du dossier ; auquel cas, que tous soient avisés et que les conséquences soient tirées.
« Les formalités ont été accomplies (par le Parquet général), mais est-ce que les actes ont été notifiés ? Me Farama dit en tout cas n’avoir pas reçu. Le greffe a confirmé qu’effectivement, les documents sont partis, mais apparemment, ce n’est pas parvenu aux destinataires. Et même si c’était parvenu, il fallait que dans le dossier, on ait la preuve qu’ils ont reçu. C’est comme cela les actes de notifications ; tant que la Cour n’a pas les preuves que les parties qui devaient être notifiées ont reçu les documents, on estime que ce n’est pas arrivé. C’est la preuve qui a manqué dans le dossier », explique une source du dossier.
Le tribunal, ayant constaté que toutes les diligences légales prévues n’ont pas été observées (toutes les parties doivent être au même niveau d’information), a donc procédé au renvoi de l’affaire à la prochaine session criminelle.
Les conseils de M. Guiro profitent de la brèche pour demander (deuxième aspect) que le Parquet accomplisse toutes les diligences que la loi prévoit. Cette demande porte précisément sur les scellés. Un point qui a requis un long moment d’explications, chaque partie ayant son interprétation de la loi en la matière.
« Avec le nouveau code de procédure pénale, il est fait obligation au Parquet général, lorsque l’audience de la chambre criminelle ne se tient pas au siège de la Cour d’appel (l’audience a été délocalisée de la Cour d’appel sise à Ouaga 2000 au tribunal Ouaga II : ndlr), que tous les dossiers, y compris les scellés, soient transportés au greffe de la juridiction où se tient l’audience. C’est pour cela nous avons demandé qu’il soit demandé au Parquet d’accomplir ces diligences, parce que dans le code de procédure pénale, ce sont des actes obligatoires ; on ne peut pas déroger, ce n’est pas négociable, ce sont de nouvelles dispositions. Donc, dans le dossier, on n’a pas vu que les scellés ont été transportés au greffe du tribunal. Le greffier n’a aucun document qui dit qu’il a les scellés à son niveau. C’est ce que nous avons demandé ; étant donné que le dossier sera renvoyé, que le Parquet puisse faire diligence pour que les scellés se retrouvent obligatoirement, comme la loi le prévoit, au tribunal », a défendu un des avocats de Ousmane Guiro, précisant que l’acte peut se faire par les écritures, pas forcément que la somme concernée, 1 906 190 604 F CFA, soit déposée au tribunal.
Dans ce débat, le tribunal et l’agent judiciaire de l’Etat (AJE) ont rappelé à la défense que l’affaire Ousmane Guiro avait déjà été jugée en premier et dernier ressorts avant la Cassation pour être renvoyée devant la Chambre. De ce fait, l’AJE estime que ce sont les questions de droit qui doivent intéresser et non les faits. Les parties présentes se sont donc accordées sur la conduite à tenir pour la prochaine audience et par rapport à cette question de scellés.
‘’Que chacun prenne toutes les dispositions pour que le dossier, qui n’a que trop duré, soit jugé ’’, a, sommairement, lancé le président du tribunal, San Louis Ouattara, président de la Chambre criminelle de la Cour d’appel de Ouagadougou.
En tout cas, dans l’assistance, certaines personnes, visiblement proches de l’accusé, n’ont pas pu masquer leur agacement. « Vraiment, ils n’ont qu’à nous prendre au sérieux. C’est quoi ces histoires interminables ? S’ils ne veulent pas juger l’affaire, faut pas ils vont fatiguer les gens pour rien », crachent certaines au sortir de la salle d’audience, la mine serrée.
A quand, finalement, la liquidation de ce dossier Ousmane Guiro ? Il se susurre qu’une autre session de la chambre criminelle est prévue avant la fin de cette année, 2022. Si cela s’avérait, l’affaire sera-t-elle inscrite à l’agenda ou devra-t-elle attendre les prochaines sessions ? Patience donc … !
Retour sur l’origine de cette affaire de 1 906 190 604 F CFA en liquidité : Le DG des douanes débarqué : Le sacrifice du jour de l’An.
Oumar L. Ouédraogo
Lefaso.net
