Le ministère de la Fonction publique organise, du 30 mai au 11 juin 2022 à Bobo-Dioulasso, un atelier d’élaboration des décrets d’application du projet de loi portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des Etablissements publics de l’Etat (EPE).
Débuté le lundi 30 mai 2022, l’atelier a pour objectif l’élaboration des textes d’application du projet de loi portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des Etablissements publics de l’Etat.
Il s’agira, de façon spécifique, d’élaborer les 26 décrets ou arrêtés d’application de la nouvelle loi régissant les emplois et les agents des EPE, d’évaluer l’incidence financière liée à l’adoption de cette loi et ses décrets d’applications, d’élaborer les projets de rapport en conseil de ministres.
Le gouvernement, lors du dialogue gouvernement-syndicats tenu en fin janvier 2017 pour le compte de l’année 2016, avait pris l’engagement de relire la loi n°033-2008/AN du 22 mai 2008 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des Etablissements publics de l’Etat et déposer le projet sur la table de l’Assemblée nationale pour la deuxième session de l’année 2017.
À cet effet, des travaux menés par une équipe interministérielle mise en place a permis de disposer d’un draft zéro. Cependant, pour des raisons diverses, le projet n’a pas connu de suite.
Puis sous l’impulsion du ministre de la fonction publique, des travaux tenus du 1er au 14 novembre 2021 ont permis de finaliser le projet de loi.
Pour permettre au comité technique de validation des lois et à l’Assemblée nationale de disposer de tous les éléments d’appréciation du projet en vue de son examen, sa validation et son adoption, il est donc indispensable qu’il soit mis à sa disposition l’ensemble des projets de textes d’application de ce nouveau projet de loi en gestation.
- Marcel Ouédraogo, directeur général de la Fonction publique
C’est dans ce cadre qu’est organisé cet atelier
Selon Marcel Ouédraogo, directeur général de la Fonction publique, il y a une vingtaine de décrets à élaborer en deux semaines qui remontent au niveau de la loi 033 qui est une loi qui a un peu vieilli et qui comporte énormément d’insuffisances.
Il explique que ces insuffisances tenaient essentiellement au fait qu’il y a beaucoup de décrets d’applications qui étaient prévus qui n’ont pas été pris. Il cite en exemple le problème le plus ‘’célèbre’’ que cette loi a engendré : celui de l’âge de départ à la retraite des contractuels des EPE. Ce problème a entraîné beaucoup de contentieux dans les Etablissements publics de l’Etat. Le ministère en charge de la fonction publique a même été interpellé lors de l’assemblée générale des EPE.
« Il se trouve que dans la loi 033, il n’y avait pas de précision sur l’âge de départ à la retraite alors qu’au niveau des EPE, il y a du personnel immatriculé au niveau de la CNSS et d’autres au niveau de la CARFO et les âges différaient. Ce qui créait énormément de frustrations de certains des agents qui estiment que ce n’est pas normal que pour le même emploi qu’ils partent à la retraite l’un avant l’autre parce qu’ils sont affiliés au niveau de la CNSS », explique le directeur général de la fonction publique.
« D’autres agents par ailleurs contestaient leur âge de départ à la retraite parce qu’il y avait un mauvais renvoi de la 033 à un décret qui ne pouvait pas être appliqué aux EPE. Du coup, il y avait un vide juridique et le problème revenait chaque année à l’assemblée générale des EPE. Il y a eu énormément de contentieux concernant ce point-là. Entre temps, le ministre de la fonction publique a dû prendre une circulaire pour inviter les EPE à s’en tenir à l’âge d’affiliation de l’agent en attendant que cette loi soit revue et apporte plus de précisions », ajoute-t-il.
La nouvelle loi devrait permettre de résoudre ce problème de disparité de l’âge de la retraite.
Cette loi va également prendre en compte les innovations introduites par la loi 081 au niveau de l’administration de la fonction publique centrale mais qui n’a pas impacté les EPE.
Marcel Ouédraogo cite aussi le problème des indemnités de fin de contrat dont la gestion posait problème car non prise en compte par les textes.
Un décret est également prévu pour encadrer la gestion des ressources humaines des EPE de façon centralisée.
Haoua Touré
Lefaso.net
