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Justice : Les syndicats des magistrats réagissent au rapport de la commission d’enquête

Déclaration
lundi 13 novembre 2017.

 

Le 06 juillet 2017, la commission d’enquête mise en place par le Conseil supérieur de la magistrature pour investiguer sur diverses allégations de manquements aux règles d’éthique et de déontologie qu’auraient commis des magistrats a remis son rapport audit Conseil.

A l’occasion, les membres du Conseil se sont interdits eux-mêmes d’en prendre copie et ont demandé que le Conseil de discipline puisse être diligemment saisi pour notamment, d’une part, éviter les risques de fuite préjudiciable à la présomption d’innocence, d’autre part, permettre à ceux mis en cause de se défendre pour être situés dans un sens ou dans un autre quant à leur culpabilité.

Malheureusement avant cette saisine, le rapport a connu des fuites suivies de publications ou de commentaires d’acteurs judiciaires ou non judiciaires. Au regard du contenu de certains de ces commentaires ou publications, les syndicats de magistrats qui s’inscrivent dans une dynamique d’apaisement mais également de responsabilité et de redevabilité dans le milieu judiciaire voudraient, pour éviter des amalgames, relever ce qui suit :
1)- la commission d’enquête a été voulue de façon unanime par l’ensemble des syndicats de magistrats. Cette volonté n’a pas varié ;

2)- la désignation des membres de la commission d’enquête a été faite de façon unanime suivant un critère jugé des plus objectifs par le Conseil supérieur de la magistrature ;

3)- les éléments résultant de la fuite du rapport d’enquête laissent voir aux syndicats que ceux dont la commission a demandé la traduction en conseil de discipline comprennent des militants de tous les syndicats et des non-syndiqués ;

4)- les éléments ci-dessus devraient obliger à une très grande réserve quant au recours à l’argument de règlement de comptes syndical ;

5)- le Conseil supérieur de la magistrature n’a pas entendu mettre en place une commission dont le travail serait inattaquable et les membres de ladite commission ne peuvent avoir eux-mêmes entendu faire un travail inattaquable ;

6)- Ceux qui auraient des griefs contre le rapport de la commission sont invités à maintenir leur sérénité pour le faire utilement devant le Conseil de discipline sans que l’étiquette ou l’absence d’étiquette syndicale ne puisse ni leur nuire ni leur profiter ;
7)- ceux qui pensent que des faits n’ont pas été pris en compte peuvent toujours user des canaux légalement appropriés pour qu’ils le soient ;

7)- les syndicats maintiennent le souhait que le processus entamé puisse être sereinement et diligemment poursuivi pour permettre aux mis en cause d’être situés sur leur culpabilité ou l’inexistence de cette culpabilité.

Ouagadougou le 12 novembre 2017

Le Secrétaire Général du Syndicat Le Secrétaire Général du Syndicatdes Magistrats du Burkina (SMB) Burkinabè des Magistrats (SBM)
Christophe COMPAORE Moriba TRAORE

Le Secrétaire Général du Syndicat Autonome
des Magistrats du Burkina (SAMAB)

Antoine KABORE



Vos commentaires

  • Le 12 novembre 2017 à 22:37, par Yam quoi En réponse à : Justice : Les syndicats des magistrats réagissent au rapport de la commission d’enquête

    Tout ça pour venir à la rescousse des requins de la commission d’enquête. Il faut que le président de cette commission soit rapidement entendu, sa moralité est remise en cause. Des voix s’élève chez les médecins pour dire qu’il a travaillé pour l’ordre des médecins au moins jusqu’en fin septembre et peut être qu’il est toujours leur conseiller juridique.

    • Le 13 novembre 2017 à 10:11, par Karissa En réponse à : Justice : Les syndicats des magistrats réagissent au rapport de la commission d’enquête

      Yam quoi.En attendant si tu es mis en cause travail plutot a te disculper.La diversion ne doit pas passer.Si tu as aussi des preuves contre le president de la commission pose les sur la table.C est tout benef.Le Peuple sais que parmi vous il ya bcp de ripous meme si vous reussissez a utilise des supterfuses pour vous tirez d affaire sachez qu en apparte les gens vous indexent car ceux qui vous ont corrompu en parlent.Comme on dit chez nous en pays moaga le chien ne sens pas l odeur qui se degage de sa tete.

  • Le 12 novembre 2017 à 22:38, par coco En réponse à : Justice : Les syndicats des magistrats réagissent au rapport de la commission d’enquête

    Bande de corrompus déguisés . On se connait tous dans ce pays là, meme ces responsables syndicaux. chrouuuu !!!!

  • Le 12 novembre 2017 à 22:43, par Affirme En réponse à : Justice : Les syndicats des magistrats réagissent au rapport de la commission d’enquête

    Donc le comité intersyndical est d’accord qu’on traduise des gens en conseil de discipline sans avoir été entendu. Dites moi que je ne rêve pas ! Des syndicats de magistrats qui plus est, il y’a trop de haine vraiment dans ce corps.

  • Le 12 novembre 2017 à 22:51, par Yada yada En réponse à : Justice : Les syndicats des magistrats réagissent au rapport de la commission d’enquête

    Je ne suis pas d’accord avec le point 7, je pense que la presse aussi est un moyen légal pour dénoncer les manquements de magistrats à l’éthique et à la déontologie. Si ce n’était pas grâce a la presse beaucoup d’affaires n’allaient pas être instruites et le cas du Président de la commission d’enquête n’allait jamais se savoir.
    Il faut vite aussi entendre le président de la commission d’enquête, quand on juge ses collègues il faut soit même être propre.

  • Le 12 novembre 2017 à 23:03, par Pare En réponse à : Justice : Les syndicats des magistrats réagissent au rapport de la commission d’enquête

    Hum, ! On dirait que c’est quand on touche à certaines personnes, c’est en ce moment que machin d’interamis fait des sorties pour défendre, vous étiez où pour ne pas condamner la publication du rapport au mépris de la présomption d’innocence. Des manquements sont reprochés à la commission d’enquête, le minimum c’est de prendre acte et les condamner. Unanimité ou pas, il y’a que la composition de la commission n’était pas équilibré et qu’elle a été utilisée pour assouvir des pulsions et vengeance personnelle, et c’est humain, à moins de penser que les magistrats sont des dieux et incapables de ce fait de mesquineries et aux vendetta. Les faits nous laissent plutôt le contraire. Quelle occasion manqué de se taire.

  • Le 12 novembre 2017 à 23:28, par M.S. En réponse à : Justice : Les syndicats des magistrats réagissent au rapport de la commission d’enquête

    Voilà un linge (sale ?) qui doit être lavé en public ! Et en grand public, pour permettre à nos concitoyens magistrats sur qui pèsent de lourdes présomption de culpabilité (d’innocence ?), de laver leur honneur qui pourrait être terni à vie si rien n’est fait. Ce pourrait être une excellente opportunité pour renforcer (rétablir ?) le lien de confiance qui s’amenuise de jour en jour entre les justiciables et les acteurs de l’institution judiciaire. Que le DROIT retrouve ses lettres de noblesse pour tous / toutes, sans discrimination et sans parti pris.

  • Le 13 novembre 2017 à 01:07, par tontonfantomas En réponse à : Justice : Les syndicats des magistrats réagissent au rapport de la commission d’enquête

    je vs infrm q le syndica dè margouya du burkina a oci dppsé une ^lainte contr x pour dè dérangema repté ki n permé pa aux margouya d bien savouré keur gro salèr gracieusma ofer par le caïma saxcré de...?

  • Le 13 novembre 2017 à 05:44, par Par alhamdou En réponse à : Justice : Les syndicats des magistrats réagissent au rapport de la commission d’enquête

    Il manque un signataire et le cas de Mr.le vice président de la cour d’appel les burkinabé seront suppris un jour

  • Le 13 novembre 2017 à 06:33, par Gangobloh En réponse à : Justice : Les syndicats des magistrats réagissent au rapport de la commission d’enquête

    Nous sommes toutes et tous des créatures de Dieu , de la race des humains. Je ne pense pas qu’il y ait un homme insensible à l’injustice. Nous sommes toutes et tous sensibles à l’injustice mais certsins obligés de subir, car n’ayant pas les moyens de recours, de se faire entendre et demander justice , parce que tout simplement ceux qui sont sensés les défendre , ce sont eux mêmes, les injustes, les corrompus, les manipulés, les malhonnêtes. Mais leur plan B est toujours devancé par le plan C du Tout Puissant, de l’Omniprésent. L’oiseau n’’a pas de seins mais son enfant survit.

  • Le 13 novembre 2017 à 06:41, par Procès En réponse à : Justice : Les syndicats des magistrats réagissent au rapport de la commission d’enquête

    Que veuillent ces gens au juste, que la commission d’enquête traine leurs collègues dans la boue et que ceux ci se taisent comme si les infamies qui leurs sont reprochés étaient vraies. C’est plutôt ce comité intersyndical qui semble perdre la sérénité et pour quelles raisons... L’avenir nous le dira, wait ans see .Nous les justiciables nous encourageons les 38 magistrats à se défendre dans la presse avant d’aller en conseil de discipline. Il faut gagner la bataille de l’opinion aussi.

    • Le 13 novembre 2017 à 10:36, par Razambia En réponse à : Justice : Les syndicats des magistrats réagissent au rapport de la commission d’enquête

      Si ton frere est concerne c est ton probleme.Il fallait le prevenir que la robe d un juge doit etre mana mana(propre).Si ce n est pas toi j ai jamais vu quelqu un defendre un corrompu a visage decouvert.J oubliais tu es derriere ton clavier.Si tu veux tu peux continuer a la maco pcq la bas aussi il ya des voleurs de cabris et de pintades.

  • Le 13 novembre 2017 à 06:45, par Wouah En réponse à : Justice : Les syndicats des magistrats réagissent au rapport de la commission d’enquête

    Il s’agit de deux syndicats ou trois a moins que les deux premiers n’aient fusionné.

  • Le 13 novembre 2017 à 07:31, par Le Faso d’abord En réponse à : Justice : Les syndicats des magistrats réagissent au rapport de la commission d’enquête

    Que la vérité triomphe pour une justice plus crédible au Burkina Faso.
    Vive la loi au Faso
    Vive les Magistrats dignes
    Vive la Justice au Faso.

  • Le 13 novembre 2017 à 08:48, par Le bon En réponse à : Justice : Les syndicats des magistrats réagissent au rapport de la commission d’enquête

    Voilà qui est responsable, clair, opportun et sage. Il faut apaiser les coeurs et travailler dans la sérénité.

  • Le 13 novembre 2017 à 09:00, par lejah En réponse à : Justice : Les syndicats des magistrats réagissent au rapport de la commission d’enquête

    Bonjour chers magistrats , le linge sale se lave en famille ! soyez indulgents les uns envers les autres ! que celui qui n’a jamais péché jette une pierre à cette dame ? Nul n’a été trouvé ! alors calmos et veillez à ce que plus rien ne soit comme avant !

  • Le 13 novembre 2017 à 09:28, par Jérémie En réponse à : Justice : Les syndicats des magistrats réagissent au rapport de la commission d’enquête

    Propre .vous etes des vrai responsable et on vous demande de continuer de la sorte pour purifier notre justice

  • Le 13 novembre 2017 à 11:08, par Justice unie En réponse à : Justice : Les syndicats des magistrats réagissent au rapport de la commission d’enquête

    Un conseil de discipline ne saurait se tenir sur la base d’un rapport aussi médiocre partiel et partial.
    Que les gens sachent que passer en conseil de discipline est en soit un acte déshonorant. Il faut donc de graves présomptions. Ce travail de la commission ne mérite pas qu’un conseil de discipline se tienne. Pas de droit de la défense, dépassement de pouvoir , impartialité de ses membres . Pire le CSM n’a même pas eu le courage d’apprécier le travail.

  • Le 13 novembre 2017 à 11:22, par Arnaud En réponse à : Justice : Les syndicats des magistrats réagissent au rapport de la commission d’enquête

    Votre correspondance est faite de façon responsable et je vous respecte. C’est ça le syndicat pour ne pas vouloir coûte et coûte les intérêts personnels et cacher les fautes en lui même. Nul n’est au déçu de la loi. De la même façon des gens se présentent en vous pour être juger vous des vrez savoir que vous avez le devoir de redevabilite. J e vous respect dans votre démarche et continuez comme ça. Faut grever pour des futilités pour simple intérêt en oubliant la grande masse qui voit peut 100f dans leur main au bout de six sans en avoir plus. Courage a voisin

  • Le 13 novembre 2017 à 11:52, par tinga En réponse à : Justice : Les syndicats des magistrats réagissent au rapport de la commission d’enquête

    le problème de la justice au Burkina , ce sont les magistrats eux même : l’autoflagellation !

  • Le 13 novembre 2017 à 11:57, par Oeil En réponse à : Justice : Les syndicats des magistrats réagissent au rapport de la commission d’enquête

    Karissa et Razambia, c’est plutôt vous qui défendez vos copains ripoux si ce n’est votre père à tout le moins votre propre sort. Sachez cependant que le conseil de discipline se tiendra et les énormes poissons et gigantesques requins tapis dans vos rangs seront débusqués et châtiés.
    Pauvres corrompus. Venez parler ici encore. On vous a démasqué. Vivement la prochaine étape et vive les déballages. Champi dja ils ont peurs.

    • Le 13 novembre 2017 à 16:48, par Razambia En réponse à : Justice : Les syndicats des magistrats réagissent au rapport de la commission d’enquête

      On ne demande pas mieux a moins que tu n aies fait un tour au Cabaret avant de me lire.Moi je souhaite que meme les alevins soit alpagues.Contrairement a toi qui delire moi je veux meme que si mon pere est accuse qu il soit chatie.Laissons les procedures de cote et repondons simplement a la question:on t ils oui ou non monnaye la justice qu ils ont rendu ?la question est simple et la reponse doit etre autant.Mtnt sache que je m en fou eperdument que ce soit x ou y.

  • Le 13 novembre 2017 à 20:36, par Sãamd-pa-wende En réponse à : Justice : Les syndicats des magistrats réagissent au rapport de la commission d’enquête

    Si une structure syndicale accepte se battre pour être dans ses droits, surtout, pour l’amélioration des conditions des travailleurs, elle doit être assez audacieuse pour exiger l’intégrité dans le rang de ceux pour qui elle lutte. Au mieux, elle doit coopérer à débusquer les fautifs et surtout ne pas défendre aveuglement les brebis galeuses. En cela, la déclaration de ces syndicats-là est non seulement à saluer mais aussi à encourager.

  • Le 13 novembre 2017 à 23:47, par Déçu En réponse à : Justice : Les syndicats des magistrats réagissent au rapport de la commission d’enquête

    Encore des magistrats s’attaquant et se réglant les comptes par voie de presse interposée..meme sur ce forum....Cest pitoyable. Ces gens là ne méritent pas la revalorisation salariale et statutaire dont ils ont bénéficié. Vivement que le gouvernement revienne la dessus. Ils sont si petits et si mesquins qu’ il n y a que la précarité qui corresponde à leur vrai Nature.

  • Le 14 novembre 2017 à 09:16, par victoire En réponse à : Justice : Les syndicats des magistrats réagissent au rapport de la commission d’enquête

    A vous lire, on se rend compte que de magistrats vertueux, il en existe au Faso contrairement à l’idée générale. vivement que ceux qui ont été injustement frustrés par ces brebis galeuses retrouvent une justice saine à la disposition du peuple pour dire le droit, rien que le droit...

  • Le 14 novembre 2017 à 17:30, par Sawadogo Adama En réponse à : Justice : Les syndicats des magistrats réagissent au rapport de la commission d’enquête

    A force de s’assoir sur les dossiers on finit par s’assoir sur le sien. Ne pressons rien.Il n’ya pas a dire pour ce cas qu’il faille accelerer quoi que ce soit. Ne dit-on pas que le temps de la justice...N’importe quoi ?Fuite ou pas fuite les coupables resteront coupables