Dette intérieure des EPE et sociétés d’Etat : Le gouvernement interpellé pour des modalités de paiement

La dette intérieure de l’Etat vis-à-vis des entreprises privées prestataires des Etablissements Publics de l’Etat(E.P.E) et des Sociétés d’Etat(S.E), fait l’objet de moult interrogations. En effet, quand on parle de dette intérieure, les regards sont tournés vers les prestataires des ministères au détriment de ceux des EPE et Sociétés qui cumulent aussi d’énormes dettes. Par conséquent, le gouvernement est interpellé pour un diagnostic diligent de la trésorerie des EPE et S.E au regard des difficultés objectives auxquelles ils sont confrontés afin de trouver les voies et moyens pour un apurement des créances.

Les effets des difficultés économiques survenues au Burkina Faso sous le régime de la transition en 2015 qui, a effectué des restrictions budgétaires dans de nombreux ministères, E.P.E et S.E, ont contribué à perturber le fonctionnement efficient de la plupart de ces structures étatiques.

L’une des conséquences drastiques de cette austérité budgétaire porte sur des difficultés pour ces services publics à payer la dette intérieure qu’ils cumulent pour leurs prestataires de services. Que faire donc pour apurer les créances au niveau des Etablissements Publics de l’Etat(E.P.E) et des Sociétés d’Etat(S.E).Une question casse tête mais qui ne manque pas de pistes de solutions. Par exemple, en ce qui concerne les E.P.E, le gouvernement pourrait mettre à leur disposition leur subvention annuelle à travers un mécanisme direct. C’est à dire, que le ministère des finances fasse le virement des subventions des E.PE directement dans leurs comptes sans passer par les ministères et leurs DAAF dont certains ont montré par le passé, trop de zèle dans la répartition des subventions en fonction de leurs humeurs et affinités.

Ce procédé pourra permettre à plusieurs EPE de solder leurs dettes vis-à-vis de leurs fournisseurs et cela contribuera à la relance économique vivement attendue par le monde burkinabè des affaires. Pour les sociétés d’Etat, il s’agira de trouver des lignes budgétaires appropriées pour l’apurement des dettes. L’aide budgétaire de l’Etat (dons, appuis budgétaires de partenaires techniques et financiers), peut faciliter le paiement de la dette intérieure du Burkina qui tarde à se résorber avec des arriérés couvrant des périodes 2012 à 2016 pour un montant résiduel estimé à 35 milliards de FCFA.

Par ailleurs, l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (A.S.CE-L.C) a souligné fin mai 2017 dans son rapport remis au Président du Faso, une cause de paralysie de la bonne exécution des dépenses publiques. Il s’agit des lourdeurs administratives dues à de multiples procédures d’exécution des marchés publics. Il faut systématiquement passer par une longue chaîne constituée de : ministres, secrétaires généraux, DAAF, personnes chargées de marchés, Contrôleurs financiers. Il suffit qu’un élément de la chaîne veuille, pour des raisons subjectives ou objectives, faire un blocage à l’avancement des dossiers de marchés, pour que la paralysie s’installe et empêche l’exécution de missions essentielles pour le développement national. Il y a donc lieu de simplifier les procédures à ce niveau pour permettre à l’administration publique de fonctionner avec célérité et efficience selon les normes de la bonne gouvernance axée sur les résultats.

Mais l’ASCE-LC qui a évalué la dette intérieure de l’Etat, a fait un travail parcellaire qui s’est essentiellement limité aux ministères et institutions. Par conséquent, il conviendrait que le gouvernement fasse l’état des lieux de la dette intérieure des entreprises privées et autres prestataires des EPE et sociétés d’Etat.

Des EPE qui sont des secteurs sociaux très sensibles comme les universités publiques à travers le Centre national des œuvres universitaires(CENOU), les hôpitaux publics ,sont confrontés à des charges de fonctionnement dans des domaines de la restauration d’étudiants, de malades, les services de nettoyage, de sécurité etc…Les montants des subventions annuelles destinés à ces EPE sont restés statiques et s’avèrent insuffisants face à l’accroissement des charges de fonctionnement.

Ce sont là autant de pistes de solutions pour un apurement exhaustif de la dette intérieure. Le budget rectificatif 2017 qui a été effectué par l’Assemblée nationale courant le premier trimestre 2017, visait essentiellement à prendre en compte le règlement de la dette intérieure pour permettre la relance économique. Il ne faudrait donc pas trahir l’esprit et la lettre de la loi de finances rectificatives 2017 par un règlement partiel de la dette intérieure.

Par un citoyen
Issa Fidèle Coulibaly