Gestion du foncier urbain : La commission interministérielle pour l’apurement du passif foncier installée
Le Premier ministre Paul Kaba Thiéba a procédé à l’installation de la commission interministérielle chargée de l’apurement du passif foncier urbain ce vendredi 10 mars 2017. Cette commission présidée par le Premier ministre lui-même a été créée après qu’une enquête parlementaire sur le foncier urbain ait mis au jour de graves dysfonctionnements dans la gestion du foncier urbain de 1995 à 2015.
L’on se souvient encore de cette enquête parlementaire qui avait révélée des irrégularités dans l’attribution de 105 000 parcelles durant la période 1995-2015 dans les communes urbaines du Burkina Faso.
Au lendemain de la publication des résultats de cette enquête, le gouvernement a pris un décret portant création d’une commission interministérielle chargée de superviser, d’orienter et de coordonner la mise en œuvre des mesures nécessaires au règlement des dysfonctionnements mis au jour par les députés. Elle est présidée par le Premier ministre et est composée du ministre de l’Urbanisme et de l’habitat, du ministre en charge de l’Administration territoriale, du ministre en charge des Finances, de celui en charge de la Justice et des droits humains, de celui de l’Environnement et du ministère en charge de l’Action sociale.
Ce vendredi 10 mars 2017, cette commission a été officiellement installée et dispose désormais de six mois pour analyser l’encadrement juridique du foncier urbain déjà disponible et veiller à l’adoption de textes complémentaires au regard des dysfonctionnements mis à jour par l’enquête parlementaire.
Les membres de la commission devront également s’assurer que les ministères concernés prennent les textes et mesures administratives nécessaires à la correction des dysfonctionnements. Ils devront aussi apprécier l’opportunité de l’adoption d’une loi sur le foncier urbain et l’impact juridique et social des mesures préconisées par le rapport d’enquête pour les cas des parcelles mises en valeur et habitées. Ils superviseront aussi la mise en place de structures ad’ hoc déconcentrées et seront chargés de documenter les commissions ad-hoc et de créer les conditions pour que toute personne physique ou morale dont la présence est requise pour éclairer les commissions ad-hoc soit présente.
Anticiper les mauvaises pratiques dans la gestion du foncier urbain
Au-delà de ces attributions, Paul Kaba Thiéba invite les membres de la commission interministérielle « à être inventifs pour que le dispositif à mettre en place serve non seulement à apurer le passif, mais aussi à anticiper sur les mauvaises pratiques. » Et il renchérit : « Vous n’avez pas le droit de faillir à votre tour, car tout le peuple vous regarde et compte sur vous pour désamorcer cette tension sociale née des lotissements dont nos populations ont tant souffert. »
Message bien reçu par Maurice Dieudonné Bonanet, ministre de l’urbanisme et de l’habitat, qui souligne que des sous- commissions seront installées dans les régions, communes et arrondissements concernés. Elles auront pour tâches de « passer au peigne fin toutes les irrégularités constatées. Et à l’issue de cela, des propositions seront faites, afin qu’au niveau de la commission interministérielle, des mesures soient prises pour apurer le passif sur le foncier urbain. Et cela dans un délai de six mois (...)Tous les cas qui seront décelés dans d’autres communes pourront faire l’objet de travaux des commissions ad’hoc. »
Justine Bonkoungou (Stagiaire)
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 11 mars 2017 à 19:59, par le russe En réponse à : Gestion du foncier urbain : La commission interministérielle pour l’apurement du passif foncier installée
Une commission de plus ! On en a l’habitude des commission dans ce pays. On met les commissions en place. Si ce ne sont pas les moyens financiers, matériels et humains qui font défaut , ce sont les rapports, pourvu qu’on cite le non d’un intouchable, qui tombent dans les oubliettes.
J’espère que ce n’est pas déshabiller Paul pour habiller Pierre. Avec cette commission, franchement j’ai peur qu’elle même ne profite de la situation pour se faire la part belle dans cette affaire juteuse du foncier.
Vivement qu’elle ait le courage d’aller déranger les lions qui dorme et on verra. Faut pas qu’elle aussi vienne nous dire que les personnes qui ont été trempées dans les histoires de parcelles au vu et au su de tout le monde, ne pas coupables. Plein succès à cette commission !
2. Le 13 mars 2017 à 08:10, par MO En réponse à : Gestion du foncier urbain : La commission interministérielle pour l’apurement du passif foncier installée
OK. Nous pensons que la sagesse vous guidera. Quand une innocente se saigne pour acheter sa parcelle à coût de millions grâce aux spéculations des démarcheurs et des propriétaires des parcelles et que vous vous rendez chez un notaire qui après examen des papiers de la parcelles dit Ok c’est bien et vous délivre une promesse de vente de parcelle qui vaut vente et qu’un beau matin on vous dit que ceux qui sont sensés faire le lotissement n’ont pas respecté la réglementation en la matière. De vous à moi à qui la faute ? Celui qui acheté la parcelle où celui qui n’a pas respecté la réglementation en la matière surtout les reçus viennent du trésor public.
3. Le 13 mars 2017 à 10:50, par M.K En réponse à : Gestion du foncier urbain : La commission interministérielle pour l’apurement du passif foncier installée
Nous pensons que la justice entant que structure de l’Etat doivent dire le droit rien que le droit . Quand On veut achèter une parcelle, on se rend à la mairie où il y a un service de vérification qui vous dit réellement si la parcelle appartient réellement au vendeur. Après cette étape, on se rend généralement chez un homme de droit (notaire....) qui vous délivre une promesse de vente qui vaut vente.
Et après avoir diligenté une enquête, on décide de vous retirer la parcelle comme quoi la réglementation n’a pas été respecté en matière de lotissement. Soyons sérieux, entre nous, qu’est ce que l’acheteur a à voir dans ça. Moi je pense qu’il n’a rien à voir dans ça. Comment peut -on borner un terrain sans qu’on cherche à savoir si cela est légal ou pas et on laisse ces gens faire les attributions à des personnes qui les revendent à coût de million grâce à la spéculation des sois disant démarcheurs ?
4. Le 13 mars 2017 à 11:11, par J’attends toujours ma parcelle En réponse à : Gestion du foncier urbain : La commission interministérielle pour l’apurement du passif foncier installée
Chronologie des faits :
Avril 1993 : à la recherche d’une parcelle lotie dans l’Ex-Arrondissement de Bogodogo (secteur 30). Malheureusement insuffisance d’argent pour cela, je me rabats sur une parcelle non-lotie sur conseil de mon demarcheur. Achat à 15000F suivi de construction d’une maison de 20 tôles, une cuisine de 4 tôles, douche, WC, cloture et portail double-battant pour faire habiter mon petit frère et son ami car habitant en province.
Mars 1996 : Affectation à Ouaga, j’agrandis la maison à 30 tôles (2 chambres-salon) pour y habiter avec ma famille et mon jeune frère et son ami.
Avril 1997 : je déménage non loin pour prendre une maison en location avec électricité.
Avril 2006 : paiement de la contribution au lotissement de 100000F car ayant été recensé non-resident à cause de mes voisins malgré mon jeune frère et son ami qui y habitaient. A la distribution des parcelles ma cour se trouve sur une voie et depuis tout ce temps on ne m’a toujours pas montré ma parcelle loti comme quoi ceux qui sont sur des routes et reserves doivent toujours attendre le moment venu de tracer les voies pour qu’on aille leur indiquer leurs parcelles loties. Voilà plus de 10 ans que l’Etat, à travers ses collectivités a empoché mes sous et ne m’a toujours pas donné parcelle sous prétexte que les affaires de lotissements sont suspendues, des enquêtes sont diligentées dans ce sens, des commsissions verront le jour pour y voir clair, etc. Pendant ce temps, l’âge de la retraite avance à grand pas si on a la chance de ne pas être fauché par la mort qui n’averti pas pour pointer son nez. A quel moment pourrions nous profiter de cette éventuelle parcelle loti ? Question posée au maire de l’arrondissement 11 de Ouaga, au maire central, à l’Etat, etc.