Guichet unique des associations : Pour davantage d’ordre et d’efficacité dans les actions
Le ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité intérieure à travers sa direction générale des libertés publiques et des affaires politiques, en tandem avec l’office national d’identification, ont organisé un point de presse le vendredi 12 aout 2016. L’objectif principal des échanges avec les hommes de médias était centré sur la création d’un guichet unique pour les associations.
Il faut tout de suite dire que le grand désordre qui prévalait au niveau du monde associatif, doit en principe prendre fin avec la création du guichet unique des associations. En effet, les querelles de leadership entre membres, les détournements des fonds publics et des financements de partenaires financiers privés, la politisation des associations et le non-respect des statuts et règlement intérieur entre autres, ont à plusieurs reprises fait les choux gras de la presse nationale. Et les innovations qui vont découler de la création du guichet unique et la mise en place d’un récépissé sécurisé contribueront à assainir le domaine.
Et pour présenter les innovations projetées et leurs avantages, ce sont les directeurs généraux en charge des libertés publiques, Aristide Beré et son collègue de l’Office national de l’identification (ONI), Arsène Yoda qui étaient au charbon.
Le premier cité, Aristide Beré a présenté pour sa part, les grandes innovations contenues dans la loi 64 -2015 portant liberté d’association au Burkina Faso, adoptée par le Conseil national de la transition (CNT) le 20 octobre 2015, en remplacement de la loi 10 de 1990 qui régissait le domaine. La nouvelle loi comprend 6 titres et 68 articles. Cette loi qui régit aussi les syndicats, n’a pas touché à leur régime juridique. Cependant on note des innovations intervenues dans le monde des associations et des organisations non gouvernementales (ONG).
Elle instaure entre autres : des dispositions relatives aux enquêtes de moralité sur les dirigeants des associations ; le caractère apolitique de celles-ci ou l’interdiction des membres de l’organe dirigeant, de faire partie de l’organe dirigeant d’une organisation politique ; une base légale pour l’existence des ONG. De Même, certains éléments obligatoires doivent figurer dans les statuts et règlement intérieur. Il s’agit de la dénomination de l’association et sa traduction en français s’il y a lieu ; le siège social ; la durée et le but et les objectifs recherchés ; la qualité des membres qui composent l’association ; les conditions d’adhésion, de démission ou d’exclusion des membres ; la durée du mandat des dirigeants ; leur mode de désignation ; les règles à suivre pour la modification des statuts ; l’affectation des ressources de l’entité en cas de dissolution.
Pour Aristide Seré, il s’agit d’éléments fondamentaux qui s’ils ne sont pas précisés, compromettent l’efficacité et la pérennité de l’association.
La possibilité est maintenant donnée aux associations nationales de passer au statut d’ONG, ce qui n’était pas le cas de par le passé et brimait de ce fait ces structures nationales. Car le statut d’ONG procure certains avantages notamment fiscaux. De même, les associations étrangères doivent avoir au moins un ressortissant burkinabè dans l’instance dirigeante selon la nouvelle réglementation.
Le risque de blanchiment d’argent et de soutien au terrorisme est aussi pris en compte en essayant de voir plus clair sur le mode de financement et l’usage des fonds. Les crises traversées par les associations auront désormais des répondants au niveau de l’administration publique par le biais d’une commission de médiation.
L’institution du guichet unique va fédérer l’ensemble des services intervenant dans le circuit associatif. Avant, il fallait un long parcours d’au moins 7 étapes pour constituer une association. Désormais, de la légalisation des papiers au niveau des services de police, à l’obtention du récépissé et sa publication au journal officiel au niveau du secrétariat général du gouvernement et du conseil des ministres, tous les services seront centralisés au niveau du guichet unique. Avec une étape d’appui conseil pour faciliter le montage les dossiers. Du coup, on aura aussi une cartographie des associations et leurs domaines d’intervention respectifs. Toute chose qui facilitera l’intervention des partenaires au développement et évitera certaines situations fâcheuses.
Aristide Seré a avoué qu’il est difficile aujourd’hui de donner un nombre exact du nombre d’associations existant au Burkina Faso dont les estimations sont de l’ordre de 12000, avec plus de 1500 dossiers de reconnaissance déposés en 2015.
Du récépissé sécurisé
Le volet technique et délivrance du récépissé dont le format a été présenté aux médias est dévolu à l’ONI. Et c’est donc tout naturellement que son DG, Arsène Yoda a présenté ce qu’il sera. Il a davantage précisé certains aspects du processus dont celui du formulaire de demande de récépissé de déclaration d’existence d’une association qui intègre d’autres aspects permettant d’éviter des falsifications ou des tentatives de fraude. Il s’agit d’avoir au final, un document totalement réactif et sécurisé. Et les compétences sont là pour ce faire.
Le nouveau formulaire a des caractéristiques similaires à celles de la nouvelle carte nationale d’identité qui a été conçu entièrement sur la base de l’outil informatique.
Il faudra tout d’abord remplir un formulaire qui comporte plusieurs paramètres de sécurité dont un code barre, le tout intégré dans une base de données sécurisée qui peut être actualisée à tout moment. Quant aux informations qui doivent ressortir, il s’agit essentiellement de la dénomination de l’association et son but, l’identité des trois principaux dirigeants, la durée de vie.
Toutes ces informations seront sécurisées et archivées. L’archivage consistera à mettre en place une plateforme informatique, au niveau de la direction en charge des libertés publiques pour une numérisation par scannage. Cette plateforme recevra les informations électroniques des associations, selon le nouveau modèle souhaité. L’objectif recherché étant qu’à chaque dossier d’archivage physique, corresponde un dossier électronique. Sont pris en compte les statuts et lerèglement intérieur, les procès-verbaux etc.
Dans le cadre du suivi des associations, une requête peut permettre de faire ressortir par exemple les associations dont les délais en matière de détention de récépissé sont expirés. Des lettres de rappel pourront dans ce cas de figure leur être adressées.
Le DG de l’ONI a particulièrement insisté sur le volet sécuritaire du processus qui ne laissera aucune place aux fraudes et autres actions de personnes malveillantes.
De façon générale, la loi obligeait selon le système déclaratif en vigueur, l’administration à délivrer le récépissé dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt des dossiers. L’objectif est maintenant de contenir ce délai entre 2 semaines et un 1 mois maximum.
Quant aux coûts des prestations, ils sont fixés à 15 000FCFA pour un dossier d’association finalisé, 10 000 pour le renouvellement, 50 000 pour les reconnaissances d’utilité publique et 100 000 pour les ONG.
Les autorités en charge du processus se donnent jusqu’à fin novembre 2016, pour arriver à gérer les dossiers des associations qui ont un caractère national, au niveau de la région du centre. Et progressivement dans les autres localités, la date limite est fixée à décembre 2017.
Angelin Dabiré
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 13 août 2016 à 11:11, par Dr Paulin SANFO En réponse à : Guichet unique des associations : Pour davantage d’ordre et d’efficacité dans les actions
Bonjour au MATDSI !
Je dis franchement que cette innovation est à saluer et je félicite tous les acteurs du nouveau guichet unique en vue.
Cependant, permettez-moi de vous suggérer ce qui suit : Un membre du Bureau Exécutif National d’un parti politique doit et peut aussi figurer dans le staff dirigeant d’une ONG à vocation pan-africaniste !
car à mon humble avis c’est une autre dimension qui suscite des compétences particulières. Je pense qu’il faut plutôt insister sur le volet "Moralité et Qualification" des personnes qui, pourraient être plus que utiles à plusieurs structures. Pourquoi réduire leurs champs d’action et priver de la sorte le pays voire l’Afrique de compétences particulières et de riches back-grounds ?
Merci à vous pour tout le travail immense abattu. Soyez bénis ! que l’Éternel Dieu bénisse l’Afrique et le Burkina Faso en particulier ! Restons fiers et intègres ! Dr Paulin SANFO
2. Le 14 août 2016 à 10:00, par sow patrice En réponse à : Guichet unique des associations : Pour davantage d’ordre et d’efficacité dans les actions
Beaucoup d’inutilité. Il ne faut pas innover pour innover. Vous parler comme si vous cherchez des financements pour les associations alors que rien. souvent même le manque d’appui institutionnel fait que certaines associations ne peuvent pas accéder à certains fonds. C’est facile de s’assoir dans un bureau climatisé et utilisant l’argent du contribuable pour légiférer. Vous mettez des balises inutiles. les associations apportent un appui à l’état en termes d’absorption du nombre de chômeurs. Vous allez provoquer l’immobilisme comme dans le domaine des affaires. A ce rythme, vous reunisserez les ingrédients d’une explosion sociale. Vous allez franchir les frontières à 100km/ h. Wait and see !
3. Le 14 août 2016 à 11:11, par Sidbéwendé Zoungrana En réponse à : Guichet unique des associations : Pour davantage d’ordre et d’efficacité dans les actions
Comme on le dit si bien, "mieux vaut tard que jamais". En effet, l’arrivée du Guichet Unique des Associations qui va fédérer l’ensemble des services intervenant dans le circuit associatif est la bienvenue car, touchant pour la plupart, de personnes généralement analphabètes et illettrées qui, ignorantes des procédures administratives, se faisaient grugées par des fonctionnaires corrompus et de soi-disant « Consultants » qui non seulement, n’ont aucune connaissance juridique, mais surtout, du Texte de base qu’est la Loi 10 de 1990.
La nouvelle Loi (loi 64-2015) est à apprécier fortement surtout pour les facilitations qu’elle a institué dans les procédures qui se retrouveront centralisées, puis, dans l’assistance offerte aux membres des futures Associations pour des rédactions conformes à la Loi des documents de base que sont les Statuts et les Règlements intérieurs etc., et enfin à la sécurisation des Récépissés. La simplification du passage d’Association à une ONG est sans aucun doute, un volet sérieux qui viendra assurer davantage les Partenaires et Apporteurs d’appuis quant à l’utilisation judicieuse et honnête des appuis par eux apportés qui proviennent généralement de sacrifices demandés aux populations de leurs pays respectifs. Mais avant la mise en application de cette nouvelle Loi, il eût fallu assainir avant, le fichier des Associations existantes et enregistrées. En effet, de ces « presque 12 000 Associations officielles connues, il y a plus de 50% qui ne devraient plus l’être. « Les non-respects des procédures de pérennisation des dites Associations telles, les « non-tenues régulières de réunions et assemblées », « les non-renouvellements des Bureaux », « les bilans financiers nécessairement à faire qui ne sont pas faits » etc. n’étant pas respectées. Mieux, il est connu l’existence dans ce fichier, d’Associations qui n’ont pour éléments de référence que « Boîtes Postales, de Numéros de téléphone (généralement des Numéros cellulaires) » sans Sièges réels connus et vrais devant permettre de localiser géographiquement du reste, les dites Associations. En revoyant les dossiers inscrits au fichier, ces Associations pourraient retrouvées et éliminées. Par ailleurs, il y a qu’une forte disparité est observée dans les délivrances des Récépissés . Ainsi, en fonction des zones de couverture géographiques dont l’utilité n’est pas avérée, des récépissés sont délivrés par des Structures décentralisées de l’Administration publique, limitant de façon imposée, les possibilités ainsi que les potentialités d’actions des Associations. A ce titre, constat est donc fait qu’au niveau de Gouvernorats, des Hauts Commissariats, des Préfectures et des Mairies, il est délivré des récépissés qui confinent forcément les Associations concernées à des actions limitées aux surfaces des Régions concernées. Ce qu’il y a à retenir, c’est qu’au-delà des « apports et recettes fiscales » entrevus au profit de ces Entités administratives, on devra avoir en sus, le souci de la « portée des actions de ces Associations qui se veulent généralement sociales ». Ceci pour dire qu’il est et sera impératif pour le Ministère en charge de la Gestion des Associations et ONG en collaboration des Structures centralisées des ONG’s (BSONG par exemple), de parvenir à éliminer cette dispersion d’efforts en centralisant tout au nouveau Guichet Unique. Quant aux coûts, je les trouve assez élevés parce que, tenus par des personnes pauvres d’une part, et d’autre part, parce que ces Associations se veulent et doivent être « non-lucratives », donc sans recettes autres les cotisations de leurs membres et pourquoi pas des dons, subventions et legs qui ne courent pas les rues. En effet, pour des femmes rurales sans ressources, comment pense-t-on qu’elles puissent réunir 10 000 à 50 000 FCFA auxquels viendront obligatoirement s’ajouter les frais de Timbres et de Légalisation ?. Faute d’une suppression totale, je proposerai que cette partie « fiscale » des choses puisse être unifiée, voire, diluée dans les frais de timbres obligatoires et justifiés qui pourraient passer de 200 FCFA par page, à 300 FCFA par exemple (ceci n’est qu’une idée de proposition). Enfin, des enquêtes de moralité sur les dirigeants des associations ; du caractère apolitique interdit à celles-ci, des interdictions aux membres-dirigeants de faire partie d’Organisations politiques etc. sont bien à saluer et viennent à point nommé. Cependant, dans un pays comme le nôtre où la pratique politico-politicienne est ce que l’on connait (pressions sociales tenant l’utilisation "anormale" des populations pour des visées et visions politiques) comment le Ministère compte arrêter cela pour le respect strict de la Loi 64-2015 ? N’y a-t-il pas la nécessité d’y apporter de réflexions plus poussée pour dégager des solutions « possibilités adaptées ? » . Ceci est bien vrai que de par le passé, la voie des Associations étaient fortement empruntées par des « Politiques malhonnêtes, voleurs et véreux » pour voler, tricher, blanchir de l’argent sale, faire la politique etc. Mais la question qu’on pourrait se poser est « Comment arrêter ces phénomènes étant donné que c’est la plupart des personnes chargées de l’application des dits textes qui en sont les premiers « auteurs de ces forfaits » ? » Mais enfin ! c’est déjà quelque chose de penser à améliorer les choses dans ce monde. Mais ce sera une autre chose pour le Ministère de parvenir à la bonne application de la Loi sans en être contrée.
Bonne courage et bonne chance donc au Ministère pour y obtenir dans les temps les meilleurs à un succès.