Relecture de la loi 013 : entre trahison et piège présidentiel ?
Le processus de relecture de la loi 013 a connu son épilogue en octobre 2015 avec la fin des négociations gouvernement-syndicats et l’adoption en conseil des ministres du projet de loi soumis au Conseil national de la transition (CNT).
Ce qui préoccupe l’ensemble des fonctionnaires, au-delà du contenu de la loi, c’est bien la traduction de ce langage juridique élitiste en monnaie sonnante et trébuchante au bas de leur bulletin de paie. Pour tous ceux d’entre eux qui avaient fait de savants calculs autour d’une quelconque indemnisation liée au préjudice qu’ils ont subi depuis le 1er janvier 1999, il va falloir déchanter : la loi leur oppose son silence. La question principale qui se pose alors est de savoir si l’Unité d’Action Syndicale (UAS) peut s’arroger le droit d’admettre que l’indemnisation d’un agent suite à un préjudice quantitatif, de valeur exacte par essence, soit effacée sans son consentement qui semble n’avoir jamais été franchement recherché, ne serait-ce que par voie de vote.
En rappel, il y a lieu de signaler que la loi 013 s’est attachée à promouvoir la gestion rationnelle des ressources publiques et accroître l’exigence de reddition de comptes vis-à-vis de tout agent public. C’est pourquoi, au regard du caractère évolutif du rôle de l’État dans le processus de développement et la part de plus en plus croissante qu’il doit céder à l’initiative privée, l’esprit de la loi 013 a acté la flexibilité comme principe de gestion rationnelle des ressources humaines de l’État. L’objectif d’une telle option était de faire la distinction entre les emplois pouvant être mieux pris en charge par le secteur privé, pour accroître la production de richesses, et ceux devant rester de la compétence exclusive de l’État, pour des questions de souveraineté.
Pour ce faire, des droits avaient été ouverts à ces agents contractuels pour qui les retenues salariales ont été aménagées, du fait de la flexibilité, afin que ceux-ci aient un différentiel salarial positif sur un fonctionnaire de "niveau" égal. Il s’agit entre autres de la contribution au régime de retraite qui a évolué pour les contractuels de 16 à 18% pendant qu’il est de 20% pour les fonctionnaires.
Cette contribution a été portée par l’agent contractuel à hauteur de 5,5% (contre 10,5% pour l’État, gestion CNSS), avant de s’établir à 8% (contre 10% pour l’État, gestion CARFO), après l’entrée en vigueur du décret n° 2003-140/PRES/PM/MFPRE/MFB/MTEJ 20 mars 2003 (JO N°14-2003) portant modalités d’application de la loi n° 006-2001/AN du 17 mai 2001 (loi portant extension du champ d’application de la loi no 47/94/ADP du 29 novembre 1994 portant régime général des retraites des fonctionnaires, militaires et magistrats aux agents contractuels).
Ce décret dispose :
Article 1 : Les agents contractuels de la fonction publique engagés en cette qualité à partir du 1er janvier 1999 bénéficient de toutes les prestations prévues par la loi n° 47/94/ADP du 29 novembre 1994 portant régime général de retraite des fonctionnaires, militaires et magistrats.
Article 2 : Les agents contractuels visés à l’article 1 ci-dessus sont exclusivement ceux régis par la loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique.
Article 3 : Le taux de cotisation pour la constitution des droits à pension est fixé à 18 % du salaire soumis à cotisation. Il se décompose comme suit :
10 % du salaire soumis à cotisation pour la part supportée par l’État employeur (part patronale) ;
8 % du salaire soumis à cotisation pour la part supportée par l’agent (part ouvrière).
Article 4 : Le salaire soumis à cotisation est le salaire de base augmenté de la prime d’ancienneté.
Article 5 : L’État est débiteur vis-à-vis de la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO) de l’ensemble des cotisations dues. Il est responsable de leur versement, y compris de la part mise à la charge du travailleur et qui est précomptée sur la rémunération de celui-ci lors de chaque paie.
Article 6 : Les cotisations pour pension (part patronale et part ouvrière) déjà versées par l’État à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) au titre des agents contractuels visés par le présent décret, seront reversées par elle dans leur intégralité à la CARFO. Au cas où le versement n’est pas effectué à la CNSS, l’État reste redevable à la CARFO desdites cotisations.
Le rappel de cotisation restant dû à la CARFO, résultant des différentiels de taux de cotisation pour pension entre la CNSS et la CARFO sont à la charge de :
l’État en ce qui concerne la part patronale, soit 5,5 % du salaire soumis à cotisation ;
l’agent contractuel en ce qui concerne la part ouvrière, soit 3,5 % du salaire soumis à cotisation.
Sur cette base, il est aisé de dire à quel niveau se trouve l’argent que les fonctionnaires réclament pour leur indemnisation (CNSS pour les contractuels avant leur transfert à la CARFO et CARFO pour les fonctionnaires). S’il ne s’y trouve pas, il est aussi aisé de situer les responsabilités. Peut-être comprendrait-on mieux pourquoi des dignitaires du régime déchu ont tant joué avec l’argent de la poule aux œufs d’or (CARFO et CNSS) !
Comme dans tout changement, la résistance à la mise en œuvre de la loi 013 initiale et de la contractualisation qu’elle prônait a été forte, aidé en cela par la crise sur la mort de Norbert ZONGO. Les contractuels ont alors eu tous les droits et conservé leurs acquis salariaux sans que les fonctionnaires voient leur préjudice réparé. Ils ont eu le droit de passer par exemple les concours professionnels. Ce qui leur était refusé auparavant.
Au final, la loi 013 a été vidée de son esprit au fil des modifications qu’elle a subies. Elle n’était en réalité plus vraiment exploitable à cause des multiples contradictions qu’elle a créées. Dès lors, naît un préjudice au détriment des agents fonctionnaires dont le principal aspect visible est d’ordre salarial. En effet, d’un point de vue juridique, il y a préjudice parce qu’à travail égal, les fonctionnaires ont un gain inférieur à celui d’un contractuel qui peut être perçu comme un dommage subi par l’agent public dans ses biens, et peut-être dans son honneur, si l’on doit tenir compte d’attitudes et propos frustrants qui ont été signalés dans certains milieux.
Le piège dans lequel sont tombés les leaders syndicaux, c’est d’avoir laissé conduire le processus de restauration de l’équité salariale comme un objet de chantage, alors qu’il reste un droit non négociable au regard de la constitution et de la Déclaration Universelle des Droits de l’Hommes et des peuples, dès lors que le principe de flexibilité de la loi 013 a été sauté. En effet, le régime déchu voulait l’utiliser comme un passe-droit pour la révision en sa faveur de l’article 37 de la constitution, tandis que la Transition a brandi la menace sur la paix sociale pour faire plier l’UAS. Le piège a été plus grand et porteur parce que le type de gouvernance promue par la société civile n’a simplement pas été mis en œuvre par l’UAS dans ce processus. Il appartient à l’UAS, pour se déculpabiliser, de procéder au niveau de ses membres à une consultation franche sur sa volonté d’effacer l’indemnisation du préjudice, à travers un vote. S’ils manquaient d’arguments, quelqu’un parmi leurs membres aurait pu les leur en fournir. Si toutes les coutures de l’accord leur avaient été présentées et expliquées clairement, il n’est pas évident que les syndiqués et les fonctionnaires auraient souscrit à cet accord.
Si les agents s’attendaient à des rappels sur leur salaire à la signature de l’accord, à l’image de ceux dont il se susurre que de nombreux ministres ont reçu fin novembre 2015, c’est simplement parce que dans tout processus de réparation d’un préjudice patrimonial, on est en droit d’obtenir une indemnisation proportionnelle à la valeur du patrimonial affecté. Dans le cas présent, la restauration de l’équité salariale n’était juste qu’un pan de la réparation, mais l’essentiel est la question de l’indemnisation. C’est pourquoi, ils ne peuvent pas comprendre pourquoi la question a été éludée, d’où l’idée de trahison. Trahison, parce que cette indemnisation n’est pas liée à la création de nouvelles charges pour l’État. Il s’agit tout simplement de faire parler les chiffres de la CNSS et de la CARFO afin de restituer une cotisation injustement perçue sur le dos des fonctionnaires, à la suite des modifications de la loi 013 initiale.
La nouvelle loi portant "statut général de la fonction publique d’État" n’ayant prévu aucune disposition transitoire pour régler la question de l’indemnisation, il va de soi que les fonctionnaires ne perçoivent rien à l’entrée en vigueur de celle-ci. Et pourtant, la loi aurait pu prévoir cette indemnisation à travers une disposition sous cette forme :
Article 212 bis : L’indemnisation liée au préjudice causé aux fonctionnaires sur leur patrimoine sera supportée par la contribution au régime de retraite à la CARFO, à hauteur de la différence de contribution patronale qui a existé entre les agents fonctionnaires et contractuels sous l’empire de la Loi n°37/61/AN du 24 Juillet 1961, instituant le Régime Général de Retraite des Fonctionnaires et ses modificatifs et ses textes d’application, ainsi que les effets nés de la coordination entre ce régime et le régime de pension des travailleurs régis par le code de la sécurité sociale qui a géré les contributions des contractuels de l’État, à travers la CNSS, avant leur reversement à la CARFO, à partir de l’adoption de la loi n°33/98/AN du 18 mai 1998.
Dans ces conditions, l’indemnisation ne devient qu’un simple transfert de ressources, augmentées des intérêts produits par leur utilisation, de la CARFO et de la CNSS, vers d’éventuels comptes Trésor chargés de l’opérationnaliser. Quand on sait ce qu’il est advenu des ressources accumulées à la CNSS qui a longtemps défrayé la chronique avec ses anciens dignitaires qui se servaient, il faut espérer que soit enfin venue l’heure d’expliquer réellement où est passée la cotisation qui doit servir au dédommagement des fonctionnaires. Il ne s’agit donc pas ici d’opposer fonctionnaires et contractuels, ni d’opposer agents publics et population comme certains pourraient se laisser tenter. Il s’agit juste de rendre justice, toute la justice et rien que la justice !
L’erreur des syndicats a été de ne pas réclamer cet argent qui dort depuis trop longtemps dans les coffres-forts de la CNSS et de la CARFO. Mais, à la veille des élections présidentielle et législatives, cela ressemble fort à un piège pour le futur président qui doit expliquer pourquoi la loi ne prévoit pas d’indemnisation pour un préjudice si évident ! Quand Bassolma BAZIÉ, avec sa casquette de la CCVC, met en garde le futur président, pendant ses discours de sensibilisation, il faut vraiment le prendre au sérieux. Il n’y a pas de doute que cela présage de lendemains chauds pour le président qui sera élu et son gouvernement. Il faut se souvenir que c’est bien Bassolma BAZIÉ qui a été le premier à semer l’idée d’insurrection dans les esprits, à sa conférence à l’université de Ouagadougou. L’on sait la tournure qu’a prise l’histoire du pays. Leur tort, à lui et à l’UAS qu’il dirige, a été de n’avoir pas dit clairement au gouvernement, depuis 2011, de cesser son chantage et d’aller chercher l’argent des fonctionnaires, là où il se trouve, pour les leurs restituer.
Ted TUINA
Vos commentaires
1. Le 25 novembre 2015 à 21:16, par moi ossi En réponse à : Relecture de la loi 013 : entre trahison et piège présidentiel ?
Merci M.Ted pour avoir ouvert le débat sur cette injustice après l’adoption de la nouvelle loi portant statut général des agents de la fonction publique. Tant que l’indemnisation n’aura pas été faite, je considère que la lutte n’est pas encore terminée. Il appartient aux fonctionnaires de se mobiliser pour rentrer dans leur droits. surtout qu’on ne nous brandisse plus l’argument fallacieux de manque de moyens, quand les ministres et les députés CNT se la coulent douce !! L’histoire récente de notre pays nous démontre à souhaits que seule la lute paye , et une cause juste ne peut aboutir qu’à la victoire. Donc chaussons nos crampons !!!!!
2. Le 25 novembre 2015 à 22:48 En réponse à : Relecture de la loi 013 : entre trahison et piège présidentiel ?
Très bel écrit. Une trahison dont ne sont pas étrangers les dirigeants syndicaux. Mais tôt ou tard ce problème d’indemnisation se posera car il faut que justice soit rendue.
3. Le 25 novembre 2015 à 22:56, par pamplet En réponse à : Relecture de la loi 013 : entre trahison et piège présidentiel ?
bien dit, il faut des conseillers juridiques a nos leaders syndicaux !
4. Le 25 novembre 2015 à 23:49 En réponse à : Relecture de la loi 013 : entre trahison et piège présidentiel ?
Je crois que beaucoup de gens ignorent les réalités de l’agent contractuel de l’Éta ?? Est-ce que vous savez qu’après 10 ans de fonction comme contractuel on reste toujours dans la même catégorie, il n’y avait aucun plan de carrière pour un contractuel dans la fonction publique. De la même manière les contractuels ont servi plus de 10 ans sans indemnités, c’est leur salaire brut qui leurs était servi. Indemnisation pour indemnisation, il faut indemniser les fonctionnaires et les contractuels. C’est cette vision très intéressée et sectaire qui tire le Burkina Faso vers le bas. On ne réfléchit pas à partir de sa situation pour défendre une cause, mais au nom d’un principe, d’un idéal de justice et d’équité ! C’est la seule façon de défendre impartialement les intérêts du travailleur burkinabé !
5. Le 26 novembre 2015 à 00:26, par COB En réponse à : Relecture de la loi 013 : entre trahison et piège présidentiel ?
On sait que vous rêvez d’enterrer ce pays. Vous le devencerez dans l’autre monde.
6. Le 26 novembre 2015 à 01:00, par la raison En réponse à : Relecture de la loi 013 : entre trahison et piège présidentiel ?
raisonnement très très limpide. merci
7. Le 26 novembre 2015 à 08:13 En réponse à : Relecture de la loi 013 : entre trahison et piège présidentiel ?
Je suis séduit par votre argumentation. Merci Ted
8. Le 26 novembre 2015 à 08:43, par bêelaada En réponse à : Relecture de la loi 013 : entre trahison et piège présidentiel ?
Voilà qui est clair,A partir du moment où la loi 13 a été vidée de son contenu en levant tous les obstacles de promotion des contractuels, il fallait régler l’injustice en ce moment. Mais comme le gouvernement de Blaise voyait en cela une manière de se vanger des fonctionnaires et de leurs syndicats qui ont mené la lutte, car les contractuels n’étaient pas en activité en ce moment pour mener une quelconque lutte. Il a laissé les textes en l’état avec la complicité des fonctionnaires véreux mal inspirés qui ont concocté ces textes iniques. je pense qu’il y a eu un marchandage sinon une naïveté de l’UAS de céder au chantage du gouvernement de la transition. Peut être que chacun d’eux a déjà bénéficier de son rappel pour accepter une telle forfaiture. S’il sont honnêtes, ils doivent une explication à l’ensemble des travailleurs. Bcp de fonctionnaires ont vu leur carrière prendre un coup du fait de cette loi. Comment le corriger, et le Gouvernement de la transition en a pris conscience en demandant aux ministres des départements ministériels concernés de régler la question. Ce qui n’est pas possible car les deux ministères à la base de cela sont le ministère de la fonction publique et le ministère du budget. Je pense même que le régime déchu avait proposé quelque chose de mieux. il ne faut perdre de vue que la situation économique actuelle de notre pays s’explique par la nature du régime qui est en faite "transitoire" . Aucun bailleur ne voudra mettre son argent dans une situation d’incertitude. C’est donc grave que la transition reste dans un tel pessimisme. Voilà pourquoi elle doit partir afin qu’on sorte de cette gestion à vue. Fonctionnaires préparez vous pour réclamer la réparation de cette injustice au prochain gouvernement et que les élections se tiennent à bonne date dans la paix, et la transparence sans contestation majeure.Que Dieux bénisse le Burkina Faso
9. Le 26 novembre 2015 à 08:46, par SAMBIGA En réponse à : Relecture de la loi 013 : entre trahison et piège présidentiel ?
Ainsi ce sont les fonctionnaires qui ont construit Ouaga 2000 sans être propriétaires.
Ainsi ne les conflits Je deteste Blaise aussi le gouvernement. De la tramsition et celui à venir
10. Le 26 novembre 2015 à 09:00, par Kôrô Yamyélé En réponse à : Relecture de la loi 013 : entre trahison et piège présidentiel ?
Par Kôrô Yamyélé
11. Le 26 novembre 2015 à 09:21, par lesage En réponse à : Relecture de la loi 013 : entre trahison et piège présidentiel ?
Lorsqu’il s’agit de réclamer les avantages,vs avez les plumées très affûtée mais qu’elle préjudices n’avez pas causé au peuple quand à vos multiples manquements quant à vos obligations a l’endroit du peuple. Bandes de feniants. Tjrs entrain de revendiquer mais tjrs absents et tjrs entrain de piller les caisses.Lorsqu’on a institué le regime contractuel vs avez cru que vous étiez les privilégiés n’est ce pas ? Alors de quels préjudices parliez vs ?
12. Le 26 novembre 2015 à 09:37, par burkinabe En réponse à : Relecture de la loi 013 : entre trahison et piège présidentiel ?
Chers fonctionnaires, pour des intérêts égoïstes, les autres burkinabé ne se laisseront plus manipuler ...
Nous ne perdrons plus le temps à réclamer des rappels bidons pour vous plaire ... Le pays va avancer quelque soit le président qui sera élu.
Vive le TRAVAIL
Vive la CREATION DES RICHESSES
A bas la FENEANTISE
A bas l’EGOISMES
13. Le 26 novembre 2015 à 09:47, par bbbbb En réponse à : Relecture de la loi 013 : entre trahison et piège présidentiel ?
Lesage est un pauvre jaloux qui ne sera rien dans ce pays, tout le monde va te dépasser ici, minable et médiocre lesage !
14. Le 26 novembre 2015 à 09:54, par SKITER En réponse à : Relecture de la loi 013 : entre trahison et piège présidentiel ?
LESAGE a raison.eN TANT QUE CONTRACTUEL on a subi des préjudices moraux visa vis des fontionnaire ki nous traitaient de "travailleurs précaires".Mais on avait toujours fois parsqu’on se disait que la façon dont on recrute les travailleurs précaires, un jour c’est eux qui vont diriger ce pays.Et sa venait, les précaires montaient et ça continuent de monter partout dans l’administration.Les luttes au Burkina ont toujours été clanik, chacun pour son corps, grade,statut "spécial"spécifique"...
15. Le 26 novembre 2015 à 10:02, par bbbbb En réponse à : Relecture de la loi 013 : entre trahison et piège présidentiel ?
Lesage est un pauvre jaloux qui ne sera rien dans ce pays, tout le monde va te dépasser ici, minable et médiocre lesage !
16. Le 26 novembre 2015 à 10:36, par alpha En réponse à : Relecture de la loi 013 : entre trahison et piège présidentiel ?
Ce que je ne comprends pas , c’est que jusqu’à présent malgré l’inssurection , il ya toujours des soient disant burkinabé qui se plaisent toujours à defendre l’injustice, comme quoi on est animé d’une pauvreté mentale et d’une jalousie inexpliquée. Alors si vous pensez que c’est juste qu’on brime les fonctionnaires, si vous pensez que ce n’est pas normal de reclamer justice et si vous pensez que vous etes à l’abri de l’injustice au Burkina vous vous trompez, car votre tour viendra inch allah, on vous traitera sans pitié ! Allons seulement !
17. Le 26 novembre 2015 à 10:44, par Dilatoire En réponse à : Relecture de la loi 013 : entre trahison et piège présidentiel ?
Pourquoi des gens se mettent a souffrir ? eh burkinabe !! mesquins jaloux et hypocrites !
18. Le 26 novembre 2015 à 10:49, par biba En réponse à : Relecture de la loi 013 : entre trahison et piège présidentiel ?
les burkinabés sont trop jaloux entre eux même, voila pourquoi le pays avance difficilement. si y’a l’argent pour indemniser les fonctionnaires, qui perd dans cette affaire ? chacun a soit, ses parents, son frère, sa sœur, son conjoint qui est de l’autre parti. je ne comprends pas pourquoi des Burkinabès se traitent comme des étrangers. Arrêtez ça, car nous n’irons nul part avec.
19. Le 26 novembre 2015 à 10:59, par ologbana En réponse à : Relecture de la loi 013 : entre trahison et piège présidentiel ?
Internautes 1 et 2, ce n’est pas avec le QI d’une huitre qu’on écrit ce type d’analyse. Si quelqu’un a fait un deal sur la légitime revendication des fonctionnaires, cela doit se savoir. En tous les cas, et à l’image de l’immense majorité des préjudiciables, je n’ai pas été consulté et je n’ai point mandaté qui que ce soit pour refuser une quelconque indemnisation compensatrice du préjudice que je subi depuis 1999. Arrêtons d’opposer les fonctionnaires au peuple, car tous sont des travailleurs et sont ce même peuple. Belle analyse Monsieur Tuina, n’en déplaise aux mollusques à l’analyse émincée.
20. Le 26 novembre 2015 à 11:50, par ok En réponse à : Relecture de la loi 013 : entre trahison et piège présidentiel ?
Bjr chers frère s et soeurs, je voudrais que soient vraiment intègres. NS ne pouvons pas parler de justice et refuser l’équité. Il s’agit ici d’une réparation et non d’un nouvo droit que les fonctionnaires veulent réclamer. Vs autres contractuels vous oubliez que pour être là où vous etes il a fallu que les fonctionnaires luttent à vos côtés. Du reste nous vous demandons pas une aide mais nous savons que l’État va payer ça en riant. On ne brime pas les gens ainsi.
21. Le 26 novembre 2015 à 11:51, par gnaamiir En réponse à : Relecture de la loi 013 : entre trahison et piège présidentiel ?
moi je veux savoir où est la part du privé dans tout ça ?
22. Le 26 novembre 2015 à 12:06, par ok En réponse à : Relecture de la loi 013 : entre trahison et piège présidentiel ?
Bjr chers frère s et soeurs, je voudrais que le s Burkinabe soient vraiment intègres. NS ne pouvons pas parler de justice et refuser l’équité. Il s’agit ici d’une réparation et non d’un nouvo droit que les fonctionnaires veulent réclamer. Vs autres contractuels vous oubliez que pour être là où vous etes il a fallu que les fonctionnaires luttent à vos côtés. Du reste nous vous demandons pas une aide mais nous savons que l’État va payer ça en riant. On ne brime pas les gens ainsi.
23. Le 26 novembre 2015 à 12:26, par zirisaaya En réponse à : Relecture de la loi 013 : entre trahison et piège présidentiel ?
Internaute n°4 je crois que vous ignorez tout du statut des agents publics. Les contractuels dont vous parlez ne sont pas ceux recrutés après 1998 sur la base de la loi 13. Nous ne parlons pas de ceux recrutés sur mesure nouvelle qui ne sont pas dans les textes d’organisation des emplois spécifiques des ministères. car ceux dont nous parlons font parti des emplois spécifiques et n’ont jamais été exclus des concours professionnels. La preuve est que les contractuels qui réussissent au concours professionnels sont reclassés à des indices supérieurs aux fonctionnaires. il y a d’autres contractuels qui sont recrutés pour des missions spécifiques. Si tu fais parti de ceux là, sache que la nouvelle loi ne te concerne pas. le ministre de la fonction publique a dit qu’une loi complémentaire viendra prendre en compte ce type d’agent public. Malheureusement vous êtes totalement ignorant et ne vous mêlez pas de ce que vous ne maîtrisez pas.
24. Le 26 novembre 2015 à 14:16, par bobn’donbin En réponse à : Relecture de la loi 013 : entre trahison et piège présidentiel ?
La question de lindemnisation dont les gens parlent tant a ete longuement expliquee. consulter la page facebook du cnt svp.
j rejoins internaute 14 pour dire k effectivement les contractuels etaient objet de raillerie de la part des fonctionnaires !
Et aussi , apres ladoption de la loi en 1998 il a ete donne deux ans pour pour les fonctionnaires ki voudraient etre reverse dans le statut de contractuel et personne ne l’a demande. Que voulez vous maintenant ?
25. Le 26 novembre 2015 à 14:23, par Sergent-Révolutionnaire En réponse à : Relecture de la loi 013 : entre trahison et piège présidentiel ?
si cela on va demander chaque agent va demander d’avoir des FC comme certains en bénéficient dans d’autres corps. Les gens sont trop calculateurs et opportunistes au Faso ici, quant à l’argent. Vous savez ce que le contractuel, avait comme inconvénient, de par les textes (heureusement que cela n’a pas été appliqué) ? Les textes sont les textes, si on a réparé à travers un nouveau texte, c’est pour uniformiser et permettre cette équité tant souhaitée par les uns et les autres,on s’en tient donc à ça,sinon crier à la justice (a cause de l’argent= rappel ou indemnisation) c’est chercher une poux sur un crâne rasé. Si vous voulez, restons toujours dans une logique de revendications (grèves), de menaces permanentes (ultimatum), de sabotage des services publics ou des Institutions de notre pays, de querelles intestines, de jalousie etc, on verra si notre cher patrie va bien se porter pour qu’on gagne quotidiennement notre pitance.
26. Le 27 novembre 2015 à 21:46, par tengen-biga En réponse à : Relecture de la loi 013 : entre trahison et piège présidentiel ?
Expliquez-moi le tort subi par les fonctionnaires ?
Je crois qu’il faut être objectif ?
C’est parce que finalement certains des contractuels n’ont pas été licenciés, que vous réclamez la mise à niveau. C’est accepté.
Mais à réclamer des rappels ? Quel est le principe ?
D’ordinaire, on fait un rappel sur la base des indemnités non corrigés de l’état transitoire de l’agent de l’Etat. Dans le cas dont on discute ce principe ne peut pas s’appliquer.
27. Le 2 décembre 2015 à 17:18, par KGB En réponse à : Relecture de la loi 013 : entre trahison et piège présidentiel ?
Je crois que les fonctionnaires ignorent qu’aujourd’hui beaucoup de nos dirigeants syndicaux sont des contractuels à commencer par BAZIE B. C’est cela qui explique leur comportement . Mais c’est dommage .
28. Le 8 janvier 2016 à 08:35 En réponse à : Relecture de la loi 013 : entre trahison et piège présidentiel ?
Les fonctionnaires doivent comparer leur statut à celui des contractuels. Ne comparez pas le salaire pour crier lésion. Prenez en compte tous les aspects. Ainsi donc tout le monde devra etre indemnisé de part et d’autre. Soyez raisonnables mes amis.