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Nouveaux textes de lois sur la magistrature : La ministre de la justice donne des éclairages

vendredi 28 août 2015.

 

Le Conseil national de la transition a adopté, le 25 aout 2015, deux textes de lois organiques portant respectivement Organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, et Statut de la magistrature. La ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique, entourée de ses plus proches collaborateurs a organisé une conférence de presse ce 27 aout pour présenter l’architecture générale de ces nouveaux textes de lois.

« En attendant leur promulgation, il est important de donner l’occasion au grand public de découvrir les changements que ces textes sont appelés à imprimer à la justice burkinabè afin qu’elle réponde davantage aux aspirations du peuple burkinabè », a précisé d’entrée Joséphine Ouédraogo, la ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique, garde des sceaux pour planter le décor. Elle était assistée de trois magistrats dont Salif Sampebgo, procureur général près la Cour des comptes qui a présidé la commission de relecture des deux textes ; et Paulin Bambara, secrétaire général du ministère de la justice.

Les textes de lois régissant la magistrature burkinabè dataient de 2001. Mais, depuis, ils ont montré leurs limites objectives. Avec pour conséquences, la dégradation des modes de gouvernance, la persistance des revendications socioprofessionnelles et les réalités du contexte social. Ainsi, leur révision était plus qu’une nécessité pour redonner au troisième pouvoir toute sa place. Les acteurs de la justice ont entrepris la relecture depuis 2012 avant d’être interrompue avec l’insurrection populaire d’octobre 2014.

Puis, le travail de relecture des deux lois a été repris, et enrichi par les débats et les résultats des Etats généraux de la justice consignés dans le pacte pour le renouveau de la justice adopté le 28 mars 2015. « Les deux textes de lois organiques portant respectivement organisation, compositions, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, et Statut de la magistrature, visent à répondre aux grands maux qui minent le système judiciaire et qui ont induit au fil des ans une rupture de confiance entre la justice et les justiciables, rupture consommée lors de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre », soutient la garde des sceaux. « C’est pourquoi l’essence de ces deux textes de lois repose sur l’affirmation de l’indépendance de la justice et le respect des règles déontologiques et statutaires », poursuit-elle, dans la déclaration liminaire de la conférence de presse.

Les innovations de ces textes de lois

Les principales innovations de la loi organique portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) portent sur la restructuration du CSM, le renforcement de ses capacités, l’élargissement de son indépendance et de ses prérogatives en attendant que la modification de la constitution consacre sa liberté en enrayant sa subordination organique au pouvoir exécutif.

Quant à la loi organique portant statut de la magistrature, elle reconnaît et consacre une plus grande responsabilité morale et sociale au magistrat en tant que garant des libertés individuelles et collectives. Cette responsabilité morale induit de fait l’octroi de droits et de privilèges particuliers qui permettent au magistrat de préserver sa dignité et sa liberté d’action. Aussi, elle affirme avec force l’indépendance du magistrat à travers quelques dispositions liées aux conditions de sa nomination, de sa mobilité et à l’appréciation de son travail et de ses comportements. Ce texte restreint les prérogatives du ministre de la justice dans ce domaine. « Le magistrat échappe ainsi à toute manipulation possible pouvant avoir effet sur son avancement ».
La loi portant statut de la magistrature vise également à créer de meilleures conditions pour la formation professionnelle, le recrutement et la gestion de la carrière du magistrat.

« Un bonus pour le justiciable » ?

Avec ces deux nouveaux textes de lois, le justiciable également serait un grand gagnant, à en croire le président de la commission de relecture des deux textes, Salif Sampebdgo. « C’est du bonus pour le justiciable. Toutes les récriminations qui ont été faites contre la justice, on a matérialisé ça dans le pacte et on l’a transposé au niveau du CSM. Désormais, le justiciable qui n’est pas satisfait peut saisir directement le CSM, il peut saisir également le ministre de la justice et le ministre est tenu de transmettre la plainte au niveau du CSM. Aussi, le justiciable peut saisir les supérieurs hiérarchiques du magistrat dont il n’est pas satisfait. Actuellement, il a plusieurs voies de recours », assure-t-il.
Sans oublier que le citoyen lamda sera représenté aux sessions du Conseil supérieur de la magistrature. « Parmi les membres du conseil supérieur de la magistrature, il y a une personnalité non magistrate (qui ne sera pas du sérail judiciaire) qui sera nommée par le Président du Faso ; cet œil extérieur participera désormais aux sessions du CSM et donnera l’avis du citoyen lamda lors de ces sessions », précise le procureur général près la Cour des comptes, Salif Sampebgo. Mais, le justiciable aussi est appelé à se soumette aux décisions de justice désormais.
Ces deux textes assurent une meilleure indépendance du juge. Même si le président du Faso demeure le président du Conseil supérieur de la magistrature jusqu’à la modification éventuelle de la constitution.

Moussa Diallo
Lefaso.net



Vos commentaires

  • Le 28 août 2015 à 02:46, par L’Autre Africain En réponse à : Nouveaux textes de lois sur la magistrature : La ministre de la justice donne des éclairages

    Aucun texte ne peut rendre l’indépendance à un Homme ! Ce sont les Hommes qui se battent pour leur independance et normalisent cet état de fait par des textes. Vous aurez beau donner des avantages de ministres à nos fameux magistrats et une liberté satutaire, cela ne les empêchera pas d’être des ’’juges acquis’’ pour l’executif. Notre magistrature n’a jamais voulu s’emanciper du pouvoir executif. Ce ne sont pas les occasions qui ont manquées. Le problème ce ne sont pas les textes, ni les avantages mais plutôt leur servilité morale vis à vis des puissants du moment. L’independance, c’est dans la tête d’abord, ensuite viennent les actes et enfin les textes. S’il fallait attendre des textes, Blaise serait toujours président du Faso.
    La liberté ne se donne pas, elle s’arrache et s’assume !

  • Le 28 août 2015 à 07:41, par razo En réponse à : Nouveaux textes de lois sur la magistrature : La ministre de la justice donne des éclairages

    Bonjour et mer ci cher journaliste.Article intéressant mais quand c’est des textes officiels comme celui ci,je propose que vous nous mettez à notre disposition en fichier joint.Ça permet de mieux nous éclairer.Çà été le cas avec les états généraux de la justice,la listes des candidatures validées etc

  • Le 28 août 2015 à 08:40, par lesage En réponse à : Nouveaux textes de lois sur la magistrature : La ministre de la justice donne des éclairages

    Mais pourquoi vous nous donnez pas des détails sur vos avantages colossaux que vous avez insérés dans ce nouveau statut notamment aux articles 52 ; 53 et 54. Ne prenez pas les autres fonctionnaires pour des nez percés.

  • Le 28 août 2015 à 08:55, par Le Souverain En réponse à : Nouveaux textes de lois sur la magistrature : La ministre de la justice donne des éclairages

    En effet, la question de l’indépendance du pouvoir judiciaire est cruciale. Le pouvoir judiciaire est subordonné à l’exécutif. Et tant que le Président du Faso demeurera le Président du conseil supérieur de la magistrature il n’y aura pas de séparation de pouvoir. Il est impératif donc de prendre des dispositions dans la constitution pour rendre la justice complètement libre et autonome.

  • Le 28 août 2015 à 09:06, par Djinatiè En réponse à : Nouveaux textes de lois sur la magistrature : La ministre de la justice donne des éclairages

    c’est une dame qui a de la vision, chapeau bas !

  • Le 28 août 2015 à 09:20, par Wepia En réponse à : Nouveaux textes de lois sur la magistrature : La ministre de la justice donne des éclairages

    Merci et felicitation Mme le Ministre. Vous abbatez un travail formidable pour nettoyer notre justice de tous ses maux. que Dieu le tout puissant vous guide et vous protege. Amen !

  • Le 28 août 2015 à 09:36, par ça va se savoir En réponse à : Nouveaux textes de lois sur la magistrature : La ministre de la justice donne des éclairages

    votre honneur désormais, le justiciable qui n’est pas satisfait peut saisir directement le CSM, il peut saisir également le ministre de la justice et le ministre est tenu de transmettre la plainte au niveau du CSM. Aussi, le justiciable peut saisir les supérieurs hiérarchiques du magistrat dont il n’est pas satisfait..........voilà ça

  • Le 28 août 2015 à 10:32, par tengen-biga En réponse à : Nouveaux textes de lois sur la magistrature : La ministre de la justice donne des éclairages

    C’est ce qu’on attendait. Voila une matérialisation du "plus rien ne sera comme avant". Maintenant, c’est aux juges de s’approprier cette loi pour le bonheur du peuple burkinabé.

  • Le 28 août 2015 à 10:50, par L’autre juriste En réponse à : Nouveaux textes de lois sur la magistrature : La ministre de la justice donne des éclairages

    N’oubliez pas de souligner les énormes avantages que vous vous êtes octroyés.

  • Le 28 août 2015 à 11:21, par la force révolutionnaire En réponse à : Nouveaux textes de lois sur la magistrature : La ministre de la justice donne des éclairages

    parlez honnetement des avantages et le rang des magistrats svp on saura juger
    ce sont pas les textes qui rendront les magistrats indépendants. c’est leur éducation et leur concience. imaginez un magistrats corompu et indépendant bonjour la catastrophe.
    je vous demande de réfléchir encore .adapter les TPR à l’état de droit.
    on aura réellement une justice à la hauteur des attentes de notre peuple.
    dans tous les cas le peuple décidera de sa justice sa forme et son contenu un jour
    la patrie ou la mort nous vaincrons
    pour la patrie nous sacrifierons.
    un ordre nouveau

  • Le 28 août 2015 à 11:54, par Yelkayé En réponse à : Nouveaux textes de lois sur la magistrature : La ministre de la justice donne des éclairages

    C’est pour nous fabriquer encore des supers travailleurs malgré leur statut très particulier le secteur de la justice est un des secteur les plus corrompus et affairiste quelque soit le statut qu’on va leur donné cela ne vas rien changé.Ou sont les centrales syndicales, il faut donner de la voix pour l’amélioration de conditions de vies des autres travailleurs.

  • Le 28 août 2015 à 11:54, par Rabasba En réponse à : Nouveaux textes de lois sur la magistrature : La ministre de la justice donne des éclairages

    Mais pourquoi vouloir les mêmes avantages que les ministres. Est-ce qu’à terme l’Etat pourra supporter les salaires des magistrats. Il faut plutôt demander à être correctement sans toutefois vous mettre au niveau des ministres. C’est sûr que les médecins, les enseignants (ceux qui vous ont enseigné), les policiers, les gendarmes, les infirmiers et infirmières, les douaniers, etc. vont tous demander à disposer du même genre de traitement. Le Burkina Faso n’est pas aussi riche pour supporter cette charge. Il faut être réaliste. Unpays classé parmi les derniers dans l’IDH peut-il se mettre autant de dérives financières surtout que nous connaissons presque tous les deux ans des poches de famine que les autres pays nous aident à résoudre.

  • Le 28 août 2015 à 17:09, par M.Truth En réponse à : Nouveaux textes de lois sur la magistrature : La ministre de la justice donne des éclairages

    « Cette responsabilité morale induit de fait l’octroi de droits et de privilèges particuliers qui permettent au magistrat de préserver sa dignité et sa liberté d’action. » Ainsi donc, on continue de distribuer les statuts particuliers, creusant ainsi de jour en jour le fossé entre les travailleurs de l’Etat. Madame le ministre de la justice, tous les travailleurs ont une dignité et une liberté d’action à préserver. Nous ne sommes pas contre l’amélioration du traitement des magistrats mais nous sommes contre cette façon d’établir un ordre de préséance entre les serviteurs de l’Etat, tout en sachant qu’ils contribuent tous à part égale à la construction de la nation.
    Pendant ce temps, la relecture de la loi 013 qui intéresse la carrière de l’ensemble des agents publics de l’Etat se fait attendre et ne semble pas figurer sur la liste des priorités du gouvernement de la transition. Cela n’est rien d’autre que du mépris pour la majorité écrasante de notre fonction publique sans laquelle il n’ y a pas d’Etat.
    En tout état de cause, si au sortir de la rencontre gouvernement-syndicats le 1er septembre 2015 la loi 013 relue n’est pas adoptée par le CNT et les travailleurs de l’Etat reversés dans une nouvelle grille salariale revalorisée, les travailleurs malaimés, injustement considérés comme des agents de seconde zone, prendront leur responsabilité.

  • Le 29 août 2015 à 01:29, par ka En réponse à : Nouveaux textes de lois sur la magistrature : La ministre de la justice donne des éclairages

    Alors c’est l’abolition de l’impunité et l’injustice. Si ceux-ci se réalisent, je dis bravo a la justice du nouveau Burkina.

  • Le 29 août 2015 à 06:45, par ka En réponse à : Nouveaux textes de lois sur la magistrature : La ministre de la justice donne des éclairages

    Alors c’est l’abolition de l’impunité et l’injustice. Si ceux-ci se réalisent, je dis bravo a la justice du nouveau Burkina.

  • Le 29 août 2015 à 06:59, par ka En réponse à : Nouveaux textes de lois sur la magistrature : La ministre de la justice donne des éclairages

    C’est mieux ainsi car Il y a un code de déontologie des journalistes au Burkina. Il suffit de l’appliquer à la lettre et de sanctionner de manière impitoyable tout manquement. Tolérance zéro. C’est tout. Les mange-mils qui essayeront d’acheter les consciences des journalistes pour duper le peuple n’auront plus la chance.

  • Le 30 août 2015 à 07:02, par gangoblo En réponse à : Nouveaux textes de lois sur la magistrature : La ministre de la justice donne des éclairages

    Les relectures des textes, les statuts des agents de ceci et cela, ne résolveront pas les problèmes, il faut un changement de mentalité, tout est dans notre tête . Dès que la pensée optera pour l’intérêt général, tout coulera comme l’eau sur un verre et c’est en ce moment qu’on aura besoin des textes pour pérenniser les actes que le changement de mentalité à apporté sur le comportement de ces Nouveax Hommes. N’y a-t-il pas de lois qui punissent ceux qui brûlent les feux rouges et les stops ? Est ce pour autant que les délinquants ne les respectent pas ? Guiro n’est pas en prison par manque de textes de lois ? Les fraudes fiscales, les détournements de fond publics, les avocats qui prennent l’argent de leurs clients et ne font et ne remboursent pas malgré les plaintes, est ce par manque de textes de loi ? Cessons l’hypocrisie et soyons honnêtes avec la majorité du peuple analphabète. On ne voit pas le ventre du najeur mais on voit son dos.

  • Le 30 août 2015 à 12:40, par le doyen Carbonnier En réponse à : Nouveaux textes de lois sur la magistrature : La ministre de la justice donne des éclairages

    Mon peuple périt faute de connaissance.