Partis et formations politiques : Vers l’adoption d’un régime juridique pour mieux encadrer la vie politique

Dans le souci d’avoir une législation unique sur les partis et formations politiques, il a été initié au cours de l’année 2014, un avant-projet de loi portant régime juridique des partis et formations politiques au Burkina, regroupant la loi N°032 /AN du 29 novembre 2001 portant charte des partis et formations politiques au Burkina, la loi N°009-2009/AN du 14 avril 2009 portant financement des partis et formations politiques et des campagnes et, enfin, la loi N°009-2009/AN du 14 avril 2009 portant statut de l’opposition politique modifiée par la loi N°046-2013/AN du 17 décembre 2013.
En plus de corriger les insuffisances relevées par l’ensemble de la classe politique sur les lois suscitées, l’avant-projet de loi intègre une nouvelle loi relative au statut de la majorité, demandé à l’époque par les partis politiques de la majorité présidentielle.
Un comité restreint avait donc été mis en place pour conduire le processus et dont le travail préliminaire a été envoyé aux acteurs pour recueillir leurs contributions. De ceux- là l’ex-majorité, l’ex-chef de file de l’opposition, la Société burkinabè de droit constitutionnel, le Centre pour la gouvernance démocratique, la Cour des comptes, le ministère de l’Economie et des finances, des personnes ressources. A l’issue des concertations, les amendements ont fait l’objet d’arbitrage et certains ont été intégrés dans la nouvelle loi.
Avec les événements des 30 et 31 octobre derniers, cet élan s’est vu soumis à une ‘’autre’’ configuration de la scène politique avec l’émergence de nouveaux acteurs avec en sus, de nouvelles attentes et aspirations.
C’est pour tenir compte de toutes considérations que le ministère de tutelle a jugé nécessaire de réexaminer le contenu de la nouvelle loi, en vue de dégager un consensus des différents acteurs politiques autour des dispositions de l’avant-projet de loi.
L’atelier a, en outre, permis de recueillir les amendements de l’ensemble des acteurs de la classe politique sur l’avant-projet de loi, de réexaminer et d’amender les propositions d’amendement de l’avant-projet, d’élaborer un canevas-type de présentation des rapports financiers dus à la Cour des comptes et, enfin, d’élaborer les projets de décret d’application de la loi.

Des pièces supplémentaires pour la création ou le renouvellement des partis et formations politiques

Financé par l’Ambassade de France, l’atelier qui a regroupé une vingtaine de participants s’est déroulé en plénière à travers l’examen, article par article, des dispositions de l’avant-projet de loi, suivi de l’amendement du projet d’arrêté conjoint relatif aux modalités d’utilisation de la subvention publique et le canevas-type des rapports financiers dus à la Cour des comptes par les partis et formations politiques.
En rappel, sur le fondement de l’article 13 de la Constitution de juin 1991 consacrant le principe de libre création des partis politiques, une multitude de textes de lois applicables aux organisations politiques a été adoptée. Ce qui rend difficile leur application, non seulement du fait du nombre, mais également des incohérences et interprétations diverses dont ils ont été l’objet.
L’atelier a donc permis aux participants de faire un toilettage. « Sur un total initial de 94 articles, 59 ont fait l’objet de modifications légères ou substantielles ou ont suscité de nombreux débats et des observations pertinentes », ont indiqué les organisateurs de l’atelier dans le rapport final.
Les modifications ont concerné plusieurs matières traitées dans l’avant-projet de loi, en l’occurrence les conditions de création et de reconnaissance des partis et formations politiques, le statut des chefs de file de l’opposition et de la majorité, l’appartenance politique et le financement public alloué aux partis, formations politiques et aux candidats indépendants ou regroupements de candidats indépendants.
Les participants ont également retenu la condition de la nationalité burkinabè pour l’adhésion à un parti politique, tout comme ils ont apporté des modifications aux conditions de création et de reconnaissance des partis et formations politiques en exigeant des pièces supplémentaires pour vérifier la majorité des membres des organes dirigeants des partis et formations politiques. Ainsi, dans leur proposition, les dossiers de création ou de renouvellement des partis et formations politiques devront désormais comporter les casiers judiciaires, les certificats de nationalité et les cartes nationales d’identité burkinabè des membres des organes dirigeants des partis et formations politiques.

D’un chef de file de l’opposition à un chef de file de la majorité !

Sur le statut des chefs de file de l’opposition et de la majorité, les échanges ont d’abord porté sur la question de l’opportunité de l’existence d’un chef de file de la majorité, dans la mesure où celle-ci dispose, relèvent-ils, déjà de l’appareil d’Etat, lui garantissant ainsi la protection effective de ses droits et libertés contrairement à l’opposition politique. Aux termes des échanges, les participants ont proposé le Premier ministre comme chef de file de la majorité politique (article 66). « Relativement à son statut proprement-dit, il a été convenu dans un premier temps, que sa désignation comme chef de file de la majorité est acquise dès son investiture comme Premier ministre par l’Assemblée nationale. En termes de rang protocolaire, d’avantages et d’incompatibilités, les participants n’ont reconnu au chef de file de la majorité que le rang protocolaire, les avantages et les incompatibilités qui lui échoient en tant que premier ministre », ont précisé les participants dans leur rapport.
Pour ce qui est du statut du chef de file de l’opposition, les discussions se sont focalisées sur la question de l’institution compétente dont relève sa désignation. Aux termes des échanges, les participants ont convenu de la transmission de la résolution relative à la désignation du CFOP (Chef de file de l’opposition politique) au Conseil constitutionnel.
Certains points n’ont, par contre, pas rencontré la convergence de vues des participants. Parmi ceux-ci, on retient les frais du timbre de 25 000 FCFA exigés sur les demandes de reconnaissance et de renouvellement, l’exigence d’un personnel permanent dans les sièges des partis politiques à déclarer au fisc et à la CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale) ainsi que l’existence effective de siège dans au moins sept régions du pays.
Le rapport issu de ce travail de base à Kombissiri sera soumis au gouvernement pour éventuelle amélioration avant d’être déposé sur la table du Conseil national de transition, indique le directeur général des libertés publiques et des affaires politiques, Aristide Béré.

Oumar L. OUEDRAOGO
Lefaso.net

L’atelier s’est achevé par des recommandations sur :

 l’adoption d’une loi organique pour fixer le régime juridique des partis et formations politiques en lieu et place d’une loi ordinaire ;
 la fixation d’un seuil du capital détenu par l’Etat dans les établissements publics et dans les sociétés au-delà duquel ceux-ci ne pourront accorder de financements aux partis et formations politiques ;
 la prise en compte des élections référendaires dans le financement public des campagnes électorales ;
 la proposition de répartition du financement des activités hors campagnes au prorata des suffrages obtenus par chaque parti aux dernières élections législatives en lieu et place du principe des 3% des suffrages exprimés ;
 l’organisation d’un atelier de renforcement des capacités des mandataires financiers statutaires des partis et formations politiques sur les pièces justificatives des dépenses de campagne électorale et hors campagne électorale.

Oumar L. OUEDRAOGO
Lefaso.net