Pacte républicain de citoyenneté : voici le contenu

mardi 12 mai 2015.

Les forces vives de la Nation et les Forces de défense et de sécurité ont eu le samedi 9 mai dernier, sous la houlette du Ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité, un dialogue direct dont l’objectif était de poser le diagnostic des relations qui existent les deux parties. A l’issu de leurs travaux, forces vives de la Nation et les Forces de défense et de sécurité ont paraphé le Pacte républicain de citoyenneté dans lequel elles s’engagent à entretenir des rapports apaisés dans le respect mutuel. Nous proposons l’intégralité du Pacte ainsi le Rapport général.

PREAMBULE

Nous, citoyennes et citoyens du Burkina Faso ;
Autorités politiques, administratives, coutumières et religieuses, forces de sécurité, employeurs, employés, responsables ou usagers de service public ou privé, membres des organisations de la société civile, consommateurs ;
Réitérant notre attachement aux valeurs affirmées par la Constitution du 02 juin 1991 et la Charte de la Transition du 16 novembre 2014 ;
Considérant la citoyenneté comme un droit inaliénable et imprescriptible de toute personne à prendre part à la conduite des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants élus d’une part, et d’autre part comme un devoir d’obéir aux lois et règlements de la république ;
Considérant que le bien public est un patrimoine commun, par conséquent tout citoyen doit le respecter et le protéger contre toute atteinte et tout abus ;
Considérant que le respect de la propriété privée est un devoir fondamental de tout citoyen ;
Considérant que la sécurité et la paix constituent un droit fondamental pour l’individu et la collectivité, que l’Etat ne doit tolérer d’une personne quels que soient son autorité, son rang social, son sexe, sa fonction, sa fortune, qu’elle puisse, sous quelque forme que ce soit et pour quelque motif que ce soit, y porter atteinte ;
Considérant le civisme comme un comportement individuel et collectif, traduisant l’attachement à la patrie, le respect des institutions républicaines, des attributs de l’Etat et l’engagement citoyen à contribuer au progrès économique et social de son pays et de celui de toutes les communautés universelles ;

Adoptons et adhérons au présent pacte

I. DU RESPECT DES LOIS, REGLEMENTS, INSTITUTIONS, SYMBOLES, ET ARMOIRIES DE LA REPUBLIQUE
Article 1 : Les lois et règlements, institutions, armoiries et Symboles du Burkina Faso seront scrupuleusement respectés par tout citoyen burkinabè et tout étranger présent au Burkina Faso quels que soient son rang, sa classe sociale, sa profession, sa fonction ou sa fortune, son sexe, ses croyances religieuses et ses opinions.
Article 2 : Tout citoyen burkinabè et tout étranger présent au Burkina Faso, ne ménageront aucun effort pour tenir et faire tenir par quiconque vivant au Burkina cet engagement.

II. DU RESPECT DU BIEN PUBLIC ET DU BIEN PRIVE
Article 3 : Le bien public constitue un patrimoine commun, que tout citoyen se doit de respecter et protéger contre toute atteinte et tout abus.
Article 4 : Le respect du bien d’autrui s’impose à tous et aucune atteinte, en dehors des cas prévus par la loi, ne peut y être portée telle que le prévoit l’article 15 de la Constitution.

III. DE L’EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES
Article 5 : les libertés individuelles et collectives sont reconnues au citoyen qui décide d’en jouir ou non, mais dans les limites de la légalité afin de préserver l’intérêt général, la paix sociale et la sécurité.
Dans tous les cas, la violence ne saurait être retenue comme mode d’expression ou de règlement des différends.
Article 6 : Les employés des secteurs publics et privés, s’engagent à privilégier le dialogue dans leurs revendications et luttes, pour de meilleures conditions de vie et de travail.
A ce titre, ils s’interdisent tout acte de vandalisme, de casse, de saisie abusive, de saccage et de pillage de biens publics ou privés.

IV. DES RAPPORTS ENTRE L’AUTORITE PUBLIQUE ET LE CITOYEN
Article 7 : Les citoyennes et citoyens, employeurs, employés, consommateurs, usagers des services publics et privés s’interdisent tout acte visant à empêcher l’action de la force publique.
Ainsi, les actes tendant à dissimuler des informations concernant un suspect, à le cacher, à le protéger ou à empêcher son interpellation, sont contraires à l’éthique citoyenne et par conséquent interdits.
Article 8 : Conscients du principe selon lequel « tout droit est la contrepartie d’un devoir » et réaffirmant leur droit à la sécurité et à la tranquillité, les employés, usagers, consommateurs, acteurs de la société civile s’engagent à apporter tout concours nécessaire au rétablissement, au maintien de l’ordre public, à la recherche et à l’arrestation de tout prévenu.
Article 9 : Le patronat, les opérateurs économiques, les responsables des services publics ou privés, s’engagent à écouter et à tenir compte des aspirations légitimes des citoyens, clients, usagers, consommateurs et à donner satisfaction à leurs demandes, dans la mesure des moyens légaux, matériels et financiers.
Article 10 : Les forces de sécurité continueront à exécuter leurs missions avec professionnalisme, abnégation et dans le respect des droits humains, des lois et règlements.
Article 11 : Les autorités coutumières et religieuses représentées par les parrains du présent pacte, encourageront, accompagneront son respect et continueront à promouvoir, dans l’exercice de leurs ministères, le respect du prochain, la tolérance, le civisme et la citoyenneté.

V. DISPOSITIONS FINALES

Article 12 : Le présent pacte ne se substitue pas et ne modifie pas les lois et règlements en vigueur. Toutefois les signataires s’engagent moralement, chacun en ce qui le concerne, à le respecter et en assurer une large vulgarisation.
Ouagadougou, le
Les signataires :
Pour les opérateurs économiques,
dirigeants des sociétés industrielles et services prives,

Le Président de la Délégation Spéciale par intérim de la Chambre de Commerce et d’Industrie

Adama TRAORE
Chevalier de l’Ordre National Pour les organisations de la Société Civile,

Le Président du Conseil National des Organisations de la Société Civile

Jonas HIEN
Chevalier de l’Ordre du Mérite Burkinabè

Pour les Forces de Sécurité,
Le Ministre de l’Administration Territoriale,
de la Décentralisation et de la Sécurité

Auguste Denise BARRY
Officier de l’Ordre National

Vos réactions (7)

13 mai 2015 07:26

vous êtes seulement des budgetivores.il ya bien des lois existant déjà en la matière.appliqué lesdites lois et c’est tout.oubien vous voulez dire que ce pacte est supérieur aux lois déjà existant ? le MATDS est venu réellement pour se bourrer les poches. il cre des futilites juste pour voler l’argent alors que les forces de l’ordre n’ont meme encore recu les moyens de fonctionnement du 1er trimestre de 2015 n’en parlons pas du 2eme.Quel est le coût des travaux de ce pacte ? Quelle est la valeur juridique de ce pacte ?

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par transition, 13 mai 2015 07:48

remettez un exemplaire a tous ceux qui ont incendié le parlement et aussi les domiciles des autres le vrai peuple n’a pas besoin de ce pacte car il est pour les pyromanes. quel a été le budget de l’activité ? webmaster laisse passer

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par Poybila, 13 mai 2015 08:02

A mon humble avis ce machin appelé pacte républicain n’y changera rien à la situation d’incivisme que l’on constate ces derniers temps ! Le malaise est profond et trouve sa source au sein de la cellule familiale de base. Pour venir à bout de ce incivisme, cela prendra du temps, et il faut instaurer une véritable éducation à la base et différente de celle classique qu’on rencontre de nos jours dans les écoles et ne reflètent pas nos réalités culturelles !

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par Maurice, 13 mai 2015 09:51

Bonjour. Voyez-vous chers internautes, ce sont des propos du genre, quelquefois dénigrantes, calomnieuses, diffamatoires, irrespectueuses et que sais-je encore, qui ont dû amener le CSC à prendre les mesures que nous condamnons et rejetons aujourd’hui. Un adage dit "qu’on ne peut pas ramasser l’eau versée". N’est ce pas ? Un autre dit "qu’on attend pas que le fantôme rentre dans la chambre avant de fermer la porte". Ailleurs on dira que "ce qui est dit est dit". Je salue le CSC qui veut revoir sa copie en tenant compte de toutes les interpellations d’où qu’elles sont venues, car c’est très responsable de leur part. Vivement, qu’une solution qui satisfasse la majorité soit trouvée ! J’invite donc tous les internautes à la modération, car avant tout nous sommes tous des frères et sœurs. Argumentons pour défendre nos points de vue en restant courtois SVP ! Vive la liberté d’expression ! Vive la citoyenneté !

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13 mai 2015 12:47

"Les forces vives de la Nation et les Forces de défense et de sécurité ..." Je ne vois pas les forces de défense (l’armée) dans les signataires.

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par Sidpassata Veritas, 13 mai 2015 12:49

La rencontre qui a donné lieu à ce pacte me rappelle les méthode du régime de Blaise qui était prompt à créer des cadres de concertation en dehors des institutions républicaines pour tenter de légitime des textes contenant des décisions qu’il voulait imposer à la nation. On ce rappelle le CCRP, la consultation des religieux et coutumiers par Blaise, les médiateurs auto-saisis, le Front Républicain, le Dialogue majorité-opposition... La rencontre qui a fait naitre ce pacte, tout comme les autres du régime Compaoré que je viens de citer accuse un déficit grave de représentativité, et ce qu’il décide ne peut pas engager toute la nation. D’ailleurs, a-t-on besoin d’un pacte pour s’engager à respecter la loi, les institutions et les insignes de la Nation ? La loi promulguée entre en vigueur et oblige, indépendamment de la volonté (de respecter ou de contester) du sujet de la loi. Il faut que nos autorité apprennent à faire fonctionner l’État de droit et qu’on arrête avec cette habitude déviante de vouloir toujours négocier des consensus en dehors de la loi et parfois même contre la loi. Sinon, il nous faudra un autre pacte encore pour nous engager à respecter ce pacte contestable dans sa nature et sa légitimité. La constitution, la loi enrichie de la charte de la Transition sont largement suffisante pour réprimer les incivismes avérés. Sinon, il faut faire les lois nécessaires au lieu d’un pacte entre personnes non représentatives de la nation Burkinabè.

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par simon, 13 mai 2015 14:26

Monsieur le Ministre, bravo pour l’initiative.Maintenant la balle est dans le camp de tous – que les forces de l’ordre jouent leur rôle. Le lundi 4 avril sur la route de Zagtoulie,juste sur le pont de Boulmiougou au tour de 9h30mn ,une équipe des policiers nationaux (2 hommes et une femme) avec leur radar ont flashé notre voiture que conduisait ma collègue ;Un stop et la négociation commença.En observateur je suivais avec intérêt un acte de corruption en direct.A la fin le policier empocha 5000 francs et le faux numéro de téléphone de la charmante demoiselle que le monsieur a dragué en plus... De mon siège je voulais avoir une caméra pour filmer ce déshonneur de notre police nationale.Cas banal ,normal me dira t-on,Monsieur le Ministre, qu’envisagez vous pour ces classiques sur les routes avec les policiers,les douaniers,les gendarmes qui se remplissent les poches et qui à la fin réclament respecte, soumission ,honneur ? C’est bien les arrestations médiatisées des gros bonnets du vol de parcelleS ou des millions détournés ;mais ils seraient interesant et efficace que la révolution des 30 et 31 s’attaque aux gestes nocifs et aux forfaitures que posent nos forces vives au niveau des feux rouges,des frontières,des postes de contrôles. – je propose la création d’une polices des polices qui de temps en temps se mettra en civile pour tester la cupidité de vos forces de sécurité et de défenses. Que des actions disciplinaires forces dissuasives et répressives accompagnes les Auteurs reconnus couples – que le RENLAC se mettent en partenariat avec une télé ou une radio pour animer une émission d’enquête intitulée"corruption en directe"avec des caméras cachées ils filmeront des faits de corruption sur les routes,dans les marchés ,les administrations,aux postes de douane... .Leur diffusion seront un moyen efficace de sensibiliser la corruption – que des feed-back de satisfaction aux usagers soient sollicités par le Ministre lui même et que cela donne droit à des mesures fortes.

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