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Nominations au Conseil constitutionnel : Un acte « inconstitutionnel » selon la Société Burkinabè de Droit Constitutionnel

samedi 28 mars 2015.

 

La Société Burkinabè de Droit Constitutionnel (SBDC) a animé une conférence de presse ce jeudi 26 mars, au siège même de l’organisation. Objectif, attirer l’attention de l’opinion publique et des autorités de la Transition sur les violations de la Constitution et des actes allant à l’encontre de l’esprit de la Charte de la Transition. Ils dénoncent aussi la conduite de la Transition.

« En tant que constitutionalistes, nous ne pouvons pas nous taire sur les manquements des autorités vis-à-vis de la constitution, garante de notre démocratie », c’est ce qui a justifié l’organisation de la conférence de presse selon le Pr Abdoulaye Soma.

Les nominations de membres au conseil constitutionnel par délibération en conseil des ministres du 25 mars 2015, puis par décret présidentiel, constituent entre autres, les actes pointés du doigt.

Pour les constitutionnalistes, le décret portant nomination de membres au Conseil constitutionnel est contraire à la Constitution. Selon eux, il y a vice de procédure en ce que le pouvoir de nomination de membres du constitutionnel par le Président du Faso est un pouvoir propre. Un pouvoir dont l’exercice n’a pas à faire l’objet d’une délibération en Conseil des Ministres.

Ce décret est inconstitutionnel pour, en outre, « violation du principe de la séparation des pouvoirs », en ce qui concerne le cas de Bouraima Cissé. En effet, M. Cissé a été, préalablement au décret du président du Faso, nommé par le président du Conseil national de la Transition par la décision n° 045/CNT/PRES du 10 février 2015. Par son décret nommant Bouraima Cissé, le président du Faso a, selon les membres de la SBDC, commis une usurpation du pouvoir constitutionnel autonome de nomination du président du CNT.

Un conseil constitutionnel sans constitutionalistes

Les dernières révisions constitutionnelles de 2012, imposent aux autorités de nomination, d’intégrer certaines personnalités ayant des qualités techniques en matière constitutionnelle. Pour les membres de la SBDC, « ces nominations violent la lettre et l’esprit de la Constitution et de la Charte de la Transition en ce que des personnes nommées ne remplissent pas les critères techniques nécessaires pour constituer une juridiction constitutionnelle apte à garantir un meilleur encadrement constitutionnel de notre démocratie ».
Faire une commission de réformes constitutionnelles sans aucun constitutionaliste des universités publiques, experts du domaine, serait comme « demander à un magistrat aussi doué soit-il dans son domaine, de faire une intervention chirurgicale ».

L’objectif de la Transition étant, selon le Professeur Soma, de construire une société burkinabè démocratique stable, « la contribution d’une juridiction constitutionnelle compétente et performante, apte à éliminer les déchets techniques dans la gouvernance démocratique » s’impose.

Pour ce faire, il importe, selon les membres de la SBDC, que le président lui-même décide de retirer son décret et de le reprendre en suivant les formes indiquées par la constitution et en tenant compte de l’intérêt supérieur de la Nation. Du reste, précisent-il, la possibilité est aussi offerte à tout acteur de la société civile, d’engager une action en justice pour obtenir l’annulation dudit décret.

Les contradictions du gouvernement

La SBDC souligne la contradiction des actes des autorités de la transition qui, il y a à peine quelques jours de cela, relevaient de leurs fonctions des ambassadeurs et le président du Conseil constitutionnel pour des raisons de limite d’âge et qui nomment des retraités comme membres du Conseil constitutionnel. « Il se cache d’autres logiques derrières les nominations que celles des intérêts de la nation », conclut la SBDC.

Diallo Aïssatou (stagiaire)
Lefaso.net



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