Loi anti-corruption : « Une loi ne vaut que lorsqu’elle est effectivement appliquée », dixit Bruno Kéré du REN-LAC

Peut-on dire qu’avec l’adoption de la loi anti-corruption, le REN-LAC est suffisamment armé pour traquer la corruption dans notre pays ?

Je pense que l’adoption de cette loi vient comme un appui au REN-LAC ; et bien entendu, aux autres structures également, pour pouvoir mieux combattre la corruption dans notre pays. Peut-être qu’il faut le rappeler, cette loi est l’expression d’un besoin ressenti non seulement par le REN-LAC, mais aussi les autres acteurs. C’est à partir de l’analyse des obstacles à l’efficacité de la lutte contre la corruption que le REN-LAC a pris l’initiative d’élaborer le projet de texte courant juin 2011.

Ce texte a d’abord fait l’objet de discussions avec les différents acteurs et les citoyens ; ce qui a permis de l’enrichir en tenant compte des préoccupations exprimées par les citoyens et les différents acteurs. Il a ensuite fait l’objet de diverses actions de plaidoyer qui ont quelque fois connu des difficultés. Fort heureusement, que ces difficultés ont été surmontées. Et l’on vient de remporter une victoire d’étape avec l’adoption de la loi par le CNT (Conseil national de la Transition, ndlr).

A partir du moment où c’est le résultat d’un besoin qui a été ressenti, non seulement par le REN-LAC mais aussi par d’autres acteurs intervenant dans la lutte contre la corruption, je pense que c’est un instrument qui vient en renforcement aux instruments existant, pour permettre de mieux combattre la corruption au Burkina Faso.

Dans cette loi telle qu’adoptée par le Conseil national de la Transition, il ressort une obligation de « déclaration d’intérêt et de patrimoine ». Qu’est-ce que cela veut dire en termes courants ?

L’esprit de la déclaration de patrimoine est de s’assurer que ceux-là qui sont appelés à exercer certaines fonctions, n’en profitent pas pour se servir, pour s’enrichir de manière illicite auquel cas, des comptes doivent leur être demandés. C’est une manière de promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, de garantir l’intégrité des serviteurs de l’Etat et d’affermir la confiance du public envers les institutions.

En termes courants, la déclaration d’intérêt et de patrimoine signifie que ceux qui y sont assujettis doivent transmettre la liste de leurs biens, mais aussi l’état de leurs dettes aux structures habilitées à le recevoir, en l’occurrence l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat (ASCE, ndlr). Ce qui permettra un suivi et une vérification périodique, dans le but de s’assurer qu’ils n’ont pas profité de leurs fonctions pour se servir plutôt que de servir.

Et comment appréciez-vous, notamment dans son étendue et dans sa pertinence, la liste d’acteurs soumis à cette obligation ?

Je pense que dans sa pertinence, nous n’avons vraiment pas quelque chose à dire, parce qu’en réalité, nous sommes partis de ce qui existait déjà. Il faut peut-être rappeler que l’obligation de déclaration de patrimoine existait déjà. Elle pesait sur le président du Faso, sur les membres du gouvernement, et sur un certain nombre d’agents publics limitativement énumérés par une loi.

Lorsque nous avons analysé la situation qui existait, nous avons fait le constat que non seulement le mécanisme de la déclaration de patrimoine était inopérant, mais aussi que la liste des personnes qui y sont soumises est restrictive. Nous avons donc souhaité améliorer le mécanisme pour le rendre plus efficace tout en élargissant la liste, sur la base d’un certain nombre de critères. Le premier critère, c’est celui de prendre en compte ceux-là qui, de par leur fonction, sont exposés aux cas de corruption. Il s’agit notamment de ceux qui manient les deniers publics ou qui ont un pouvoir d’ordonnateur.

Le second critère a consisté à prendre en compte ceux-là qui détiennent d’une manière ou d’une autre, un pouvoir de décision dans la vie publique. Vous conviendrez avec moi que si l’on confie un pouvoir à quelqu’un et qu’il n’y a pas de garde-fous, il y a beaucoup de risques que ce pouvoir soit utilisé à d’autres fins, en le monnayant par exemple. C’est pourquoi, figurent sur cette liste, les magistrats, les parlementaires, etc.

On a voulu faire en sorte que ceux qui sont exposés d’une manière particulière aux cas de corruption et de détournement, puissent être soumis à cette obligation.

Bien évidemment, en partant de ces considérations, nous avons fait des suggestions qui, tout au long du processus d’élaboration de la loi, ont été renforcées.

Il faut dire qu’on ne peut pas énumérer de manière exhaustive, tous ceux qui doivent faire la déclaration de patrimoine en tant que telle. On a voulu partir sur une base, tout en laissant ouverte la possibilité que tous les autres agents qui ne sont pas ainsi listés, puissent être appelés à déclarer leur patrimoine sur requête de l’ASCE ou les autorités judiciaires de poursuite, d’instruction ou de jugement.

Quel sera le degré de publicité de telles déclarations ?

En ce qui concerne la publication, les déclarations de patrimoines des membres de l’exécutif et du pouvoir législatif, font l’objet de publication au Journal officiel par les soins de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat. De même, la liste des assujettis ayant procédé à la déclaration de leurs patrimoines ainsi que la liste de ceux qui ne l’ont pas fait, sont aussi publiées au Journal Officiel.

Dans tous les cas, il y a des mécanismes qui sont prévus pour permettre aux autorités judiciaires d’enquêtes et de poursuite, aux autres institutions de l’Etat chargées de la protection des biens publics et de répression du blanchiment d’argent, mais aussi aux organisations de la société civile spécialisées dans la lutte contre la corruption au Burkina Faso, de pouvoir se faire communiquer des informations en rapport avec la déclaration de patrimoine de telle ou telle personne sur qui pèsent des soupçons sérieux.

Est-ce une loi applicable aux seuls éléments acquis dans le patrimoine après son entrée en vigueur, ou également à ceux qui lui sont antérieurs ?

En ce qui concerne la déclaration de patrimoine, la loi ne fait pas cette distinction entre les éléments acquis dans le patrimoine avant ou après son entrée en vigueur. Il s’agit du patrimoine tel qu’il est le jour de l’entrée en vigueur de la loi. Même si vous avez un immeuble que vous avez acquis il y a 20 ou 30 ans, tant que cet immeuble existe dans votre patrimoine le jour de l’entrée en vigueur de la loi, vous devez le mentionner dans la liste de votre patrimoine à déclarer.

En ce qui concerne le délit d’apparence qui est le pendant de la déclaration de patrimoine, la loi indique que c’est une infraction continue, caractérisée par la détention des biens illicites, c’est-dire le surplus de biens que vous n’êtes pas en mesure de justifier par vos revenus légaux. Cela veut dire qu’à partir de l’entrée en vigueur de la loi, si votre balance d’enrichissement fait ressortir une augmentation de votre patrimoine au-delà du seuil qui sera fixé par voie règlementaire, que vous n’arrivez pas à justifier cette augmentation par vos revenus licites vous tombez sous le coup du délit d’apparence.

Les cas de corruption consignés dans les rapports de la Cour des comptes, de l’ASCE et dont certains sont devant les tribunaux, quelle incidence cette loi pourra-t-elle avoir sur ces cas ?

La loi anti-corruption contient à la fois des normes pénales de fond et des normes pénales de forme. En ce qui concerne ses normes de fond, c’est-à-dire celles relatives aux incriminations et aux peines, elles ne peuvent pas s’appliquer aux faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi. En vertu du principe de la non-rétroactivité, la loi pénale de fond plus sévère n’est pas rétroactive. Seules les normes pénales de fond plus douces peuvent s’appliquer à des situations nées antérieurement à leur entrée en vigueur. Or, dans l’ensemble, la loi anti-corruption se présente comme une loi plus sévère que la loi portant code pénale en vigueur, dans la mesure où elle opère un rehaussement du quantum des peines applicables aux infractions. De ce point de vue, les dispositions de fond de cette loi ne peuvent pas s’appliquer aux faits révélés dans les rapports de l’ASCE et de la Cour des comptes, donc nés antérieurement à son entrée en vigueur. On ne pourra pas par exemple poursuivre quelqu’un pour un fait commis en 2010 sur la base de cette nouvelle loi. Les dispositions de fond de cette loi ne s’appliqueront qu’aux faits qui vont naître à partir de son entrée en vigueur. Par conséquent, si poursuite il y a, ce doit être sur la base de la loi pénale en vigueur à l’époque de la commission des faits, notamment la loi portant code pénale de 1996.

Par contre, les normes de forme telles que la disposition qui attribue compétence au tribunal correctionnel pour connaître des infractions relevant de cette loi, les dispositions relatives à la procédure pénale, à la prescription de l’action publique, s’appliqueront immédiatement dès l’entrée en vigueur de la loi, même aux infractions commises avant cette entrée en vigueur. Mais là aussi, c’est à la condition qu’une décision sur le fond n’ait pas été rendue en première instance. Si des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de cette loi font l’objet d’une procédure, je pense que ce sont les règles de procédure prévues par ce nouveau texte qui doivent trouver à s’appliquer.

Comment peut-on concilier le jeu des cadeaux avec les prescriptions de cette nouvelle loi ?

En ce qui concerne les cadeaux, notre souhait, c’est qu’on arrive à une situation où on ne constate plus la remise de cadeaux de quelque nature que ce soit, à un agent public dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, et qu’on soit vraiment dans des relations d’administration à administré, des relations assez saines.

Maintenant, sur la base de cette loi, il est prévu la prise d’un décret. La loi renvoie donc à la prise d’un décret qui va prévoir un seuil au-delà duquel, l’acceptation du cadeau ou de l’avantage constitue une infraction. Si vous êtes un agent public et que dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice de votre fonction, un usager vous offre ou vous promet un cadeau, un don ou un avantage dont la valeur se situe au-dessus de ce seuil et que vous l’acceptez, vous tombez sous le coup de l’infraction d’acceptation de cadeaux indus. Il peut toutefois arriver qu’en raison d’obligations protocolaires, vous ne pouvez pas décliner le cadeau. Dans ce cas précis, la loi vous autorise à accepter le cadeau à charge pour vous de le déclarer à votre supérieur hiérarchique et à l’ASCE selon les prescriptions du décret. Si vous n’en faites pas la déclaration, vous tombez également sous le coup de l’infraction d’acceptation de cadeaux indus

Si le décret venait par exemple à fixer le seuil à cinq milles francs, et qu’un usager vient vous faire un cadeau de quatre mille francs dans le cadre de l’exercice de votre fonction, en principe, ça ne posera pas de problème. Mais lorsque le cadeau ou sa valeur dépasse cinq mille francs, vous devez le refuser. Mais si en vertu des obligations protocolaires vous ne pouvez pas le refuser, vous l’accepter à charge pour vous d’en faire la déclaration et la remise aux autorités compétentes. Et lorsque vous refuser de procéder à cette remise, vous tombez sous le coup de l’infraction que j’ai évoquée tantôt.

Aujourd’hui, la question des cadeaux nous revient de manière permanente. Beaucoup n’arrivent pas à admettre le fait d’incriminer l’acceptation des cadeaux. Ils estiment que cela fait partie de nos valeurs traditionnelles. Nous avons pensé qu’il est nécessaire de règlementer la question. Pour ce faire, nous avons essayé de nous inspirer des expériences d’ailleurs. On a fait le constat que la pratique en la matière, c’est qu’il y a un seuil qui est fixé, au-delà duquel l’acceptation du cadeau doit faire l’objet d’une déclaration auprès d’une autorité habilitée.

Mais comme je l’ai dit, notre souhait, c’est qu’on arrive vraiment à dépasser cette situation et à faire en sorte que les cadeaux n’existent plus dans les rapports administration-administré.

Est-ce que des mécanismes sont prévus pour éviter des dérives dans la constatation des délits d’apparence dont vous avez parlés tantôt ?

Si vous avez des éléments sérieux qui fondent des soupçons sur quelqu’un, il y a des voies de dénonciations qui sont consacrées par la loi. Vous pouvez faire la dénonciation soit auprès des structures étatiques habilitées à recevoir ces dénonciations, en l’occurrence l’ASCE, les autorités judiciaires ; soit auprès des organisations de la société civile spécialisées dans la lutte contre la corruption. Le REN-LAC par exemple, dispose d’un numéro vert qui est le 80 00 11 22. A ce sujet, nous avons voulu que les dénonciateurs puissent bénéficier d’une certaine protection, notamment l’anonymat.

Dans le même temps, pour éviter ce que vous appelez les dérives, on a fait en sorte que les dénonciations calomnieuses, c’est-à-dire les dénonciations faites dans l’intention de salir quelqu’un, alors qu’au fond il n’y a absolument rien, soient constitutives d’infraction punie par cette même loi. En clair, il y a des possibilités de dénonciation qui sont offertes ; mais avec bien entendu, des garde-fous pour éviter d’éventuels dérapages.

Que peut-on attendre du REN-LAC avec l’entrée en vigueur de cette loi, en termes de dynamique dans l’action ?

Je pense qu’une chose est d’avoir une bonne loi, nous nous en félicitons. Mais nous sommes en même temps conscients qu’une loi ne vaut que lorsqu’elle est effectivement appliquée. Nous sommes en train d’entamer une nouvelle bataille pour sa vulgarisation et pour son application effective. De manière concrète, nous allons entamer des actions sensibilisation, de plaidoyer, auprès des populations car ce sont elles qui doivent se servir de cette loi comme instrument pour exiger des comptes aux gouvernants et à tous ceux à qui elle s’applique. En tout cas, elle offre beaucoup de possibilités aux citoyens de pouvoir exiger des comptes aux gouvernants. Nous allons la vulgariser dans les profondeurs du Burkina, de sorte que les citoyens puissent comprendre en termes simples, son contenu. Et lorsqu’ils seront en face d’un certain nombre de situation, lorsqu’ils auront un certain nombre de soupçons, ils doivent pouvoir s’en servir pour exiger des comptes. Nous allons donc engager cette action de vulgarisation, de sensibilisation sur la loi.

Nous allons également suivre de près l’application de cette loi par les autorités. Pour la mise en œuvre de l’obligation de déclaration de biens par exemple, nous allons suivre son effectivité sur le terrain. Il est clair que si au sommet de l’Etat, il n’y a pas la volonté de se soumettre à cette loi, évidemment on va sentir à la base une sorte de résistance. Nous allons donc continuer nos actions de veille, d’interpellation, de sorte que les autorités puissent appliquer effectivement cette loi.

Vous aurez remarqué qu’avec la déclaration de biens telle que prévue dans la Charte de la Transition, on a assisté à un jeu de mots. D’aucuns estimant que la Charte n’a pas précisé de délai dans lequel cette déclaration doit être faite. Pourtant, même en l’absence d’une inscription expresse, la logique voudrait qu’on se situe dans un délai très proche de la prise de fonction, pour faire sa déclaration de patrimoine. Et le bilan que nous avons établi à ce sujet, a fait ressortir que tout le monde n’a pas déclaré son patrimoine au Conseil constitutionnel et que les déclarations qui sont faites, n’ont jusque-là pas été publiées au Journal officiel comme prévu. Cela veut dire que si on ne veille pas, on pourrait observer cette même attitude en qui ce concerne la loi anti-corruption. En tout cas, nous allons suivre l’évolution de l’application de cette loi pour ensuite informer les citoyens, de sorte qu’on puisse mettre la pression nécessaire en cas de besoin.

En plus de cela, la loi reconnaît aux Organisations de la société civile, la possibilité de pouvoir se constituer partie civile, et de pouvoir engager des actions civiles devant les juridictions pour fait de corruption. Cela est une évolution majeure parce qu’à deux reprises, le REN-LAC s’est vu refuser ce droit en justice.

Cette possibilité, maintenant qu’elle est offerte, nous entendons pouvoir nous en saisir pour faire avancer autant que possible la lutte contre la corruption et les pratiques assimilées dans notre pays. Cette loi nous offre des possibilités ; maintenant la bataille consistera à faire en sorte qu’elle soit effectivement appliquée. En tout cas, nous entendons nous impliquer pleinement dans cette nouvelle bataille.

Entretien réalisé par Fulbert Paré
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