Article 37 : Voici le projet de proposition de loi modificative portée par des députés de la majorité
mercredi 10 septembre 2014.
Le débat sur la modification de l’article 37 de la constitution connaît un rebondissement avec l’entrée en scène fracassante des députés. Une proposition de loi est en effet en gestation au sein de l’hémicycle avec pour objectif la convocation d’un référendum pour modifier l’article 37. Nous vous proposons l’exposé des motifs de cette proposition de loi portée par des députés de la majorité et le projet de reformulation de l’article 37 qui attend de réunir le quorum nécessaire. Document.
EXPOSE DE MOTIFS
Depuis l’adoption de la Constitution du 02 juin 1991, notre pays connait, pour la première fois de son histoire, une stabilité politique et une paix sociale appréciables. En effet, la courte durée de vie (très brève) de chacune des trois premières républiques et la longue période des régimes d’exception ont constitué une source de motivation de la classe politique à œuvrer pour l’évènement de la 4ème République.
C’est tirant leçon de ces périodes que les acteurs politiques et sociaux, sous la conduite du président Blaise COMPAORE, ont dû surmonter leurs divergences pour aboutir à la constitution du 02 juin 1991 adoptée par referendum. Cette loi fondamentale a permis la mise en place des institutions, l’organisation régulière des compétitions électorales et la régulation, de manière générale, de la vie politique dans notre pays, fondements de la stabilité et de la paix sociales. Au nombre des divergences surmontées figurait la question de la limitation des mandats
présidentiels.
Fort des acquis démocratiques enregistrés dès lors et prenant en compte les paradigmes de l’évolution socio politiques de notre pays, la Constitution de la 4ème a connu, en deux décennies, sept révisions dont les deux premières ont portées sur les mandats présidentiels. La première révision intervenue en 1997 par la loi N°002-97-ADP du 27 janvier 1997, votée à la majorité qualifiée de l’Assemblée des députés du peuple, a modifié, entre autres, l’article 37 pour lever la limitation du
nombre de mandats présidentiels. La seconde, en 2000, par la loi 003-2000-AN du 11 avril 2000, également votée à la majorité qualifiée de l’Assemblée nationale, a procédé à la modification de l’article 37 pour établir la clause limitative des mandats du
président du Faso.
C’est dire combien la question de la limitation ou non des mandats présidentiels reste une question politique majeure récurrente dans notre pays.
Malgré la volonté politique, plusieurs fois manifestée, de résoudre cette question par la voix consensuelle, celle-ci continue de diviser la classe politique burkinabè et même de plus en plus les acteurs sociaux et fait l’objet, ces derniers temps, d’agitations politiques (marches et meetings de soutien ou de rejet. .. de l’opposition ou de la majorité ... ) et de menaces à la paix sociale.
Au regard de l’échec des tentatives d’obtenir un consensus entre les acteurs politiques par le dialogue, la seule voie démocratique de résolution du problème est celle de la consultation du peuple souverain, constituant originel.
PROPOSITION DE MODIFICATION DE L’ARTICLE 37
DE LA CONSTITUTION
En conséquence, les députés signataires de la présente
initiative :
– Vu la Constitution notamment en ses articles 49, 161 et 162.,
– Considérant qu’ils représentent. .... % des membres composant l’Assemblée nationale ;
– Considérant la loi n0001/97/ADP du 23 janvier 1997 fixant les conditions de mise en œuvre de la procédure de révision de la constitution, qui dispose en son article 7 alinéa que "toutefois, le projet peut être soumis au referendum indépendamment de toute saisine de l’Assemblée" ;
1. proposent que le projet de texte ci-joint soit soumis au referendum en demandant aux électeurs de se prononcer par OUI ou par NON ;
2. demandent au président de l’Assemblée nationale de transmettre la présente proposition au président du Faso et au gouvernement afin que ceux-ci usent de leurs
prérogatives en la matière.
Ainsi fait à Ouagadougou, le
Ont signé :
–
–
–
Proposition de loi portant modification de la Constitution.
L’article 37 de la constitution est modifié et rédigé comme suit :
Article 1 : le Président du Faso est élu pour 5 ans.
Il est rééligible dans les conditions prévues par la présente Constitution.
Article 2 : la présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Vos réactions (212)
-
par sony aliber, 9 septembre 2014 20:37
-
par devandougou, 9 septembre 2014 20:44
-
par Burkinbi, 9 septembre 2014 20:46
-
par Toutcourt, 9 septembre 2014 20:53
-
par Un citoyen, 9 septembre 2014 20:55
-
-
par GO, 9 septembre 2014 21:02
-
par Maxence, 9 septembre 2014 21:02
-
par Wendlaboumb, 9 septembre 2014 21:03
-
par Yoda, 9 septembre 2014 21:03
-
-
par zady, 9 septembre 2014 21:21
-
par zady, 9 septembre 2014 21:26
-
par LA PAIX, 9 septembre 2014 21:28
-
par zad, 9 septembre 2014 21:30
-
-
par avion dans sac, 9 septembre 2014 21:33
-
par par HITLER réapparu au BURKINA, 9 septembre 2014 21:35
-
par konan, 9 septembre 2014 21:36
-
par Armando, 9 septembre 2014 21:37
-
par badolo, 9 septembre 2014 21:37
-
par SESSOUMA, 9 septembre 2014 21:42
-
par l’immigrant, 9 septembre 2014 21:49
-
-
par emmanuel, 9 septembre 2014 21:52
-
par Laure, 9 septembre 2014 21:53
-
par la voie du peuple, 9 septembre 2014 21:53
-
par passakdé, 9 septembre 2014 21:56
-
par faso demain, 9 septembre 2014 21:57
-
-
par tiemtore boukari, 9 septembre 2014 22:00
-
par ne parle pas trop, 9 septembre 2014 22:03
-
par SANFO, 9 septembre 2014 22:05
-
par tché, 9 septembre 2014 22:10
-
par PAPA, 9 septembre 2014 22:13
-
par C2C, 9 septembre 2014 22:14
-
par razo, 9 septembre 2014 22:26
-
par dilane, 9 septembre 2014 22:26
-
par boniface, 9 septembre 2014 22:39
-
par bernard, 9 septembre 2014 22:41
-
par 4- 8, 9 septembre 2014 22:48
-
par @lph@2014, 9 septembre 2014 22:52
-
par faisons un effort de réflexion, 9 septembre 2014 22:53
-
-
par Ka, 9 septembre 2014 23:03
-
par Ouédraogo Désiré, 9 septembre 2014 23:08
-
par Mr Edgard, 9 septembre 2014 23:10
-
par oued, 9 septembre 2014 23:12
-
par Sougr Soaba, 9 septembre 2014 23:23
-
par qui fait quoi, 9 septembre 2014 23:24
-
par KELETIGUI, 9 septembre 2014 23:25
-
par reflexion, 9 septembre 2014 23:29
-
par sihda la sihda, 9 septembre 2014 23:35
-
par vérité no1, 9 septembre 2014 23:40
-
par Sidpawalemda, 9 septembre 2014 23:51
-
par CIFAYHA, 9 septembre 2014 23:55
-
par Encore, encore, 9 septembre 2014 23:58
-
par Le juste, 10 septembre 2014 00:17
-
par GANIKUS, 10 septembre 2014 00:19
-
par la mer dans verre, 10 septembre 2014 00:25
-
par Sidnaaba, 10 septembre 2014 00:57
-
par ZAPATA, 10 septembre 2014 01:01
-
-
par gohoga, 10 septembre 2014 02:46
-
par le realiste, 10 septembre 2014 03:05
-
-
par sayouba, 10 septembre 2014 03:54
-
-
par historien, 10 septembre 2014 04:23
-
par onadja victor, 10 septembre 2014 04:37
-
par professeur, 10 septembre 2014 04:43
-
par kalifa, 10 septembre 2014 05:14
-
-
par Passakziri, 10 septembre 2014 07:10
-
par bdahien, 10 septembre 2014 07:47
-
-
par Noyesman, 10 septembre 2014 08:19
-
par Le messi, 10 septembre 2014 08:26
-
par Ka, 10 septembre 2014 08:29
-
par Donald, 10 septembre 2014 09:01
-
-
par mackiavel, 10 septembre 2014 09:15
-
par phantom, 10 septembre 2014 09:30
-
par bonjour, 10 septembre 2014 09:33
-
par DIP, 10 septembre 2014 09:37
-
par GBE, 10 septembre 2014 09:48
-
par BOBO DEN, 10 septembre 2014 09:57
-
par somé placide, 10 septembre 2014 09:59
-
par nomwende, 10 septembre 2014 10:00
-
par ya yaa boin, 10 septembre 2014 10:02
-
par ZONGO, 10 septembre 2014 10:03
-
par horizon, 10 septembre 2014 10:05
-
par Chocho, 10 septembre 2014 10:10
-
-
par amed, 10 septembre 2014 10:11
-
par le président, 10 septembre 2014 10:13
-
par Gomi-Siida 1er, 10 septembre 2014 10:16
-
par Le pigeon rêveur, 10 septembre 2014 10:16
-
-
-
par Thién, 10 septembre 2014 10:21
-
par faso biga, 10 septembre 2014 10:27
-
par Ruben, 10 septembre 2014 10:32
-
par Minnayi, 10 septembre 2014 10:40
-
par L’aigle de la Colline sacrée, 10 septembre 2014 10:42
-
par DEMSON, 10 septembre 2014 10:45
-
par Zereson, 10 septembre 2014 10:45
-
par bawala, 10 septembre 2014 10:51
-
par Passeck, 10 septembre 2014 10:52
-
par boff, 10 septembre 2014 10:52
-
par idrissa, 10 septembre 2014 10:53
-
par Un citoyen, 10 septembre 2014 10:59
-
par Minnayi, 10 septembre 2014 11:01
-
par Ka, 10 septembre 2014 11:03
-
par WendGuudi, 10 septembre 2014 11:05
-
-
par avion dans sac, 10 septembre 2014 11:09
-
par fatou, 10 septembre 2014 11:15
-
par Panga, 10 septembre 2014 11:18
-
par Salam, 10 septembre 2014 11:20
-
par Mawuéna, 10 septembre 2014 11:20
-
par Jonas, 10 septembre 2014 11:21
-
par avion dans sac, 10 septembre 2014 11:21
-
par Mawuéna, 10 septembre 2014 11:23
-
par Derrida Deux, 10 septembre 2014 11:24
-
par daramouni, 10 septembre 2014 11:25
-
-
par wendyam, 10 septembre 2014 11:26
-
par Sidpasata Veritas, 10 septembre 2014 11:28
-
par enfant du peuple, 10 septembre 2014 11:29
-
par Firmin, 10 septembre 2014 11:30
-
par LeRoun, 10 septembre 2014 11:38
-
par D, 10 septembre 2014 11:42
-
par Sidpalouti, 10 septembre 2014 11:48
-
-
par L’antidemocrate, 10 septembre 2014 11:54
-
par YAWOTO, 10 septembre 2014 11:57
-
par Chochois LeDileur, 10 septembre 2014 12:02
-
par ChicagoGang_Erica_34, 10 septembre 2014 12:03
-
par Fasoden, 10 septembre 2014 12:07
-
par toukatanever, 10 septembre 2014 12:12
-
par Kalenkoto, 10 septembre 2014 12:12
-
par Papapaa67, 10 septembre 2014 12:12
-
par Noyesman, 10 septembre 2014 12:38
-
par Expérance, 10 septembre 2014 12:40
-
par RAS, 10 septembre 2014 12:44
-
par salamb, 10 septembre 2014 12:46
-
-
par Opio226, 10 septembre 2014 12:48
-
par LE VIEUX, 10 septembre 2014 13:01
-
par MATTHIEU GJIRINGOURO K, 10 septembre 2014 13:02
-
-
par Tinga, 10 septembre 2014 13:05
-
-
par leadear maximum, 10 septembre 2014 13:21
-
-
par Trop c’est trop, 10 septembre 2014 13:49
-
-
par Abdoul Razak, 10 septembre 2014 14:12
-
par CHRIS, 10 septembre 2014 14:16
-
par SOS, 10 septembre 2014 14:20
-
par Sessouma, 10 septembre 2014 14:25
-
par LEMAXISTE, 10 septembre 2014 14:32
-
par Neekré, 10 septembre 2014 14:44
-
-
par Guevara, 10 septembre 2014 14:53
-
-
par Le serein, 10 septembre 2014 15:26
-
par Brimos, 10 septembre 2014 15:30
-
par isarali, 10 septembre 2014 15:35
-
par KONATE, 10 septembre 2014 15:39
-
par Lanlebdi, 10 septembre 2014 16:22
-
par Mr le ministre, 10 septembre 2014 16:31
-
par B.B.Ninda, 10 septembre 2014 16:53
-
par ZOUNGRANA, 10 septembre 2014 16:54
-
par jhon, 10 septembre 2014 17:04
-
par Zato, 10 septembre 2014 17:07
-
par Ka, 10 septembre 2014 17:13
-
par sidnoma, 10 septembre 2014 17:14
-
par seebgo, 10 septembre 2014 17:46
-
par wendbenedo, 10 septembre 2014 18:21
-
par Bangrenooma, 10 septembre 2014 18:22
-
par baaba, 10 septembre 2014 18:36
-
par les silencieux du brasard noir, 10 septembre 2014 18:40
-
par Ali Tiendrébéogo, 10 septembre 2014 18:47
-
par Ledur, 10 septembre 2014 19:08
-
par katienguiya, 10 septembre 2014 19:34
-
par azerty, 10 septembre 2014 20:10
-
par HAMED SANOU, 10 septembre 2014 20:34
-
par wendyam, 10 septembre 2014 20:57
-
par DIANE, 10 septembre 2014 22:30
-
par NATOU, 10 septembre 2014 22:45
-
par Sidnoma, 10 septembre 2014 23:01
-
par Sidnoma, 10 septembre 2014 23:05
-
par yasminatou, 10 septembre 2014 23:55
-
par KPENW, 11 septembre 2014 00:03
-
par LE SAGE, 11 septembre 2014 00:39
-
-
par le citoyen 2nd, 11 septembre 2014 03:14
-
par PARE, 11 septembre 2014 03:18
-
-
par Ka, 11 septembre 2014 08:03
-
-
par Raboyandé, 11 septembre 2014 12:44
-
par J. VERGES, 11 septembre 2014 13:14
-
par a chacun son blanc, 11 septembre 2014 13:55
-
par le buffle bleu, 11 septembre 2014 15:21
-
par Maxime, 11 septembre 2014 18:46
-
par paul, 11 septembre 2014 18:49
-
par pengd, 13 septembre 2014 11:34
-
par DJO, 13 septembre 2014 21:23
-
par SORI, 22 septembre 2014 20:45
|