Justice juvénile : Une nouvelle loi pour protéger davantage les enfants

Selon les chiffres du Recensement général de la population et de l’habitat (RGPH) de 2006, la moitié de la population burkinabè a un âge compris entre 0 et 18 ans. Une situation qui devrait interpeler le gouvernement quant au traitement juridique à réserver à cette catégorie de la population particulièrement vulnérable.

Or, la principale loi en matière de justice pour mineurs demeurait jusque-là la loi n°19-61 du 19 mai 1961 relative à l’enfance délinquante ou en danger. Cette loi n’avait fait l’objet d’aucune modification, malgré la signature et la ratification par le Burkina de nombreuses conventions internationales. Dans cette loi, on notait une absence de dispositions procédurales efficientes. C’est dire que le dispositif législatif était inadapté pour prendre en compte toutes les préoccupations liées à l’enfance en danger.

Combler les lacunes de l’ancienne loi

L’adoption du nouveau projet de loi, ce 13 mai 2014, par le parlement burkinabè permet de combler les lacunes de l’ancienne loi. Fruit d’une longue concertation- depuis 2007-, ce projet de loi s’est inspiré des instruments juridiques internationaux en matière de justice juvénile et des législations nationales de plusieurs pays, notamment africains. Il permet ainsi d’actualiser le dispositif législatif actuel, en réglant les questions liées à la procédure et en résolvant les questions institutionnelles. Ce qui permet de prendre en compte toute la problématique de la protection de l’enfant et de mettre à la disposition des acteurs chargés de la protection de l’enfant un texte unique.

Les principales innovations introduites permettent de combler les lacunes de la loi 19-61, en ce qu’il :
 prévoit un avocat pendant l’enquête préliminaire ;
 accorde un statut particulier à l’enfant victime ou témoin ;
 permet la disjonction des procédures impliquant des mineurs et des majeurs ;
 consacre la possibilité pour les structures privées d’aide aux enfants en conflit avec la loi de saisir les tribunaux ainsi que la possibilité d’assistance ;
 prévoit la médiation pénale qui est une procédure extrajudiciaire qui autorise les juges à trouver des solutions rapides, efficaces dans le plus grand intérêt de l’enfant…

Un dispositif normatif de qualité

L’adoption de cette loi permet, ainsi, de donner un dispositif normatif de qualité pour assurer la protection de l’enfant de façon générale dans deux volets : l’enfant en conflit avec la loi et l’enfant en danger. Elle comporte 130 articles articulés autour de quatre titres. « Cette loi permet de définir clairement l’enfance, c’est-à-dire l’enfant qui a moins de 18 ans. Cette loi a également élaboré dans un texte unique des procédures qui permettent au niveau de la police judiciaire de prévoir des garanties au profit de l’enfant qui viendrait à être en conflit avec la loi. Pendant l’enquête préliminaire, l’enfant aura droit à un avocat. La garde à vue est strictement réglementée de sorte à ce qu’on ne puisse pas la renouveler comme cela se passe en ce qui concerne les majeurs. Ce texte a défini clairement la période avant laquelle l’enfant est considéré comme non responsable. Ainsi, un enfant de moins de 13 ans est considéré comme étant non responsable des actes qu’ils auraient commis », s’est réjoui le ministre de la justice, Dramane Yaméogo, après l’adoption de cette loi.

La création en 2004 des juridictions spécialisées pour mineurs en l’occurrence, le juge des enfants et le tribunal pour enfants qui devrait permettre de prendre en charge toute la problématique posée par l’enfance délinquante et l’enfance en danger avait été, jusque-là, handicapée dans leur fonctionnement par cette carence du dispositif actuel. Ces carences concernent l’absence de procédure spéciale applicable devant les juridictions pour enfants, mais aussi les problèmes d’ordre administratif et hiérarchique entre les présidents des juridictions pour enfants et les premiers présidents des cours d’appel. Tout cela semble désormais réglé.

Moussa Diallo

Lefaso.net