Les innovations du nouvel acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique : Obligations, défis et opportunitésPortée par un projet de plus de deux (02) ans, la réforme de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSC et GIE) a finalement abouti à Ouagadougou le 30 janvier 2014, par l’adoption d’un Acte uniforme révisé. Publié le 04 février 2014 au Journal Officiel de l’OHADA, ce nouvel Acte uniforme Les modifications qu’il apporte touchent toutes les sociétés commerciales existantes (SNC, SCS, SARL et SA). Il introduit d’heureuses importantes innovations qui se traduisent en termes d’opportunités, en sont de celles-ci l’institution de la société par actions simplifiées et des sociétés à capitaux variables, la reconnaissance expresse des pactes d’actionnaires, l’émission de valeurs mobilières composées. Les règles de gouvernement de la société ont été plus éclaircies et mieux étoffées, avec une évolution prenant en compte les réalités du monde des affaires et de l’exigence de la compétitivité, par l’admission par exemple des réunions par visioconférences. Enfin le nouvel Acte uniforme impose de nouvelles obligations aux acteurs économiques qui devront également, dans un délai de deux (02) ans, mettre leurs statuts en harmonie. En somme, les nouvelles obligations imposées, les défis à relever, les opportunités à saisir imposent que les acteurs soient informés et formés. Aussi, « Opti-Labor » a-t-il envisagé l’organisation d’un séminaire sur le thème du nouveau droit des sociétés commerciales. Ce séminaire s’adresse à toute personne intéressée et vise des objectifs précis, notamment l’appropriation des modifications introduites et l’identification des clauses statutaires devant être révisées. La formation s’articulera autour des points clés suivants : Mardi 06 mai 2014Les modifications de l’acte uniforme
Mercredi 07 mai 2014 La constitution de la SAS
Jeudi 08 mai 2014 Les obligations statutaires résultant de la modification de l’acte uniforme
FormateursPr Filiga Michel SAWADOGO, Modérateur ; Informations Pratiques :Date des journées : mardi 06, mercredi 07 & jeudi 08 mai 2014 Pour toutes informations veuillez prendre contact avec le Cabinet Opti-Labor SARL
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