Réformes politiques : Des avant-projets de loi en préparation à Kombissiri
Finaliser l’avant-projet de loi organique du Tribunal des conflits et celui du Conseil constitutionnel ; c’est à cette fin que se tient un atelier restreint à Kombissiri. La cérémonie d’ouverture de cet atelier, présidée par le ministre d’Etat en charge des réformes politiques, Bongnessan Arsène Yé, est intervenue ce mercredi 20 novembre 2013.
C’est donc parti pour la finalisation de la rédaction, par les services techniques du ministère en charge des Réformes politiques et ceux du ministère de la Justice réunis, de deux avant-projets de loi entrant dans le cadre de la mise en œuvre des réformes politiques enclenchées en 2012.
En réalité, pour le ministère chargé des Relations avec les institutions et des Réformes politiques (MRIRP), la tenue de cet atelier répond à une préoccupation : « accompagner d’une part le ministère de la justice à la recherche des fondements législatifs de son indépendance et d’autre part, donner l’occasion au Conseil Constitutionnel de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions constitutionnelles ». C’est du moins, ce qui ressort du discours du ministre d’Etat Bongnessan Yé.
Il s’agira, dans le cadre dudit atelier, d’adopter après examen, amendement et rédaction de la version finale, à la fois l’avant-projet de loi organique portant création, composition, organisation, attributions et fonctionnement du Tribunal des conflits, et l’avant-projet de loi portant modification de la loi organique du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui. L’occasion sera également celle de l’adoption des exposés des motifs de ces deux avant-projets de loi.
Prennent part à cet atelier, cinq représentants du ministère de la Justice dont le point focal du MRIRP, cinq représentants du Conseil constitutionnel, les membres de l’équipe technique d’appui aux réformes politiques, et la cellule d’appui. S’adressant particulièrement à ces participants, le ministre d’Etat Yé dira « je vous exhorte à des échanges fructueux dans une totale liberté d’esprit et une grande rigueur intellectuelle ». En tout cas, ils en ont pour trois jours.
Après l’étape de Kombissiri, lesdits avant-projets de loi seront soumis au Comité technique d’évaluation (COTEVAL, constitué de techniciens et du Secrétariat général du gouvernement et du ministère en charge des réformes politiques), puis au Conseil de ministres, avant d’être soumis à l’Assemblée nationale. Et la suite, s’ils venaient à être votés à la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale, ils seront promulgués, après le prononcé de leur conformité à la Constitution, par le président du Faso et publiés au Journal officiel avant d’entrer en vigueur.
En attendant, l’on peut retenir . . .
Avec leur entrée en vigueur, ce sont des modifications non négligeables qui interviendront dans la vie du Conseil constitutionnel. En effet, de l’avant-projet de loi organique relative audit Conseil, l’on retiendra entre autres, la nomination du président du Conseil constitutionnel par ses pairs, son installation au cours d’une cérémonie solennelle, son statut de président d’institution, les autres membres de l’institution ayant rang de ministre, des immunités (privilège, juridiction). Il prévoit également l’autonomie financière doublée de l’allocation d’un fonds d’intervention pour la mise en œuvre du processus de contrôle des biens des personnalités. En sus, il préconise, dans l’optique de permettre au Conseil d’exercer avec plus de dynamisme son droit d’auto-saisine, « que toutes les lois votées par le Parlement lui soient communiquées sans délai ».
Quant à l’avant-projet de loi relatif au Tribunal des conflits, il vise à trancher les conflits de juridictions – entendus au sens de situations dans lesquelles plusieurs tribunaux apparaissent compétents ou non pour juger une cause ou un type de cause - qui pourraient naître entre les juridictions de l’ordre judiciaire et celles de l’ordre administratif. En effet, il peut arriver que tous les deux ordres juridictionnels dans notre pays, agissant indépendamment l’un de l’autre, se déclarent tous compétents pour juger une affaire ou incompétents pour la même affaire.
Si le présent avant-projet de loi venait à devenir une loi valide, en cas de situations pareilles désormais, c’est le Tribunal des conflits qui devra être saisi. Et il lui reviendra de trancher, en donnant compétence à tel ou tel ordre de juridiction, pour juger l’affaire.
De l’exposé des motifs, il ressort que la future loi organique aura un effet rétroactif sur dix ans. En clair, elle pourra être invoquée par les personnes qui, au cours des dix dernières années, ont été servies en décision sur la base d’une affaire ayant fait l’objet de conflit de juridictions. Toutefois, précise ledit exposé des motifs, « Pour ces personnes, le délai est de six (6) mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Fulbert Paré
Lefaso.net