Gouvernance judiciaire : De la « détention provisoire » à la « détention abusive », il n’y a qu’un pas !

C’est une très belle initiative. C’est bien que des membres des parquets et des juges d’instruction soient associés à une telle initiative pour un meilleur fonctionnement de notre justice. Quand nous autres avocats on insiste pour dire que la détention doit rester une mesure exceptionnelle certains juges d’instruction ou certains substituts nous regardent comme si on n’avait pas fait les mêmes études de droit. Pour moi si vous permettez mon avis, la détention provisoire doit concerner les crimes de sang et de mort, les infractions économiques gravissimes et les viols avérés ou avoués. Les problèmes d’escroquerie et autres falsifications de carte grise doivent permettre aux parquetiers de convoquer rapidement ces délinquants et au besoin de leur infliger une peine d’emprisonnement avec sursis et au second récidiviste de la peine ferme. Mais voilà il n’y a aucune concertation entre les acteurs judiciaires pour mieux appliquer les textes législatifs. (Avocats-Magistrats).
Enfin, il y a le cas de certains magistrats qui vont creuser dans leur méninge profond pour interpréter la loi à leur humeur malsain et subjectif en voulant ainsi comme un mauvais coucheur, légiférer à la place du législateur alors que le rôle du magistrat c’est se contenter d’appliquer la loi votée par le parlement. Exemple : le nouveau code de procédure pénale du 29 mai 2019 progressiste qu’il est dit que le délai de la détention provisoire est de deux ans en matière criminelle et d’un an en matière délictuelle. Alors que l’article 700-1 prescrit de manière superfétatoire que le nouveau code de procédure pénale est d’application immédiate, la chambre de l’instruction de La Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso dans une forme de contorsion juridique inimaginable à la Pradel (qui est loin d’être une référence juridique en France devant André Vitu qui a été mon professeur de sciences criminelles en DEA) vient soutenir que les délais déjà courus ne s’imputent pas au décompte résultant du nouveau texte. Quelle hérésie juridique ! Seule la Cour de Cassation peut ramener cette juridiction au bercail qui est dans un grave errement juridique parce que la Chambre de l’instruction de la Cour d’Appel de Ouagadougou applique correctement ces dispositions légales impératives. Très souvent les textes législatifs sont bien faits, c’est leur interprétation erronée par des magistrats qui pose un gros problème de fonctionnement efficient de notre justice. Il faudrait dans ces hypothèses absurdes, accentuer la responsabilité civile professionnelle de chaque magistrat dans ses errements si nous voulons créer et promouvoir une société de responsabilité. Il faut donc avoir le courage de pointer du doigt les dysfonctionnements judiciaires pour faire avancer notre justice comme il se doit. Paul Kéré, Avocat aux barreaux de Nancy et du Burkina Faso.