Elections couplées 2020 : L’ADF RDA s’insurge contre une éventuelle tentative de prorogation du mandat législatif

BON A SAVOIR : IL EST IMPOSSIBLE DE MODIFIER LES LOIS ELECTORALES A TROIS MOIS DES ELECTIONS.

SELON LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE A/SP1/12/01 SUR LA DEMOCRATIE ET LA BONNE GOUVERNANCE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE RELATIF AU MECANISME DE PREVENTION, DE GESTION, DE REGLEMENT DES CONFLITS, DE MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SECURITE DE LA CEDEAO.

AU CHAPITRE I - SECTION II - DES ELECTIONS
ARTICLE 2
1. Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques.
2. Les élections à tous les niveaux doivent avoir lieu aux dates ou périodes fixées par la Constitution ou les lois électorales.
3. Les Etats membres prendront les mesures appropriées pour que les femmes aient, comme les hommes, le droit de voter et d’être élues lors des élections, de participer à la formulation et à la mise en œuvre des politiques gouvernementales et d’occuper et de remplir des fonctions publiques à tous les niveaux de l’Etat.