Accueil > ... > Forum 1782064

Décrets signés par le Premier Ministre : Des actes dépourvus de fondement politique et de base légale !

9 mai 2020, 09:44, par Nelson

Admettons que l’erreur même la plus fatale est humaine dans le cachet. Mais quand au jugement sur le décret, sans être du profil, la constitution révisée de 2012, en ses articles 100 et 101, pourraient nous éclairer là-dessus.


LeFaso.net
LeFaso.net © 2003-2023 LeFaso.net ne saurait être tenu responsable des contenus "articles" provenant des sites externes partenaires.
Droits de reproduction et de diffusion réservés