Décrets signés par le Premier Ministre : Des actes dépourvus de fondement politique et de base légale !
9 mai 2020, 09:44, par
Nelson
Admettons que l’erreur même la plus fatale est humaine dans le cachet. Mais quand au jugement sur le décret, sans être du profil, la constitution révisée de 2012, en ses articles 100 et 101, pourraient nous éclairer là-dessus.
Admettons que l’erreur même la plus fatale est humaine dans le cachet. Mais quand au jugement sur le décret, sans être du profil, la constitution révisée de 2012, en ses articles 100 et 101, pourraient nous éclairer là-dessus.