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Décrets signés par le Premier Ministre : Des actes dépourvus de fondement politique et de base légale !

7 mai 2020, 16:36, par Dr Naba

J’invite l’ami Barthélemy a faire une lecture combinée de l’article 63 de la Constitution qu’il a abondamment évoqué avec l’article 100 de la même Constitution et il sera bien édifié.

Cst 1991, art. 100 : « Le décret simple est un acte signé par le Président du Faso ou par le Premier ministre et contresigné par le ou les membres du Gouvernement compétents.
Le décret en Conseil des ministres est un acte signé par le Président du Faso et par le Premier ministre, après avis du Conseil des ministres ; il est contresigné par le ou les membres du Gouvernement compétents ».

Conclusion : comme l’indique bien le premier alinéa de l’article 100 ci-dessus cité le Premier Ministre peut bien signer un décret simple contresigné par le ou les ministres compétents. Par contre, en ce qui concerne les décrets pris en conseil des ministres il en va autrement comme le précise si bien l’alinéa 2 du même article 100 de la Constitution de 1991

Cordialement !


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