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Concours de la magistrature : quand un acte administratif contrarie une loi

16 août 2018, 15:07, par Le Baron

Mon frère l’acte d’ouverture viol la loi,du fait qu’il est une norme inferieure qui contredit la loi. Le decret dont vous fait cas doit être purrement annuler car elle viol egalement la loi. Une norme inferieure ne doit pas contredire la norme superieure. Merci .


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