Proverbe du Jour : Vous n’empêcherez pas les oiseaux de malheur de survoler votre têtе, mаis vοus рοuvеz lеs еmрêсhеz dе niсhеr dаns vοs сhеvеux. Proverbe chinois
Concours de la magistrature : quand un acte administratif contrarie une loi
16 août 2018, 15:07, par
Le Baron
Mon frère l’acte d’ouverture viol la loi,du fait qu’il est une norme inferieure qui contredit la loi. Le decret dont vous fait cas doit être purrement annuler car elle viol egalement la loi. Une norme inferieure ne doit pas contredire la norme superieure. Merci .
Mon frère l’acte d’ouverture viol la loi,du fait qu’il est une norme inferieure qui contredit la loi. Le decret dont vous fait cas doit être purrement annuler car elle viol egalement la loi. Une norme inferieure ne doit pas contredire la norme superieure. Merci .