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Concours de la magistrature : quand un acte administratif contrarie une loi

14 juin 2018, 11:52, par samspade

c’est le paradox des pays sans vision.
on est tous d’accord que le niveau de l’enseignement a baissé.
et on passe de bac + 4 à bac 3 pour le recrutement à la fonction publique.
la délibération du conseil des ministres a quelle validité chers juristes ? je connais loi, décret arrêté.


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