Concours de la magistrature : quand un acte administratif contrarie une loi
14 juin 2018, 09:46, par
dav
L’acte d’ouverture du concours de la magistrature est bel et bien légal dans la mesure où il existe un décret adopté sous la transition qui établit l’équivalence de la maîtrise à la licence LMD.
Ce décret dit-on vise à à gérer une situation transitoire et n’est donc pas définitif. Cela est entre autres dû aux difficultés de faisabilité du master dans nos universités.
Un éventuel recours quel qu’il soit sera sans succès, car non fondé.
Cependant, on peut discuter de l’opportunité et de la légitimité de la mesure et non de sa légalité.
Les exigences et la particularité de la profession de magistrat ne peut être rabaissé à la licence LMD. Le minimum devrait être le master
L’acte d’ouverture du concours de la magistrature est bel et bien légal dans la mesure où il existe un décret adopté sous la transition qui établit l’équivalence de la maîtrise à la licence LMD.
Ce décret dit-on vise à à gérer une situation transitoire et n’est donc pas définitif. Cela est entre autres dû aux difficultés de faisabilité du master dans nos universités.
Un éventuel recours quel qu’il soit sera sans succès, car non fondé.
Cependant, on peut discuter de l’opportunité et de la légitimité de la mesure et non de sa légalité.
Les exigences et la particularité de la profession de magistrat ne peut être rabaissé à la licence LMD. Le minimum devrait être le master