Fonds communs dans les ministères : Des acteurs économiques demandent leur « suppression pure, simple et maintenant »

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Art.807.- Quiconque par voie de fait, menaces ou manœuvres concertées a organisé ou tente d’organiser le refus collectif de payer l’impôt (...), est puni_d’une amende de un million cinq cent mille (1 500 000) francs CFA à cinq millions (5 000 000) de CFA et d’un emprisonnement de un (1) mois a six (6) mois ou de l’une de ces deux peines seulement.