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Conseil des ministres : L’association instigateur du « groupe de sécurité islamique »dissoute pour activité non conforme à son récépissé

29 mars 2018, 08:12, par Verité fait mal

C’EST RIDICULE COMME MODE DE GOUVERNANCE. UNE NAVIGATION A VUE : CETTE PROCÉDURE DE DISSOLUTION EST IRRÉGULIÈRE ET ATTENTATOIRE AUX LIBERTÉS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES.
DEMAIN CA SERA LE TOUR DE QUELQU’UN D’AUTRE

LISEZ : la loi 064-CNT du 20 octobre 2015 portant liberté d’association au Burkina Faso. NO COMMENT !

Article 61 : Lorsque l’association ne respecte plus ses propres statuts relatifs à son
fonctionnement régulier, le ministre en charge des libertés publiques lui adresse un
avertissement.

Article 62 : En cas de violation des lois et règlements de la république par une association et en cas de trouble à l’ordre public, le ministre en charge des libertés publiques prend un arrêté de suspension de toutes activités de l’association concernée.
L’arrêté de suspension est motivé et comporte la durée de suspension qui ne peut excéder
trois mois.

Article 63 : La dissolution de toute association, union ou fusion d’associations, intervient selon les conditions ou dispositions fixées par les statuts.

Toutefois, lorsqu’il est établi après une enquête diligentée par des agents assermentés, que
l’association poursuit une cause ou un objet illicite ou contraire aux bonnes mœurs, ou qu’elle se livre à des activités contraires à ses statuts, ou à des activités qui revêtent le caractère d’une milice privée, la dissolution de l’association est prononcée par DÉCRET PRIS EN CONSEIL DE MINISTRE, sur proposition du ministre chargé des libertés publiques.

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