Proverbe du Jour : Vous n’empêcherez pas les oiseaux de malheur de survoler votre têtе, mаis vοus рοuvеz lеs еmрêсhеz dе niсhеr dаns vοs сhеvеux. Proverbe chinois
Affaire Norbert Zongo : Pourquoi, juridiquement, Monsieur Paul François COMPAORE ne pourra pas être extradé au Burkina Faso par les juridictions françaises ?
18 décembre 2017, 09:35, par
Brice
Mon frère Silowé, Me KERE écrit : « Les contraventions se prescrivent par un an, les délits par trois ans et les crimes par 10 ans »
et vous, vous écrivez « Ses arguments (juridiques) en défaveur de l’extradition de M. PF-COMPAORE sont inattaquables ». Ma question est alors la suivante : avez-vous la preuve que le délai de prescrition de 10 ans pour les crimes présenté par maitre KERE est correct ? Avez-vous verifié que cette information est juste ? Sans être juriste, sur la base de mes recherches, il me semble que pour les crimes en France, le délai de prescrition est de 20 ans.
Mon frère Silowé, Me KERE écrit : « Les contraventions se prescrivent par un an, les délits par trois ans et les crimes par 10 ans »
et vous, vous écrivez « Ses arguments (juridiques) en défaveur de l’extradition de M. PF-COMPAORE sont inattaquables ». Ma question est alors la suivante : avez-vous la preuve que le délai de prescrition de 10 ans pour les crimes présenté par maitre KERE est correct ? Avez-vous verifié que cette information est juste ? Sans être juriste, sur la base de mes recherches, il me semble que pour les crimes en France, le délai de prescrition est de 20 ans.