Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 22 novembre 2017

Nominations au ministère de l’eau et de l’assainissement : que se passe-t-il ? on ne respecte plus les dispositions de la loi 2015-081 /CNT du 24 novembre 2015 du portant statut général de la fonction publique d’État ?Des fonctionnaires tous fraichement intégrés sont nommés à des postes de direction ce qui est contraire aux dispositions de la loi ci-dessus citée ; notamment en son article 26 qui dispose :"Le fonctionnaire en période de stage probatoire ne peut, sauf dispositions contraires spécifiques à certains emplois :
 faire l’objet d’affectation ;
 être mis en position de détachement ou de disponibilité ;
 occuper des fonctions de direction ou de contrôle ;
 être mis en position de stage de plus de trois mois ;
 être mis à disposition.
Toutefois, les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne sont pas applicables lorsque la non titularisation est imputable à « l’administration" »
les matricules 315214, 322758,314980,315205,322725,322785,315215, 289075, 289073, 314963 ont été intégré courant 2017 et n’ont pas encore effectués le stages probatoire d’une durée d’un an si les intéressés sont en règles vis-à-vis du Service Nationale pour le Développement( SND)