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Lieu de détention de Djibril Bassolé : “C’est un Guantanamo”, s’offusque la NAFA

14 octobre 2017, 03:27, par Tapsoba R(de H)

Et si Mahamoudou Dicko de la NAFA ne faisait pas de la sortie malheureuse du ministre Bagoro ,fut-il ministre de la justice,la parole d évangile en allant feuilleter simplement la Loi N*24/94/ADP du 24 Mai 1994 ;portant code de procédure militaire en son article 100 alinéa 3 invoqué pour assigner Djibril Bassolet à résidence ? N était-ce pas le régime qu a servi Mr Bassolet qui avait promulgué cette loi en 1994 ? Ou est-ce de la mauvaise foi ? L effet boomerang vous dit quelque chose ?
- Que dit l article 100 du code de procedure militaire invoqué pour assigner l inculpé à résidence ?
« ARTICLE 100 : Loi N*24/94/ADP du 24 Mai 1994 prmulquée la même année par le président BC
- La demande de mise en liberté provisoire peut être adressée au président du tribunal militaire dépuis la saisine du Tribunal jusqu’à la comparution à l’audience ou jusqu’à ce que la Cour Suprême ait statué si un pourvoi a été formé.
Si le jugement a été cassé, la demande de mise en liberté provisoire est adressée au Président du Tribunal Militaire de renvoi.
- Dans tous les cas où un inculpé de nationalité étrangère est laissé en liberté ou mis en liberté provisoire, la juridiction compétente peut lui assigner pour résidence un lieu dont il ne devra s’éloigner sans autorisation, avant non-lieu ou décision définitive sous peine des sanctions prévues en matière d’interdiction de séjour.
- Les dispositions de l’alinéa précédent demeurent applicables lorsque le Ministère Public le requiert dans les cas où un individu inculpé, prévenu ou accusé d’un crime ou d’un délit contre la sûreté de l’Etat, est laissé en liberté ou mis en liberté provisoire.
- Les mesures nécessaires à l’application des deux alinéas qui précédent, notamment le contrôle de la résidence assignée et la délivrance d’autorisations provisoires, sont déterminées par Arrêté.
-La soustraction aux mesures de contrôle précitées est passible des sanctions prévues à l’alinéa 3. »


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