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Nouvelle Alliance du Faso : Dossier Djibrill Bassolé, « un cas criard et atypique »

22 septembre 2017, 08:28, par patardé

des observations sur le mouvement d’humeur de la jeunesse NAFA :
1) *Revisitant l’avis du groupe de contact de Nations-Unies du 30 juin 2017 sur le dossier".
si j’ai bien lu le journal, il s’agit d’un avis= point de vue ou conseil. Or dans la hiérarchie juridique, un avis n’a pas de valeur contraignante parce que n’oriente que la décision. en HAUTE VOLTA devenue BURKINA FASO, la cours suprême qui avait valeur du conseil constitutionnel avait émis pour rien de la compréhension de la majorité absolue.En effet l’avis était que la majorité est égale à la moitié +un et la différence doit être de 2. l’avis visait à régler la majorité absolue de 59 députés- selon cette définition ,la majorité absolue de 57 est de 28,5 +5=29,5 députés. quel nombre prendre pour faire la majorité étant donné qu’il n y a pas de 1/2 personne. si on prend 29, la différence serait de 1 au lieu de 2 donc pose problème par rapport à l’avis qui dit que c’est 2 si on prend 30, la différence devient 3 et pose problème. alors le législateur a décidé que la majorité absolue est ce qui est supérieure à la moitié et c’est 29 avait était retenue comme solution notre cas. c’est l’une des jurisprudence dans notre pays. par rapport au groupe de contact des Nations Unies, est ce que leur avis ne tombe dans le lot d’avis pour rien par ce que non contraignant d’une part et ne supplée la décision juridique.
2)« Pour des dossiers qui sont dits bouclés et prêts à être jugés, les avocats de la défense ont appel en ce que certains textes du tribunal militaire sont anticonstitutionnels. Alors le juge constitutionnel saisi doit dire le droit avant que la procédure ne se poursuive : c’est de la cacophonie juridique qui n’est pas en l’honneur des juges du tribunal administratif ». ici , on faut retenir que le juge dit la loi, il n’est pas le législateur . l’avocat fait la promotion de la loi, en cas d’insuffisance de la loi et d’incohérence de celle ci dans la vision du juge et de l’avocat, la loi permet à l’avocat et à l’avocat seul de requérir l’avis d’une juridiction supérieure dans un vocable approprié. c’est ce que l’avocat de la défense a fait certainement pour une meilleure défense de son client. sauf erreur d’appréciation, j’ai l’impression des avocats auto-saisis de militants NAFA à contre courant mais pour quel résultats ? doutent-ils d’un avis contraire à leur attente ? s’agissant de cacophonie, à qui la faute ? les concepteurs des lois en vigueur ou ceux chargés de leur application en était ? qu’à fait BASOLE , juriste de formation académique, a fait pour que les textes supranationaux ratifiés soient intégrés dans notre ordonnancement juridique pour exploitation ? Alors qu’il subisse la collégialité du laxisme. chers avocats auto-saisis, ne pissez pas dans l’eau stagnante au risque revenir y boire un jour,laissez donc les professionnels du droit user de leur compétence juridique pour arracher des reformes, petites soient -elles, profitables à tous


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