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Justice burkinabè : Les syndicats de Greffiers en arrêt de travail jusqu’à nouvel ordre

31 août 2017, 09:16, par Patindé

la concussion est le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû.


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