Assemblée nationale : Modalités et procédure d’élection du président en cours de législature
28 août 2017, 20:34, par
patardé
un intérimaire gère les affaires courantes et comme la loi ne dit pas expressément que l’intérimaire ne peut pas recevoir les démissions les et les validations. alors mon juriste restez dans votre droit de dire ce que vous pensez. ici comme ce fut le cas de la non rétroactivité de la mesure concernant la moitié de la législature, le législateur nous dira la compréhension de sa procédure par elle votée en lieu et place du juriste chargé de l’interprétaion.
un intérimaire gère les affaires courantes et comme la loi ne dit pas expressément que l’intérimaire ne peut pas recevoir les démissions les et les validations. alors mon juriste restez dans votre droit de dire ce que vous pensez. ici comme ce fut le cas de la non rétroactivité de la mesure concernant la moitié de la législature, le législateur nous dira la compréhension de sa procédure par elle votée en lieu et place du juriste chargé de l’interprétaion.