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Haute Cour de Justice : La problématique de la mise en conformité de la loi

19 juillet 2017, 08:21, par warba

Merci maitre pour votre eclairage mais surtout votre objectivité.Je suis d’avis avec vous pour dire que la loi retoquée est conforme à la constitution mais elle semble un gourdin pour assommer des adversaires et est meme contradictoire aux autres lois déja existantes.La retroactivité est acceptée dans l’arsenal juridique de notre pays notamment par la constitution.Cependant l’article 5 de la constitution est clair,nul ne peut etre jugé et puni qu’en vertu d’une loi déja promulguée au moment des faits.La loi sur la haute cour permet de juger mais ne permet pas de prononcer des peines contre les anciens ministres.C’est clair et c’est net,on pourra les juger et juste les gronder mais aucune peine ne sera acceptée .Tout ce cinema n’aboutira à rien sinon à des pertes de temps et d’argent pour la défense.
Deja les accusés ont preparé des lettres d’éclaircissement sur cet aspect au conseil constitutionnel qui n’aura d’autres choix que de dire que la haute cour ne pourra pas prononcer des sanctions contre les accusés.I l faut que nous fassions tous attention pour que demain en cas de perte de pouvoir les nouveaux maitres ne taillent des lois à nos poids et tailles pour nous traumatiser.On ne pourra pas dans ce cas demander une quelconque clemence.


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