Recrutement de DG par appels à candidatures : Que devient la commission interministérielle sous tutelle du Premier ministère ?

Il faut noter que la procédure de sélection d’un directeur général des EPE et des sociétés à participation majoritaire de l’Etat était soumise aux dispositions du décret n°2010-113/PRES/PM/MEF du 18 mars 2010 portant création, composition, attributions et fonctionnement du comité interministériel de sélection des candidats au poste de directeur général des EPE et des sociétés à participation majoritaire de l’Etat, modifié par le décret n°2010/233/PRES/PM/MEF du 07 mai portant sur le même objet. Par la suite, un décret N°2015-259/PRES-TRANS/PM/MFPTSS/MEF/MICA du 17 mars 2015 portant modalités de désignation et de révocation des directeurs généraux des EPE, des sociétés à participation majoritaire de l’Etat, des fonds rattachés aux départements ministériels et des projets et programmes de catégorie A, a été adopté. Ce décret qui a pris le soin d’abroger toutes les dispositions antérieures qui gouvernaient la matière, mais l’habilitation qu’elle a instauré n’était valable que pour la période de la Transition. On se retrouve donc de nos jours avec un vide juridique qui autorise des initiatives au niveau des ministères pour pourvoir au recrutement des directeurs généraux des structures sous leur tutelle.
C’est pourquoi, dans le contexte actuel de promotion de la transparence, de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption et le favoritisme, il y a lieu de suggérer la prise dans les meilleurs délais de nouveaux décrets devant encadrer le recrutement des directeurs généraux par appel à candidature et par les soins, comme de par le passé, d’un comité interministériel de sélection. Cette suggestion rentre en droite ligne avec le programme présidentiel qui prévoit « le maintien et la généralisation du dispositif de recrutement des responsables à la tête des démembrements de l’Etat (Etablissement public de l’Etat et sociétés d’Etat).