Arrestation de Inoussa Kanazoé : « La justice ne cèdera pas aux pressions », Maïza Sérémé, Procureur du Faso

Et puis,ceux qui montent des sociétés succursales le font avec des fonds de quelle origine ? De leurs activités légales ou font -ils usage de faux ? « Ainsi, une comptabilité et un bilan financier inexacts ont été produits, toute chose qui permet aux auteurs des faits de minorer considérablement l’assiette imposable ; cette pratique permet d’échapper en tout ou en partie aux impôts et taxes ;

 de l’abus de confiance aggravée : Faits prévus et punis par l’article 487 alinéa 2 du Code Pénal, puni d’une peine d’emprisonnement de cinq (05) à dix(10) ans.
Il s’est agi pour les auteurs de détourner ou dissiper des sommes d’argent dont ils avaient la possession de par leur fonction ; l’abus de confiance est aggravé au regard de la qualité de mandataire, de directeur, d’administrateur ou de gérant d’une société, de l’auteur des faits ;

 de l’usage frauduleux de numéro IFU : Faits prévus et punis d’une amende de 1 500 000fcfa à 5 000 000fcfa et d’un emprisonnement de un (01) à six (06) mois ou de l’une de ces deux peines seulement, selon les articles 108 et 113 de la loi n°004-2010 AN du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales.
Il s’agit de faire des opérations commerciales avec un numéro IFU qui n’est pas celui de la personne morale qui exécute lesdites opérations ;

 du blanchiment des capitaux : il s’agit d’une opération où l’origine des fonds, provenant d’activités illégales comme la fraude, le faux, la tromperie au consommateur, l’abus de confiance, est cachée afin de les réinvestir dans des activités légales ; ces faits sont prévus et punis aux articles 07, 113 et suivants de la loi 016/2016-AN du 03 mai 2016 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au Burkina Faso qui prévoient une peine de trois (03) à sept (07) ans et d’une amende égale au triple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.

 des actes de complicité : c’est l’appui ou l’aide intentionnelle apportée par des personnes aux auteurs principaux dans la commission des infractions susvisées. » Si c est cela optimisation fiscale à la Burkinabè ,hummmm