Proverbe du Jour : Vous n’empêcherez pas les oiseaux de malheur de survoler votre têtе, mаis vοus рοuvеz lеs еmрêсhеz dе niсhеr dаns vοs сhеvеux. Proverbe chinois
Arrestation de Inoussa Kanazoé : « La justice ne cèdera pas aux pressions », Maïza Sérémé, Procureur du Faso
25 avril 2017, 23:23, par
Tapsoba R(de H)
A la lumière de ces explications ,une autre affaire dans l affaire kanazoé vient de naître.Il s agit de l affaire tentative de corruption dont ont été l objet les pendores.Or,nous savons que c est aussi un délit que de corrompre un agent public dans l exercice de ses fonctions,un délit puni par la loi.Ces corrupteurs seront -ils poursuivis en application de la LOI N° 004-2015/CNT
PORTANT PREVENTION ET REPRESSION
DE LA CORRUPTION AU BURKINA FASO ?
« -Section 1 : De la corruption d’agents publics
Article 42 :
Est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende égale
au double de la valeur des promesses agréées, des avantages indus ou des
choses reçues ou demandées sans que ladite amende soit inférieure à deux
millions (2 000 000) de francs CFA :
quiconque promet, offre ou accorde à un agent public, directement ou
indirectement un avantage indu, soit pour lui-même ou pour une autre
personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un
acte dans l’exercice de ses fonctions ;
tout agent public qui sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un
avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin
d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte relevant de ses fonctions. »
A la lumière de ces explications ,une autre affaire dans l affaire kanazoé vient de naître.Il s agit de l affaire tentative de corruption dont ont été l objet les pendores.Or,nous savons que c est aussi un délit que de corrompre un agent public dans l exercice de ses fonctions,un délit puni par la loi.Ces corrupteurs seront -ils poursuivis en application de la LOI N° 004-2015/CNT
PORTANT PREVENTION ET REPRESSION
DE LA CORRUPTION AU BURKINA FASO ?
« -Section 1 : De la corruption d’agents publics
Article 42 :
Est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende égale
au double de la valeur des promesses agréées, des avantages indus ou des
choses reçues ou demandées sans que ladite amende soit inférieure à deux
millions (2 000 000) de francs CFA :
quiconque promet, offre ou accorde à un agent public, directement ou
indirectement un avantage indu, soit pour lui-même ou pour une autre
personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un
acte dans l’exercice de ses fonctions ;
tout agent public qui sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un
avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin
d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte relevant de ses fonctions. »