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Arrestation de Inoussa Kanazoé : « La justice ne cèdera pas aux pressions », Maïza Sérémé, Procureur du Faso

25 avril 2017, 23:23, par Tapsoba R(de H)

A la lumière de ces explications ,une autre affaire dans l affaire kanazoé vient de naître.Il s agit de l affaire tentative de corruption dont ont été l objet les pendores.Or,nous savons que c est aussi un délit que de corrompre un agent public dans l exercice de ses fonctions,un délit puni par la loi.Ces corrupteurs seront -ils poursuivis en application de la LOI N° 004-2015/CNT
PORTANT PREVENTION ET REPRESSION
DE LA CORRUPTION AU BURKINA FASO ?
« -Section 1 : De la corruption d’agents publics
Article 42 :
Est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende égale
au double de la valeur des promesses agréées, des avantages indus ou des
choses reçues ou demandées sans que ladite amende soit inférieure à deux
millions (2 000 000) de francs CFA :
- quiconque promet, offre ou accorde à un agent public, directement ou
indirectement un avantage indu, soit pour lui-même ou pour une autre
personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un
acte dans l’exercice de ses fonctions ;
- tout agent public qui sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un
avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin
d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte relevant de ses fonctions. »


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