Assurance Violences politiques : Le nouveau produit de SUNU Assurances-Burkina
28 mars 2017, 08:19, par
Dave
Cette offre d’assurance est du point de vue de la loi illégale. le code CIMA ( conférence interafricaine des marchés d’assurance) prévoit des exclusions. il y a des exclusions légales qui sont celles par lesquelles les parties ne peuvent convenir d’une couverture assurance en cas de réalisation de certains risques. sont entre autres exclus de plein droit les dommages découlant d’émeutes, de guerres, de troubles liés aux violences politiques etc...
ces exclusion de plein droit impérativement consacrées par la loi en cette matière n’est susceptible d’aucune dérogation sauf à procéder préalablement à la lecture de la loi.
Cette offre d’assurance est du point de vue de la loi illégale. le code CIMA ( conférence interafricaine des marchés d’assurance) prévoit des exclusions. il y a des exclusions légales qui sont celles par lesquelles les parties ne peuvent convenir d’une couverture assurance en cas de réalisation de certains risques. sont entre autres exclus de plein droit les dommages découlant d’émeutes, de guerres, de troubles liés aux violences politiques etc...
ces exclusion de plein droit impérativement consacrées par la loi en cette matière n’est susceptible d’aucune dérogation sauf à procéder préalablement à la lecture de la loi.