Compte rendu du Conseil des ministres du 8 février 2017

Excellence Monsieur le Premier Ministre,
Dans le COMMUNIQUE FINAL de la rencontre Gouvernement – Syndicats, nous lisons : « Concernant la loi n° 081-2015/CNT du 24 novembre 2015, portant Statut général de la fonction publique d’Etat, le Gouvernement s’engage à convoquer le Comité de relecture de la loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998, élargi aux syndicats, en vue d’examiner les récriminations faites vis-à-vis du mécanisme de reversement et du classement indiciaire applicable aux emplois des fonctionnaires d’Etat au plus tard la fin du premier semestre 2017. Les conclusions du Comité vont orienter la prise de décision au niveau gouvernemental un (01) mois plus tard. »
Excellence Monsieur le Premier Ministre, nous ne doutons pas de la volonté du Gouvernement à rendre justice à tous les fonctionnaires d’avant la Loi 081 victimes d’insuffisances de ladite Loi. Mais, s’il s’agit du même comité, bien qu’élargi des syndicats, nous n’espérons pas la justice tant attendue. En effet, Excellence Monsieur le Premier Ministre, l’expérience nous donne de constater que les comités cherchent à justifier les « erreurs » et non à rectifier (remédier) aux « erreurs » commises.
Avec tout le respect que nous vous devons Son Excellence, nous proposons donc la mise en place d’une commission ad’ hoc pour le traitement des cas des fonctionnaires d’avant la Loi 081.
Recevez, Excellence Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma considération.