Rencontre annuelle Gouvernement/ organisations syndicales : Le communiqué final

Le constat est établi que les 3 derniers conseils des ministres se sont déroulés sans la traditionnelle cascade de nominations. Sans doute que les autorités de l’exécutif ont compris la pertinence de certaines critiques émises sur des irrégularités flagrantes qui ont émaillé de nombreuses nominations. Parmi celles-ci, les cas les singuliers sont survenus au très controversé ministère de la santé, notamment par la nomination massive des DAAF d’Etablissements Publics de Santé(EPS) lors du conseil des ministres du 5 Octobre 2016.Cela s’est fait en violation des règles en la matière. En effet, le décret N°2008- 297/PRES/PM / MEF portant régime financier et comptable des Etablissements Publics de L’Etat du Burkina Faso est très explicite. Son article 18 stipule : « L’ordonnateur du budget de l’établissement est nommé par décret pris en conseil de ministres sur proposition du ministre chargé de la tutelle technique. Il est assisté d’un administrateur de crédits qui occupe la fonction de Directeur de l’administration et des finances. Ce dernier est nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la tutelle technique après avis du ministre chargé des finances Le ministre de la santé n’a pas suivi cette procédure règlementaire et a nommé massivement à son gré, une série de DAAF des EPS au même conseil des ministres comme si tous les DAAF qu’il a limogés étaient tous mauvais à la fois. Le ministre agit en fonction de ses intérêts personnels au mépris des lois de la république. Il faut en tirer leçons pour éviter les mêmes erreurs à l’avenir .Pour ce faire, le gouvernement devrait pouvoir créer une structure ou responsabiliser l’ASCE-LC pour examiner au préalable toutes les propositions de nominations aux hauts postes de responsabilités (DG, SG, DAAF, Gouverneurs, Haut-commissaires…) pour s’assurer de la conformité légale et après des enquêtes de moralité. Il serait aussi judicieux d’alléger les conseils des ministres en limitant les nominations de directeurs provinciaux, juste au niveau d’un décret du ministre de tutelle sans que cela ne passe par les conseils de ministres qui doivent se consacrer aux décisions majeures et aux nominations à de hautes fonctions. En plus des irrégularités signalées au ministère de la santé, si l’on avait pris les précautions nécessaires pour bien examiner la nomination d’un ex Dg du CENOU avant d’y renoncer, on aurait su qu’il était sous le coup d’une enquête de moralité de la gendarmerie. Il est donc souhaitable que le gouvernement tire leçons de ces irrégularités et incidents pour renforcer désormais la crédibilité des nominations en conseil des ministres.