Accueil > ... > Forum 1047852

Nouvelle Constitution ivoirienne : « Un Burkinabè se trouvant en Côte d’Ivoire ne peut plus payer un champ ou un terrain rural », Pr Abdoulaye Soma, constitutionnaliste

28 janvier 2017, 09:25, par warba

Mon cher prof il faut faire la difference entre titre foncier de propriete de la terre et les permis d’habiter (PUH) et permis d’exploiter(PE) qui donnent des droit d’utilisation et de jouissance des terrains,l’etat etant le proprietaire en dernier ressort ;La disposition n’exclue donc pas les etrangers qui peuvent disposer de permis d’exploiter encadre pour ne pas permettre a des etrangers de s’emparer du pays.Au burkina la terre appartient a l’etat sauf les titres fonciers qui peuvent etre prives mais cela est tres limites.C’est donc pratiquement la meme chose dans tous les pays de la CEDEAO


LeFaso.net
LeFaso.net © 2003-2023 LeFaso.net ne saurait être tenu responsable des contenus "articles" provenant des sites externes partenaires.
Droits de reproduction et de diffusion réservés