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Dialogue social : les organisations syndicales tiennent au principe de la parole donnée

25 janvier 2017, 08:31, par SOS

voici ce que dit l’article 17 de la loi de Finance 2017 :
"Pour compter du 01 janvier 2017,l’article 55 du code des imp0ts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Article 55 nouveau :
Il est institué au profit du budget de l’Etat un impôt unique sur les traitements et salaires applicable à l’ensemble
des traitements publics et privés, indemnités, émoluments et salaires de toute nature, perçus au cours de la même
année, y compris les avantages en nature, à l’exception des avantages en nature supports par l’Etat, les
collectivités territoriales et les établissements publics n’ayant pas un caractère industriel et commercial.
Sont également imposables, l’impôt unique sur les traitements et salaires, Ies primes et gratifications de toute
nature servies aux travailleurs des secteurs public et privé". décision prise de manière unilatérale par le gouvernement au mépris des travailleurs, chose inacceptable


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