Fonction publique territoriale : L’Assemblée nationale régularise la situation des agents des collectivités territoriales

La loi entrera en vigueur a partir de sa date de promulgation par le PF.il n’yaura donc pas de rappel pour les annees passees mais sera appliquee a partir de janvier 2017.les agents concernes sont ceux qui ont ete regulierement recrutes comme agents des mairies donc les demarcheurs et autres activistes politiques ne sont pas concernes.Ils auront desormais un bulletin de salaire de la solde et cotiseront a la CARFO.Felicitation a simon et a l’AN pour cette courageuse initiative.