Enquête sur le foncier : Contribution de Sondé Auguste Coulibaly

Je remercie monsieur COULIBALY pour la qualité de l’analyse juridique. Le droit c’est le droit. Mais je suis déçu par son attitude équilibriste. On ne peut pas louer l’odace du PAN à rompre avec la pratique parlementaire et en même temps aprouver les 19 pamphlets des OSC qui interpèlent le PAN sur les risques d’une dérive institutionnelle.
Revenant au sujet, je pense que les sages du conseil constitutionnel ont juste voulu épargner le peuple de débats interminables en allant juste sur la "forme mineure " comme vous le dite. Si non je pense que dans le fond c’est pour dire qu’un rapport d’enquete parlementaire qui n’a pas couvert l’ensemble du terroire du Burkina Faso, ne peut pas donner naissance à une loi sur le retrait des parcelles illégalement acquis au Burkina Faso.
Aussi bien la constitution dispose de l’égalité des citoyens en droit et en devoir, aussi bien il en est du traitement des citoyens indélicats.
À mon avis il y’a un malaise au plan constitutionnel si l’enquête ne couvre pas tout le territoire national.
Les parlementaires gagneraient à reprendre une enquête sur toutes les communes du Burkina Faso et ce constat peut être bien traduit en loi applicable sur tout le Burkina Faso. C’est mon opinion sur le sujet.